📌 Le contexte
Vous avez été victime d’une décision administrative injuste ou illégale ? Par exemple, une mise à la retraite d’office sans courrier, une mutation imposée sans raison valable, ou une sanction mal fondée ?
Vous pensez pouvoir demander réparation (perte de salaire, pension réduite, préjudice moral…) ?
Attention : vous avez un délai strict à respecter.
Un récent arrêt du Conseil d’État (11 juillet 2025, n°466060) apporte des précisions très importantes pour tous les agents territoriaux.
⏳ 5 ans pour demander réparation… et pas un jour de plus
Le Conseil d’État rappelle que le délai pour demander une indemnisation est de 5 ans.
Mais ce délai commence à courir dès que vous avez connaissance de la décision en cause – même si l’administration ne vous l’a pas notifiée officiellement par courrier.
➕ Exemple concret :
Un agent est mis à la retraite d’office à 63 ans. Il ne reçoit pas de courrier, mais il cesse de travailler du jour au lendemain. Il sait donc ce qui se passe. Le délai de 5 ans démarre à la date de son départ.
❌ Découvrir plus tard que la décision était illégale ne rallonge pas le délai
Parfois, on se rend compte des années plus tard qu’une décision était illégale, parce qu’une nouvelle jurisprudence le dit, ou parce qu’un collègue a obtenu gain de cause.
Mais il est trop tard : le délai ne redémarre pas.
Dans l’exemple de l’agent mis à la retraite, même si une décision de justice de 2022 prouve que cette mise à la retraite était illégale, cela ne permet pas de relancer le délai. Il aurait dû agir dans les 5 ans suivant son départ, soit avant 2014.
💡 Le préjudice ne « se renouvelle » pas
Un autre point important : si la décision a des conséquences dans la durée (ex. : pension réduite tous les mois), on ne peut pas dire qu’il y a un nouveau préjudice à chaque paiement.
Le préjudice découle d’une seule décision d’origine. C’est donc cette décision qui fixe le départ du délai.
🛡️ Ce que vous pouvez faire en pratique
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Dès qu’une décision vous paraît injuste, parlez-en à un représentant syndical ou à un avocat.
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N’attendez pas une nouvelle jurisprudence : cela n’aidera pas si le délai est dépassé.
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Conservez toutes les preuves de la date où vous avez eu connaissance de la décision : mail, attestation de cessation d’activité, etc.
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En cas de doute, demandez une consultation juridique rapide : mieux vaut trop tôt que trop tard.
Le SNT à vos côtés
Le Syndicat National des Territoriaux reste vigilant sur les droits des agents face à l’administration.
N’hésitez pas à nous contacter pour :
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Vérifier si un préjudice est encore indemnisable,
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Être accompagné dans une démarche contentieuse,
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Diffuser une alerte prévention dans votre collectivité.
🧾 Ne laissez pas le temps enterrer vos droits. Agir vite, c’est préserver sa justice.
