Le Conseil d’État a rendu une décision capitale le 5 juin 2025 (n°472198) pour tous les agents victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle : une fois la maladie reconnue comme imputable au service, il n’est plus nécessaire de redémontrer le lien de causalité pour obtenir une indemnité complémentaire. Un pas en avant pour la justice administrative… et pour les agents publics.
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Bonne nouvelle pour les agents territoriaux : une récente décision du Conseil d’État vient de clarifier – et de sécuriser – les conditions d’attribution de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) pour les maladies non inscrites dans les tableaux des maladies professionnelles.
👉 Une avancée qui peut éviter des refus injustifiés et renforcer vos droits.
Vous avez été victime d’une décision administrative injuste ou illégale ? Par exemple, une mise à la retraite d’office sans courrier, une mutation imposée sans raison valable, ou une sanction mal fondée ?
Vous pensez pouvoir demander réparation (perte de salaire, pension réduite, préjudice moral…) ?
Attention : vous avez un délai strict à respecter.Un récent arrêt du Conseil d’État (11 juillet 2025, n°466060) apporte des précisions très importantes pour tous les agents territoriaux.
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Bonne nouvelle pour les agents contractuels : une décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2025 vient bousculer les règles de la cédéisation ! Désormais, certains contrats jusqu’ici exclus du calcul ouvrant droit à un CDI devront être pris en compte. On vous explique ce que ça change pour vous.