Le Conseil d’État a rendu une décision capitale le 5 juin 2025 (n°472198) pour tous les agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : une fois la maladie reconnue comme imputable au service, il n’est plus nécessaire de redémontrer le lien de causalité pour obtenir une indemnité complémentaire. Un pas en avant pour la justice administrative… et pour les agents publics.
Une affaire emblématique
L’affaire concernait une fonctionnaire blessée en 1997 dans le cadre de ses fonctions. La pathologie liée à cet accident a été reconnue imputable au service. Des années plus tard, elle sollicite une réparation complémentaire pour des préjudices non pris en charge par les prestations classiques du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Trois niveaux de justice successifs :
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✅ Le tribunal administratif lui donne en partie raison ;
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❌ La cour administrative d’appel de Lyon annule ce jugement, exigeant à nouveau une preuve directe entre maladie et service ;
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✅ Le Conseil d’État casse cette décision, rappelant qu’il s’agit d’une erreur de droit.
Ce que dit le Conseil d’État
« Lorsqu’une maladie a été reconnue comme imputable au service, l’agent peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité sans faute, sans qu’il soit nécessaire de réexaminer le lien de causalité entre la maladie et le service. »
Autrement dit, la reconnaissance de l’imputabilité suffit.
Les seules conditions pour être indemnisé :
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Les préjudices doivent être certains ;
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Et avoir un lien direct avec la maladie imputable au service.
Ce que dit le droit
Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR)
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Article L.27 : ouvre droit à des prestations forfaitaires (congés, demi-traitement, rente…).
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❗ Ces prestations ne couvrent pas tous les dommages.
Responsabilité sans faute
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L’administration peut être condamnée à indemniser, même sans faute, dès lors que l’agent a subi un préjudice anormal et spécial dans le cadre du service.
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Jurisprudence fondatrice : CE, 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine.
Code général de la fonction publique
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Article L.822-18 (ancien article 11 de la loi du 13 juillet 1983) : droit à protection et réparation en cas de dommage subi dans le cadre des fonctions.
Ce que ça change pour vous
Cette décision est une avancée concrète pour tous les agents publics :
✅ Vous avez eu un accident de service ou une maladie professionnelle reconnue ?
✅ Vous en subissez encore les conséquences (physiques, morales, économiques, sociales) ?
➡️ Vous pouvez demander une indemnité complémentaire, sans devoir refaire la preuve du lien avec le service.
Deux options :
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Demande gracieuse auprès de votre collectivité ;
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Recours contentieux devant le juge administratif.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
✔ Souffrances physiques ou morales ;
✔ Préjudice d’agrément (loisirs, sport, vie sociale) ;
✔ Préjudice professionnel (reclassement, stagnation) ;
✔ Préjudice esthétique ou d’image ;
✔ Frais médicaux ou paramédicaux non remboursés.
Ces préjudices doivent être directement liés à la maladie reconnue imputable et objectivés (certificats, expertise, témoignages…).
Le SNT à vos côtés
Le Syndicat National des Territoriaux agit au quotidien pour défendre ces droits souvent méconnus :
🔹 Appui à la constitution d’un dossier argumenté ;
🔹 Soutien juridique en cas de recours ;
🔹 Formation des élus en CAP et CST pour accompagner les dossiers d’agents blessés ou malades ;
🔹 Intervention auprès des collectivités pour changer les pratiques RH encore trop restrictives.
À retenir
✔ Une maladie reconnue imputable au service = un droit à réparation ;
✔ Aucune nouvelle démonstration du lien avec le travail n’est exigée ;
✔ Les préjudices complémentaires sont indemnisables, même plusieurs années après.
Ne renoncez pas à vos droits !
➡️ Trop souvent, des agents renoncent à une demande d’indemnisation faute d’accompagnement ou d’informations.
Le SNT est là pour vous défendre et faire reconnaître vos droits face à l’administration.
Un droit reconnu, c’est un droit qui se défend.