Comme nous l’avions mentionné dans une communication précédente, la négociation sur les sujétions représente une véritable réflexion sur les conditions d’exposition et les contraintes liées à certaines fonctions. Cependant, certains agents constatent que la part « sujétions » de l’I.F.S.E., destinée à indemniser les risques professionnels permanents non éliminés par les mesures de prévention de l’employeur, ne s’applique pas à eux, bien qu’ils soient concernés.
Les risques indemnisés par la part « sujétions » de l’I.F.S.E. incluent :
Interactions avec les usagers de la route : risques d’accidents lors des activités des agents, excluant les accidents de circulation pendant les déplacements.
Agressions physiques et/ou verbales externes : risques liés aux atteintes volontaires à l’intégrité, violences, harcèlement, etc.
Produits chimiques : risques liés à la manipulation de produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques mentionnés dans les fiches de données de sécurité.
Ambiances thermiques et/ou sonores : risques liés aux conditions thermiques extrêmes (froid/chaud) et/ou à une exposition sonore élevée et répétitive.
Équipements, machines et outils : risques d’accidents causés par l’action mécanique d’une machine ou d’un outil.
Postures contraignantes et/ou manutention : risques liés aux postures contraignantes et/ou au port de charges.
Contaminations biologiques : risques d’infection ou d’intoxication liés à l’exposition à des agents pathogènes (virus, bactéries, etc.).
Ces sujétions sont cumulables entre elles.
A l’issue de la signature de la négociation entre la collectivité et les représentants du personnel, nous avions alerté après cette signature que certaines fonctions étaient exclues. Le problème réside dans la fréquence d’exposition des agents concernés et leur cadre d’emploi. Pour la collectivité, les sujétions ne peuvent être attribuées qu’aux personnels exposés au moins 50 % de leur temps de mission et exerçant uniquement les fonctions définies dans l’accord.
Alors que faire si vous estimez que vous pourriez prétendre à une ou plusieurs de ces indemnités ?
Dans un premier temps nous vous invitons à faire une demande de recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental. Cette démarche est le prérequis avant toute autre possibilité de recours. Vous pouvez télécharger une lettre type en cliquant sur le lien ci-dessous :
Nous vous conseillons de nous mettre en copie de ce courrier.
La collectivité à l’obligation de vous répondre dans un délai de 2 mois.
Nous portons cette action car elle a vocation outre le fait d’intégrer des agents ayant été oubliés, de poser les bases d’un élargissement à certain cadre d’emplois, dans le cadre des discussions à venir, lors du comité de suivi.