Bonne nouvelle pour les agents contractuels : une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2025 vient bousculer les règles de la cédéisation ! Désormais, certains contrats jusqu’ici exclus du calcul ouvrant droit à un CDI dans la fonction publique d’état devront être pris en compte. On vous explique ce que ça change pour vous dans la territoriale.
Le problème jusqu’ici : des années de contrat qui « ne comptaient pas »
Vous êtes contractuel en CDD et vous enchaînez les missions ? Vous pensez avoir cumulé six années de service et espérer enfin un CDI dans la fonction publique territoriale ? Jusqu’à présent, ce n’était pas toujours si simple.
Pour certaines collectivités, des contrats étaient exclus du calcul : notamment ceux signés pour remplacer un poste vacant, en attendant le recrutement d’un fonctionnaire. Résultat : de nombreux agents voyaient leur ancienneté « effacée », et leur accès à la cédéisation sans cesse repoussé.
Ce que dit le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi sur cette injustice. Sa réponse est claire :
« On ne peut pas exclure certains contractuels du droit à cédéisation, alors qu’ils effectuent les mêmes missions que d’autres. »
Le texte actuel a donc été partiellement censuré, car il créait une rupture d’égalité entre agents contractuels.
Précision importante sur la CDIsation des contractuels territoriaux
Une avancée… mais normalement… pas une nouveauté pour la territoriale
Cet article peut laisser penser que les agents territoriaux découvrent là un nouveau droit. En réalité, la fonction publique territoriale (FPT) intégrait déjà cette règle :
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les CDD sur emplois permanents,
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les CDD de remplacement,
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les CDD pour vacance temporaire,
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et les CDD pour accroissement d’activité ou saisonnier,
👉 sont tous pris en compte dans la durée de six ans.
Autrement dit, la décision du Conseil corrige une inégalité dans l’État, mais confirme la pertinence et la solidité des règles déjà applicables dans la territoriale.
Ce que cela implique pour les employeurs publics territoriaux
Cette décision n’introduit pas un changement de règle dans vos collectivités. En revanche, elle rappelle avec force que :
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toutes les années de CDD éligibles doivent être comptabilisées,
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aucune collectivité ne peut « oublier » certains contrats dans le décompte,
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la CDIsation est un droit prévu par le Code général de la fonction publique.
👉 Si certaines collectivités n’appliquent pas encore correctement la règle, elles doivent se mettre en conformité sans délai.
Le rôle du SNT
Le Syndicat National des Territoriaux se félicite de cette clarification. Elle donne un argument supplémentaire pour exiger le respect de nos droits.
Le SNT :
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accompagne chaque agent pour vérifier son parcours,
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aide à formuler une demande de CDIsation,
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soutient les collègues confrontés à un refus injustifié.
📩 En pratique :
Vous avez cumulé plusieurs années de CDD et pensez avoir atteint le seuil des six ans ?
➡️ Contactez votre section SNT pour faire vérifier votre situation et, si nécessaire, demander la régularisation.
🟠 En résumé :
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L’avancée est historique pour les agents de l’État.
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Dans la territoriale, c’est une confirmation : vos droits existent déjà.
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Le SNT insiste : chaque collectivité doit les respecter pleinement.
