L’article 9 du décret du 9 décembre 2020 est en cours de modification. Une fois publié au Journal officiel de la République française, les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail pourront être éligibles au bénéficie du « forfait mobilité durables ».
L’article 9 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, qui régit le « forfait mobilité durables » (FMD), est actuellement en cours de révision. Une fois cette modification publiée au Journal officiel de la République française, elle permettra aux agents qui bénéficient d’un transport collectif gratuit pour leurs déplacements domicile-travail d’être éligibles au FMD. Cependant, cette éligibilité est conditionnée par la modification de la délibération des collectivités et établissements (la délibération du CD88 prévoit la prise en compte de toutes les modifications du FMD) qui ont mis en place le FMD, afin d’intégrer cette extension.
L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a introduit l’article L. 3261-3-1 dans le code du travail. Cet article encourage l’utilisation de modes de transport alternatifs et durables en permettant aux employeurs de rembourser tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail engagés par leurs salariés. Ces dispositions ont été étendues aux agents publics par la modification de l’article L. 3261-1 du même code.
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 a précisé les modalités d’application de ces dispositions pour la fonction publique territoriale. Il a établi que le FMD peut être institué par une délibération de l’organe délibérant, qui définit les modalités d’attribution. L’arrêté du 9 mai, modifié et commun aux trois fonctions publiques, fixe le montant annuel du FMD et le nombre de jours de déplacement requis pour en bénéficier.
Ainsi, les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent se faire rembourser tout ou partie des frais engagés pour leurs déplacements domicile-travail, qu’ils utilisent leur vélo personnel, un véhicule à pédalage assisté, un engin de déplacement personnel motorisé, le covoiturage ou des services de mobilité partagée.
Cependant, selon le 3° de l’article 9 du décret du 9 décembre 2020, dans sa version actuelle, les agents qui bénéficient d’un transport collectif gratuit pour leurs déplacements domicile-travail ne sont pas éligibles au FMD.
Un décret visant à étendre l’éligibilité au FMD aux agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit est en cours de publication, après avoir reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 24 janvier et du Conseil national d’évaluation des normes le 8 février.
Cette extension sera rétroactive et s’appliquera à tous les remboursements effectués depuis le 1er janvier 2024, prenant ainsi en compte les déplacements effectués durant l’année 2023. Pour permettre aux agents concernés de solliciter le bénéfice du FMD pour les déplacements effectués en 2023, le décret prévoit que la date limite de dépôt de la déclaration sur l’honneur pour l’année 2023 est fixée au 31 mai 2024.
Il incombe désormais aux collectivités et établissements qui ont institué le FMD de modifier, si nécessaire, leur délibération pour la mettre en conformité avec les dispositions du décret du 9 décembre 2020, telles qu’elles seront modifiées par le décret en cours de publication.
>>>> Tous savoir sur le forfait mobilité durable au CD88 (accès limité au agents du CD88)