EDITO

Quand l’amateurisme s’invite dans la gestion du temps de travail…

Nous avons enfin reçu l’explication tant attendue sur la régularisation des RTT. Et quelle explication ! Un chef-d’œuvre de flou artistique et de bricolage administratif.

Pourtant,  la négociation sur la régularisation des RTT est toujours en cours puisque la collectivité ne nous a adressé aucun courrier contraire. Le refus de signer l’accord de méthode n’a rien annulé, le processus doit se poursuivre dans le cadre réglementaire, sous le joli label de “dialogue social de qualité”. Mais visiblement, à la DGS, on a réinventé le dialogue social ancienne génération : on discute d’un côté, et on décide tout seul de l’autre. Un mail unilatéral suffit : rideau sur le débat, place au fait accompli. Voilà sans doute ce qu’on appelle la concertation… à sens unique.

Dans ce mail, on nous annonce que les heures effectuées entre 2020 et 2023 seront enfin soldées.

Formidable ! Et ce, dès cette fin d’année, mais à raison de deux jours par an, jusqu’à extinction de la créance, soit huit jours au total. Autrement dit, la collectivité invente le repos temporel différé à crédit : vous avez travaillé hier, vous serez remerciés demain… mais par petites journées annuelles. Le service fait est devenu une promesse, le droit acquis s’est transformé en plan de remboursement étalé sur quatre ans. Une innovation qui mériterait une médaille d’or en matière de créativité administrative.

Et puisqu’on nous parle de « créances individuelles », on pourrait croire à une indemnisation financière, comme le recommandent de nombreux organes de gestion. Mais non, on rembourse la dette en RTT, deux jours par an. La réparation se dilue dans le temps et se maquille en faveur.

Le Comité Social Territorial ? Il n’entre en scène que quand cela arrange. Pour imposer deux RTT obligatoires les 24 et 31 décembre pour les agents à 40h, là, on se souvient qu’il est obligatoire. Mais pour discuter de ce remboursement en quatre fois sans frais, silence radio. Le professionnalisme aurait voulu que l’ensemble du dispositif passe par le CST. Mais pourquoi risquer un vrai débat quand on peut faire valider un détail et cacher le reste sous le tapis ?

Côté budget, même grand écart. On nous dit qu’il faut préserver les autres dispositifs face au contexte contraint. Voilà ce qu’on appelle une gestion responsable : serrer la ceinture d’une main, et distribuer les droits au compte-gouttes de l’autre.

La transparence, elle, se décline façon puzzle. Pas de document collectif clair, pas de délibération transparente, mais des mails individuels envoyés au compte-gouttes. Chaque agent recevra son petit relevé, comme une facture annuelle, histoire de rappeler que son droit est désormais transformé en échéancier. La pédagogie et la clarté ? Trop risquées. Mieux vaut entretenir le mystère.

Et surtout, le véritable scandale ne date pas de 2020, rappelons-le, mais de 2002. Pour certains, la dette réelle approche quarante-quatre jours par agent à temps plein. Face à cela, la collectivité consent généreusement à accorder huit jours, mais livrés par tranches de deux entre 2025 et 2028. C’est comme si l’on vous devait 1 000 € et qu’on vous proposait de vous rembourser 200 €, payés en quatre fois sans intérêts.

Et encore, tout le monde n’est pas concerné. Quid des retraités et des agents ayant quitté la collectivité, ceux-ci sont oubliés. Et pour ceux qui partent bientôt ? Ils risquent de ne pas en voir la couleur. Une régularisation qui ressemble plus à une prime de fidélité inversée qu’à un vrai remboursement.

Cerise sur le gâteau : l’abattement en cas de maladie

Rappelons-le : les RTT sont déjà proratisés en cas de maladie. Concrètement, 4 jours et demi d’arrêt = une demi-journée de RTT en moins. Chaque absence est donc déjà décomptée, au fil de l’eau, sans exception, voire même régularisée sur l’année suivante.

Et pourtant, la collectivité entend proratiser de nouveau… des jours déjà retirés. Une double peine ubuesque, qui revient à grignoter une deuxième fois des droits censés réparer une injustice passée.

Le seul cas réellement cohérent serait celui d’un agent absent une année entière, sans aucune heure travaillée. Tout le reste n’est qu’une usine à gaz bureaucratique qui transforme une mesure de régularisation en nouvel outil de pénalisation.

En somme : une régularisation qui devait tourner la page… mais qui risque surtout d’écrire un nouveau chapitre d’incompréhension et de colère.

Et pour couronner le tout, on nous parle encore des jours de fractionnement qui sont des droits individuels soumis à la pose de congés comme si c’était la même chose que les RTT manquants qui sont eux, des récupérations d’heures de travail supplémentaires. Une confusion digne d’un tour de prestidigitation : comparer des choux et des carottes pour faire croire qu’on compense.

Ne nous y trompons pas : ce montage n’est pas le fruit d’un dialogue social « de qualité ».

Si le sujet est sur la table, c’est uniquement parce que le SNT Vosges a découvert l’irrégularité et imposé sa mise en lumière. La collectivité n’a rien offert de son plein gré : elle a été contrainte. Si aujourd’hui elle « rembourse » en quatre fois, c’est parce que nous avons forcé l’aveu. Et nous continuerons à exiger une compensation honnête et honorable des droits perdus depuis 2002.

Bref, des RTT inventés, des explications contradictoires, un CST contourné, une sincérité budgétaire absente et une dette vieille de vingt ans maquillée en remboursement échelonné. Une régularisation tronquée qui en dit long sur le regard soi-disant bienveillant des élus envers les agents qui les servent. Car ce sont bien les élus qui ont validé ces choix et portent la responsabilité d’avoir transformé une dette colossale en restitution au rabais.

Quand la réparation se compte à ce point en miettes, n’y a-t-il pas de quoi se sentir floués ?

Une chose est sûre, la dépense “responsable” est à géométrie variable, il est visiblement plus sage de rémunérer une artiste qui paye ses impôts au Etats Unis, que de régler ce que l’on doit à ses propres agents.

Esse ENETE

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Promotion interne au CD88 : il est temps pour le SNT Vosges de mettre les pieds dans le plat.

Le SNT Vosges se mobilise depuis plusieurs années pour une réforme indispensable des règles de promotion interne au sein du Conseil départemental. Pourquoi ? Parce que les agents ont droit à des règles claires, transparentes et équitables. Et aujourd’hui, ce n’est pas le cas.

Une obligation légale, pas un choix politique

Depuis la loi du 6 août 2019 (loi de transformation de la fonction publique), toutes les collectivités, y compris le Conseil départemental des Vosges, sont tenues de formaliser leurs règles de promotion interne sous forme de Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Ces LDG doivent :

• Définir des critères précis et objectifs pour départager les candidatures ;
• Être soumis à l’avis du Comité Social Territorial (CST) ;
• Être accessibles à tous les agents, pour garantir l’égalité d’accès à l’information ;
• Encadrer les décisions pour éviter toute opacité ou favoritisme.

📌 Ces principes sont inscrits dans le Code général de la fonction publique (articles L.413-1 à L.413-7 et L.523-1 et suivants) et dans le décret n° 2019‑1265 du 29 novembre 2019.

Ce que dit la LDG sur la promotion interne du CD88… et ce qu’elle ne dit pas

Le Conseil départemental des Vosges a bien adopté une LDG promotion interne en 2020. Mais dans les faits, ce texte ne garantit ni la transparence, ni l’équité attendues.

Avoir l’information d’être potentiellement promouvable, c’est bien… mais avoir et connaître des règles claires de promotion, cela serait mieux.

Voici les principaux manquements relevés par le SNT Vosges :

Comparatif entre les obligations réglementaires et la LDG actuelle du CD 88

✅ Exigence légale	❌ LDG actuelle du CD 88	📚 Références réglementaires
Définir des critères précis et opposables	Des formules vagues : “valeur professionnelle”, “mérite”… sans barème, ni pondération	Loi n° 2019‑828, art. 30 CGFP L.413‑2 et L.523‑1
Fixer un cadre de sélection lisible	Aucun classement, aucune méthode d’évaluation connue des agents	Décret n° 2019‑1265, art. 6 CGFP L.413‑2
Informer les agents sur les LDG	Aucune modalité prévue pour diffusion ou affichage	CGFP L.413‑4
Justifier les décisions de promotion	Aucun engagement à motiver les choix ni à donner accès aux critères utilisés	CGFP L.523‑5
Prévoir un recours ou droit à réexamen	Silence total sur toute procédure de contestation possible	(Bonne pratique attendue – non obligatoire mais conforme à l’exigence d’équité du CGFP L.121‑1)
Consultation obligatoire du CST	Seul point respecté : la LDG a été soumise à l’ancien comité technique en 2020

📌 Résultat : les promotions internes sont aujourd’hui perçues comme arbitraires, et les agents n’ont aucun outil pour faire valoir leurs droits ou comprendre les choix de la collectivité.

Ailleurs, c’est possible : les CdG montrent l’exemple

Des Centres de Gestion comme le CdG du Var (83), celui de Loire-Atlantique (44) ou encore le CdG  de l’Indre (36) ont mis en place des LDG complètes, lisibles et équitables, comprenant :

• Des critères chiffrés (ancienneté, missions accomplies, évaluation…) ;
• Un barème clair et publié ;
• Une diffusion à tous les agents ;
• Un droit à la réponse et à la contestation argumentée.

💡 Ces exemples montrent que la loi peut être respectée ET utile aux agents.

Il faut que le CD88 se mette en conformité par :

1. La réécriture complète des LDG avec des critères transparents, objectifs et hiérarchisés ;
2. La diffusion régulière de ces règles à l’ensemble des agents ;
3. La motivation systématique des décisions de promotion ;
4. L’ouverture d’un dialogue de fond en CST avec les représentants du personnel.

📌 Ce n’est pas une lubie syndicale : c’est une obligation réglementaire.

Nous demandons simplement :

• que les règles soient écrites,
• qu’elles soient publiques et connues,
• qu’elles soient appliquées de manière juste à tous.

Faire respecter les règles, garantir l’équité et sortir de l’arbitraire telles sont des valeurs fortes du SNT.

Jean-Yves VINCENT

Rentrée 2025 : Après la chute du gouvernement Bayrou, les agents territoriaux plus que jamais dans l’incertitude.

La défaite du gouvernement Bayrou le 8 septembre 2025 redessine le paysage politique français et jette un voile d’incertitude supplémentaire sur l’avenir de la fonction publique territoriale.

Pour les agents territoriaux, les contraintes annoncées — suppressions de postes, gels salariaux, réorganisations — restent d’actualité, mais leur mise en œuvre pourrait être revue, freinée ou différée. Ce contexte instable impose vigilance et mobilisation accrue.

Ce qui change — et ce qui ne change pas

Ce qui ne change pas (pour l’instant)

• Les annonces de suppression de postes, gel des revalorisations, « année blanche » restent des dispositifs disponibles dans le débat budgétaire.

• Le projet de loi 2026, les chantiers PSC (protection sociale complémentaire), égalité professionnelle, réforme des RH territoriales sont toujours en suspens ou en cours de négociation.

• Le décret de codification du livre III du Code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025, impose déjà des transformations dans les processus de recrutement des collectivités.

Ce qui pourrait changer / être atténué

• En l’absence d’un gouvernement stable, les arbitrages budgétaires annoncés pourraient être modifiés ou suspendus.

• Certains textes en voie d’adoption risquent d’être retardés, renégociés ou revus à la baisse.

• Le nouveau gouvernement (celui de Sébastien Lecornu annoncé) devra s’imposer, trouver une majorité, et dispose d’une marge de manœuvre plus limitée pour actions coercitives immédiates.

• Les mobilisations sociales gagnent en pertinence : la chute de Bayrou témoigne d’une sensibilité accrue à la contestation politique.

Enjeux majeurs pour la fonction publique territoriale

Suppression de postes et non-remplacement

• Le plan Bayrou prévoyait des suppressions massives d’emplois dans la fonction publique d’État, mais les collectivités territoriales n’étaient pas exemptes des effets de ricochet.

• Le non-remplacement de 1 fonctionnaire sur 3 partant à la retraite à compter de 2027 était programmé. La question : ce scénario sera-t-il maintenu ?

Gel salarial et revalorisations annulées

• Le gel du point d’indice et l’absence de revalorisation générale ou catégorielle étaient au cœur des mesures annoncées.

• Le nouveau gouvernement pourrait décider de rétablir quelques marges de manœuvre — mais il commence déjà sous pression.

Protection sociale complémentaire (PSC) territoriale

• Le projet de loi de transposition de l’accord PSC pour la fonction publique territoriale attend toujours d’être inscrit à l’ordre du jour parlementaire.

• Avec la chute de Bayrou, le calendrier pourrait être rediscuté, voire retardé.

Égalité professionnelle

• La directive européenne sur la transparence salariale exige des obligations fortes dès 2027.

• L’accord de méthode pour négocier un nouvel accord dans la fonction publique n’est pas signé. Le contexte politique rend plus difficile un engagement ferme du gouvernement à ce sujet.

Réforme RH, codification et recrutement

• Le décret n° 2025-695 (24 juillet 2025) codifie de nouvelles règles pour les recrutements, y compris pour les collectivités territoriales. Les DRH doivent anticiper les besoins de mise à jour des pratiques statutaires, de transparence, de traçabilité, de diffusion des avis de vacance.

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Focus sur le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025

• Ce Livre III rassemble 581 articles (articles D311-1 à R372-7) issus d’une soixantaine de décrets antérieurs dispersés, désormais regroupés et harmonisés.

• Le décret procède notamment à l’abrogation totale ou partielle de décrets redondants ou contradictoires, au recalibrage des références (modifications des termes, des renvois, des numérotations) et à des corrections matérielles.

• L’entrée en vigueur du Livre III réglementaire est fixée au 1ᵉʳ octobre 2025. 

• Le but affiché est de clarifier, uniformiser et centraliser les règles relatives au recrutement, faciliter la lecture juridique, et renforcer l’unité de droit entre les trois versants (État, territorial, hospitalier).

Principales nouveautés ou transformations pour les collectivités territoriales

Voici les changements les plus significatifs qui peuvent impacter les pratiques des collectivités territoriales en matière de recrutement :

Conséquences à anticiper & recommandations pour les collectivités

Audit des pratiques de recrutement
Il est crucial de passer en revue les procédures existantes (publication, sélection, évaluation des candidatures, titularisation) pour les mettre en conformité avec le nouveau Livre III.

Formation / sensibilisation des services RH
Les DRH et responsables des concours doivent être formés aux nouvelles dispositions codifiées pour éviter les erreurs de procédure ou contestations.

Veille juridique active
Puisque certains éléments (ex. promotion interne, parcours) sont encore attendus dans les futurs livres du CGFP, les collectivités doivent suivre l’évolution de la codification.

Adaptation des avis de vacance / création d’emploi
Les collectivités devront veiller à publier les avis de poste (création ou vacance) dans l’espace numérique commun prévu, en cas de recrutements permanents > 1 an.

1. Mise à jour des actes / documents RH
   Les actes de recrutement, les règlements internes, les brochures de concours, les référentiels de sélection devront être révisés pour intégrer les nouvelles références codifiées.

2. Accompagnement des agents / candidats
Informer les agents territoriaux (et les candidats potentiels) sur les changements de procédures, de droits ou de critères dans les processus de recrutement.

Stéphane MARTIN