Aujourd’hui nombres d’acteurs de la territoriale se saisissent du sujet de la modernisation de la fonction publique. Le Syndicat National des Territoriaux se doit de mobiliser toutes ses intelligences pour faire des propositions. La dernière en date est l’association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG). Le SNT-Vosges se retrouve dans quelques-unes des 32 propositions que l’ANDCDG a communiqué au ministre de la modernisation de la fonction publique.
https://www.andcdg.org/actualite/reforme-de-la-fonction-publique-annoncee-par-le-ministre-stanislas-guerini-les
LE RENFORCEMENT DE LA FORMATION D’INTEGRATION DES AGENTS
La formation initiale des agents de la fonction publique territoriale est insuffisante lors de leur intégration. Cette situation est due à une réduction des durées de formation initiale. Cependant, cette formation est essentielle pour comprendre le cadre institutionnel complexe dans lequel les agents travaillent et pour établir un ensemble commun de valeurs pour les agents de la FPT. C’est pourquoi le SNT-Vosges s’est engagé depuis plusieurs années dans une démarche de formation sur diverses thématiques nécessaires aux agents (CREP, statut, temps de travail,…)
Il est également important que les agents contractuels sur des postes permanents reçoivent une formation équivalente à celle des titulaires lorsqu’ils accomplissent les mêmes tâches.
Il est donc suggéré d’augmenter les durées de formation suite à une nomination, une promotion interne ou un recrutement en tant que contractuel sur un poste permanent conformément à l’article L332-8 du CGFP :
- 1 semaine pour la catégorie C
- 2 semaines pour la catégorie B
- 3 semaines pour la catégorie A
Ces semaines de formation doivent être complétées intégralement et ne peuvent pas être transférées d’une catégorie à une autre en cas de promotion. Elles doivent se dérouler en partie ou entièrement en présentiel pour favoriser les interactions et l’intégration des agents.
LA SUPPRESSION DE CERTAINS CONCOURS DE LA CATEGORIE C
L’objectif est de rendre l’accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire plus facile, afin de renverser la tendance actuelle qui favorise l’embauche de contractuels. Pour ce faire, il est suggéré d’éliminer tous les concours de catégorie C lorsque le cadre d’emploi permet un recrutement direct.
Ainsi, les agents seraient embauchés directement au premier grade sans concours, avec la possibilité d’évoluer vers le deuxième grade par le biais d’un examen professionnel ou en fonction de leur ancienneté et conditions de service. Cette progression, en relation avec une nouvelle structure des catégories C, nécessiterait une révision des statuts particuliers pour aligner les fonctions avec la nouvelle structure du cadre d’emploi.
Cependant, les cadres d’emploi qui ne permettent pas un recrutement direct (comme ATSEM, agent de maîtrise, opérateurs des APS) resteraient accessibles uniquement par concours.
LA REFONTE DES GRILLES INDICIAIRES
Au cours des dernières années, les augmentations du salaire minimum dans la fonction publique, décidées en parallèle avec les hausses du salaire minimum de croissance (SMIC), ont entraîné un tassement des grilles salariales. Cela a rendu les postes dans la fonction publique moins attractifs. En particulier, les carrières sont peu séduisantes pour les agents situés aux premiers échelons, car ces échelons n’ont été que très peu, voire pas du tout, revalorisés.
L’objectif est clairement de « refondre » les grilles salariales. Par exemple, un agent de catégorie C qui atteint le 8ème échelon de son grade après 9 ans de carrière ne voit son salaire net augmenter que de 33 € par mois. De même, le passage d’un échelon se traduit par une augmentation d’un seul point indiciaire jusqu’au 8ème échelon pour le grade de base de catégorie C et jusqu’au 5ème échelon pour le grade de base de catégorie B. Cette situation, illustrée par cet exemple, est à la fois absurde et inacceptable. Il est donc essentiel de prendre des mesures pour améliorer cette situation.
ALLONGER LA DUREE DES ECHELLES DE REMUNERATION
L’objectif est de créer une réelle progression au fil des grades et des catégories pour redonner du sens au déroulement de carrière de l’agent, allongée avec la dernière réforme des retraites.
On ne peut demander aux fonctionnaires de travailler plus longtemps sans leur permettre de dérouler une carrière jusqu’à la retraite.
Les grilles indiciaires doivent également permettre de redonner un vrai sens aux catégories hiérarchiques et aux responsabilités associées en les distinguant clairement. Pour nous, le rallongement des grilles doit aussi permettre une augmentation de la rémunération.
EVOLUTION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT)
Cette proposition vise à moderniser le Supplément Familial de Traitement (SFT) pour mieux répondre aux besoins des agents, en le rendant plus en phase avec les réalités des charges familiales et en renforçant l’attractivité des emplois publics. Deux mesures principales sont proposées :
- Revalorisation du SFT pour le premier et le deuxième enfant : Actuellement, le SFT est de 2,29 euros par mois pour un enfant et de 10,67 euros par mois pour deux enfants, auxquels s’ajoute 3% de l’indice majoré (IM). Il est proposé d’augmenter significativement ces montants, qui ne reflètent pas les véritables charges familiales.
- Instauration d’un montant forfaitaire unique : Il est proposé de supprimer la part fixe et la part variable du SFT pour n’avoir qu’un montant forfaitaire qui varie de manière dégressive en fonction du nombre d’enfants. Cette mesure simplifierait la gestion du SFT et serait plus sociale. Le montant du SFT serait indexé sur l’évolution du SMIC.
RELEVER LE PLAFOND DE L’ASSIETTE DE COTISATION AU REGIME ADDITIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE (RAFP) A 50% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT TOTAL ANNUEL PERÇU.
Cette proposition vise à modifier l’article 2 du décret n°2004-569 relatif à l’assiette de cotisation au RAFP. Actuellement, le plafond de l’assiette de cotisation est fixé à 20% du seul traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année considérée. La proposition est d’augmenter ce plafond à 50%. Les raisons principales qui sous-tendent cette proposition sont les suivantes :
- Reflet plus fidèle à la réalité des revenus : Le régime indemnitaire constitue une part croissante dans la rémunération, au point de représenter désormais plus d’un tiers de la rémunération globale. En prenant en compte la moitié de la rémunération indiciaire comme base de cotisation pour le régime indemnitaire, nous nous assurons que les montants cotisés correspondent mieux à la réalité des revenus perçus par les fonctionnaires.
- Meilleure prise en compte dans le calcul des pensions : En augmentant le plafond à 50%, nous cherchons à garantir une meilleure prise en compte de ces éléments dans le calcul des pensions de retraite. Cette mesure s’inscrit dans une logique d’équité et de reconnaissance du fait que le régime indemnitaire constitue une part significative de la rémunération et devrait être traité en conséquence dans la perspective de la retraite. La proposition contribuerait à rendre plus équitable le système de cotisation au RAFP, tout en assurant une meilleure adéquation entre les contributions versées et la réalité des revenus perçus par les fonctionnaires.
Le Syndicat National des Territoriaux a pour ambition de représenter les intérêts de l’ensemble des agents territoriaux de France, il se doit donc de faire des propositions au ministre GUERINI via notre Fédération des services publiques CFE-CGC.