LES JOURS DE RTT MANQUANTS… Où en sommes‑nous ?

Pour rappel : Comment l’anomalie a été découverte

> 12 avril 2024: le syndicat SNT Vosges publie une note expliquant que le calcul du protocole ARTT de 2001 est incorrect.

> 27  juin 2024: la collectivité reconnaît l’erreur et promet de corriger le régime pour l’avenir (27 RTT dès décembre 2024).

> 26 mai 2025: délibération des élus sur l’ouverture d’une négociation.

> 30 juin 2025: un projet d’accord de méthode est communiqué aux organisations syndicales.

Pourquoi le SNT Vosges refuse de signer l’accord de méthode

« Les quelques retouches proposées restent très éloignées du cœur de la négociation, à savoir : combien de jours seront réellement réparés ? »

> Portée insuffisante: la collectivité limite la régularisation aux années 2020‑2023 (8 jours), alors que l’erreur s’étend sur 22

> Clause de confidentialité : la collectivité interdit toute communication aux agents sur le sujet.

> Risque de prescription individuelle: sans démarche personnelle, les droits à réparation pourraient se prescrire.

Conformément à la demande majoritaire des agents. Le SNT Vosges ne signera pas l’accord de méthode tant qu’il se limitera à 8 jours de réparation.

Ce que chaque agent concerné doit faire maintenant

Première étape

La collectivité ne nous a pas communiqué la liste des personnels concernés, ni le volant d’heures à récupérer. Pour protéger vos droits, une action individuelle est indispensable :

>Demandez à la DHR le relevé de vos RTT non attribués (période 2002‑2023) à la l’aide de la lettre type fournie.

La DRH dispose d’un mois pour répondre.

Votre lettre recommandée en ligne : ICI

Deuxième étape, en cas de refus ou de silence de la DRH

Conformément à l’article R311-13 du Code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant plus d’un mois vaut décision implicite de refus.

Cette décision, tout comme un refus explicite, peut faire l’objet d’un recours devant la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).

Troisième étape

Deux possibilités :

>L’administration revient sur sa position et ouvre les discussions sur le nombre de jours à indemniser au-delà de 8 : la négociation reprend.

>L’administration ne revient pas sur sa position : un recours individuel doit être initié.

Recours Individuel et Soutien Juridique

D’ores et déjà la section SNT Vosges a sollicité le soutien du service juridique du SNT. Celui-ci a saisi un avocat spécialisé en droit administratif afin de :

Rédiger et transmettre à la collectivité un recours individuel portant sur la réparation de vos droits.
Le cas échéant, porter votre requête devant le Tribunal Administratif de NANCY.

Deux possibilités s’offrent à vous :

> Vous n’êtes pas adhérent :

Vous pouvez nous contacter et bénéficier de notre conseil, mais vous ne pourrez bénéficier du suivi juridique proposé ci-dessous.

> Vous êtes adhérent au SNT:

Nous initierons l’ouverture de votre dossier.
A l’issue, votre dossier sera transmis à notre avocat qui rédigera un recours gracieux auprès de la collectivité.
Afin de faciliter la communication entre vous, le syndicat et le cabinet d’avocat vous aurez accès à une adresse Gmail.
Un numéro de téléphone dédié vous sera transmis pour contacter le cabinet qui répondra à toutes vos questions.

Agissez avant le 30 septembre 2025, complétez le formulaire ci-dessous pour que votre demande soit enregistrée et intégrée à l’action collective du SNT.