Édito
“Quand l’accès au grade d’agent de maîtrise principal dépend de règles invisibles”
Par Stéphane MARTIN
Les lignes directrices de gestion (LDG) ne sont pas un document d’intention.
Depuis la réforme de la fonction publique de 2019, elles constituent le cadre obligatoire et opposable des décisions de promotion et d’avancement de grade.
Pourtant, dans les faits, ce cadre est parfois contourné.
Le SNT Vosges est aujourd’hui confronté à des situations inacceptables concernant l’accès au grade d’agent de maîtrise principal. Des agents occupent des postes dont la fiche prévoyait explicitement ce grade, exercent des missions d’encadrement ou de forte technicité correspondant pleinement aux fonctions attendues… et voient pourtant leur promotion systématiquement écartée.
Pourquoi ?
Parce qu’un « principe d’application » interne, inexistant dans les LDG, leur est opposé.
Un principe non écrit, non publié, non débattu, qui réserve de fait l’accès à ce grade à certaines fonctions seulement.
Pire encore, certaines fiches de poste ont été modifiées a posteriori, indiquant désormais que le grade maximal possible serait celui d’agent de maîtrise, verrouillant toute perspective d’évolution vers le grade d’agent de maîtrise principal.
Ces pratiques sont graves.
👉 Elles modifient les règles après coup.
👉 Elles instaurent une sélection invisible.
👉 Elles s’appliquent collectivement à des agents placés dans des situations comparables.
Une collectivité ne peut pas gérer les carrières sur la base de règles implicites.
Elle ne peut pas neutraliser les LDG par des principes internes non opposables.
Elle ne peut pas corriger a posteriori ce que le droit autorise.
Lorsqu’un agent exerce des missions correspondant au grade supérieur, que son poste était initialement ouvert à ce grade, que sa valeur professionnelle est reconnue et que les conditions statutaires sont réunies, un refus de promotion doit être fondé sur le droit — et non sur l’habitude ou la convenance.
La jurisprudence administrative est sans ambiguïté :
les décisions de promotion fondées sur des critères absents des LDG sont illégales et exposent l’employeur public à une annulation contentieuse.
Face à cette situation, le SNT Vosges a saisi son support juridique ainsi qu’un avocat en droit administratif.
Parce que le respect des règles n’est pas négociable.
Parce que l’égalité de traitement ne se proclame pas, elle s’applique.
Ce dossier dépasse largement une situation individuelle.
Il concerne l’ensemble des agents touchés par ces pratiques.
Il interroge la loyauté des règles de gestion des carrières.
Il pose une question simple : les LDG s’imposent-elles à tous, ou seulement à certaines catégories d’agents ?
Le SNT Vosges restera mobilisé.
Pour défendre les agents.
Pour faire respecter le droit.
Et pour rappeler une évidence trop souvent oubliée :
La reconnaissance professionnelle ne peut pas dépendre de règles invisibles.
BONIFICATION DE RETRAITE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES : une reconnaissance enfin actée, mais encore insuffisante
La reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), parmi lesquels figurent de nombreux agents territoriaux, connaît une avancée significative. Le Conseil d’État a récemment rendu un avis favorable sur le projet de décret d’application de la réforme des retraites de 2023 prévoyant une bonification de trimestres de retraite pour les SPV. Une étape importante, attendue de longue date par les agents concernés.
Une mesure issue de la réforme des retraites de 2023
Cette disposition trouve son fondement dans l’article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Elle vise à mieux reconnaître l’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires, piliers de la sécurité civile, dont le rôle est devenu indispensable face à la multiplication des risques et à la sollicitation croissante des services de secours. L’avis favorable du Conseil d’État constitue un passage obligé avant la publication du décret d’application, attendue par l’ensemble des acteurs du secteur.
Des agents territoriaux directement concernés
Le dispositif concerne l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires, y compris les agents de la fonction publique territoriale qui exercent un volontariat en parallèle de leurs fonctions. Pour ouvrir droit à la bonification, il sera nécessaire de justifier d’au moins dix années d’engagement en qualité de SPV. Pour le SNT, cette mesure reconnaît enfin une réalité bien connue sur le terrain : celle d’agents territoriaux qui cumulent responsabilités professionnelles et engagement au service de la population, souvent au prix de contraintes importantes sur leur vie personnelle et professionnelle.
Une bonification progressive des droits à retraite
Le projet de décret prévoit l’attribution de trimestres supplémentaires de retraite selon la durée d’engagement volontaire. Un trimestre serait accordé après dix années de service, deux trimestres après vingt années et trois trimestres après vingt-cinq années d’engagement. Ces trimestres viendront compléter les droits à retraite déjà acquis, sans remettre en cause les dispositifs existants. Il s’agit donc d’un mécanisme de reconnaissance partielle, qui ne modifie pas en profondeur les règles de calcul des pensions mais apporte un complément ciblé.
Une entrée en vigueur attendue au 1er juillet 2026
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France appelle à une signature rapide du décret par les ministères concernés. Sous réserve de sa publication, l’entrée en vigueur de la mesure est envisagée au 1er juillet 2026. Le SNT restera attentif aux conditions concrètes de mise en œuvre, notamment aux modalités de prise en compte des trimestres et aux éventuelles démarches administratives qui pourraient être imposées aux agents.
Une avancée à saluer, des limites à ne pas ignorer
Si cette bonification constitue une avancée réelle, elle demeure progressive et limitée. Le seuil de dix années d’engagement, puis l’espacement des paliers, interrogent sur la capacité du dispositif à répondre pleinement aux enjeux de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, en particulier pour les engagements de durée intermédiaire. Pour le SNT, la reconnaissance de l’engagement des agents territoriaux SPV ne saurait se limiter à une mesure symbolique. Elle doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur les conditions d’exercice du volontariat, la conciliation entre vie professionnelle et engagement citoyen, et la prise en compte réelle de ces parcours dans les droits à retraite.
La vigilance syndicale reste de mise
Le SNT continuera à suivre ce dossier avec attention et à informer les agents concernés dès la publication du décret d’application. Des précisions pratiques seront communiquées afin de permettre à chacun d’anticiper les effets concrets de cette mesure sur sa carrière et sa retraite.
JOUR DE CARENCE : quand l’économie budgétaire se fait au détriment du travail et de la santé
Depuis la réintroduction du jour de carence en 2018 dans la fonction publique territoriale, le discours officiel est bien rodé : moins d’arrêts maladie, des économies pour les finances publiques.
Une étude récente du Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET – Cnam), publiée le 14 janvier 2026, confirme en effet une baisse statistique des arrêts… mais elle révèle surtout qui paie réellement le prix de cette mesure.
Moins d’arrêts, mais pas moins de souffrance
Selon l’étude, la probabilité de prendre un arrêt maladie ordinaire diminue de 11 %, et le nombre total de jours d’arrêt recule de 13 %.
Mais cette baisse concerne quasi exclusivement les arrêts courts. Les arrêts longs, liés à des pathologies sérieuses, ne diminuent pas.
Ce constat est essentiel :
👉 le jour de carence ne fait pas disparaître la maladie,
👉 il dissuade les agents de s’arrêter, même quand leur état de santé le justifierait.
Les chercheurs le disent sans détour :
« Ne pas s’arrêter pour éviter une perte de rémunération peut détériorer la santé ».
Autrement dit, la baisse de l’absentéisme repose sur un mécanisme de présentéisme contraint, pas sur une amélioration des conditions de travail.
Une mesure qui frappe toujours les mêmes
L’étude met en évidence un fait incontestable : le jour de carence est profondément inégalitaire.
- Aucun effet significatif chez les agents les mieux rémunérés.
- Peu ou pas d’effet dans les catégories A et B.
- Des effets massifs chez les agents de catégorie C.
- Une baisse des arrêts concentrée chez les agents gagnant moins de 2 108 € nets par mois.
Les agents les plus exposés physiquement, ceux qui assurent au quotidien le fonctionnement concret des services publics locaux, sont aussi ceux qui renoncent le plus souvent à s’arrêter, parce que le coût du jour non payé est trop lourd.
Ce n’est pas un choix. C’est une contrainte.
Des économies à court terme, des risques à long terme
Les économies avancées – près de 90 millions d’euros par an – ne prennent en compte que les effets immédiats et comptables.
L’étude précise explicitement qu’elle n’intègre pas :
- les impacts sur la santé à moyen et long terme,
- les reports vers des maladies professionnelles ou des accidents du travail,
- les conséquences sur l’organisation des services et la qualité du travail.
Autrement dit, tout ce qui relève réellement du travail vécu par les agents est exclu du calcul.
Le jour de carence ne traite ni la pénibilité, ni la surcharge de travail, ni le manque de prévention. Il agit uniquement sur la capacité des agents à se protéger.
Une alerte pour l’avenir
Les auteurs de l’étude alertent également sur la réduction récente de l’indemnisation des congés de maladie ordinaire à 90 % durant les trois premiers mois.
Ils estiment que cette mesure pourrait reproduire, voire amplifier, les mécanismes observés avec le jour de carence, en accentuant encore les inégalités.
Pour le SNT, le message est clair :
on ne peut pas construire une politique de santé au travail en ajoutant toujours plus de contraintes financières sur les agents les plus fragiles.
Défendre la santé, c’est défendre le service public
La santé au travail n’est pas un privilège.
C’est une condition essentielle pour garantir des services publics de qualité, durables et humains.
Réduire artificiellement les arrêts maladie sans agir sur les causes profondes de l’usure professionnelle, c’est déplacer le problème, pas le résoudre.
C’est fragiliser les agents aujourd’hui, et préparer des situations plus graves demain.
Le SNT porte une autre vision :
- une prévention réelle,
- une organisation du travail respectueuse,
- des droits effectifs pour tous les agents, quels que soient leur statut ou leur niveau de rémunération.
Parce qu’un agent en bonne santé, reconnu et protégé, c’est un service public plus fort.
Le jour de carence ne soigne pas.
Il fait taire la maladie chez ceux qui n’ont pas les moyens de s’arrêter.
Le SNT Vosges défend une autre logique : protéger la santé, reconnaître la pénibilité, garantir des droits réels.
Parce que la santé au travail n’est pas une variable d’ajustement.
Endométriose : le SNT Vosges revendique une réponse concrète et légale
Pour des jours de télétravail « santé menstruelle » au Conseil départemental des Vosges
Au Conseil départemental des Vosges, environ 70 % des agents sont des femmes. Cette réalité ne peut plus être ignorée lorsqu’il est question de santé au travail et d’organisation des services. Parmi les problématiques qui concernent directement une part importante des agentes, l’endométriose demeure encore trop souvent invisible, incomprise ou reléguée à la sphère privée. Pour le SNT Vosges, il est temps que cette réalité soit pleinement prise en compte dans le dialogue social.
L’endométriose : une maladie réelle, fréquente, invalidante
L’endométriose est une maladie gynécologique chronique, reconnue par l’INSERM et l’Organisation mondiale de la santé. Elle touche environ une femme sur dix en âge de procréer, soit près de 1,5 million de personnes en France (INSERM, 2023 ; OMS, 2023). Elle provoque des douleurs parfois très intenses, souvent lors des règles, mais également en dehors des périodes menstruelles, ainsi qu’une fatigue chronique, des troubles digestifs ou urinaires. Il n’existe aucun traitement curatif à ce jour, et les délais de diagnostic sont encore très longs. Dans le monde du travail, et tout particulièrement dans la fonction publique territoriale, ces symptômes peuvent rendre impossible l’exercice normal des fonctions certains jours.
ASA menstruelles : le SNT Vosges ne défend pas des mesures illégales
Ces dernières années, plusieurs collectivités ont tenté d’instaurer des autorisations spéciales d’absence (ASA) menstruelles. Ces dispositifs ont été systématiquement retoqués par les services de l’État.
Le constat juridique est clair :
- le Code général de la fonction publique ne prévoit aucune ASA liée à la santé menstruelle ou gynécologique ;
- une collectivité territoriale ne peut pas créer un nouveau motif d’absence, même avec de bonnes intentions.
Le SNT Vosges refuse de défendre des mesures juridiquement fragiles, qui exposeraient la collectivité à des contentieux et les agents à des reculs brutaux.
Mais refuser l’illégalité ne signifie pas accepter l’inaction.
Le quotidien des agentes : une réalité que l’organisation du travail ignore encore
Dans les Vosges, de nombreuses agentes exercent dans des métiers :
- physiquement exigeants,
- en horaires contraints,
- avec une faible possibilité d’adaptation immédiate du poste.
Face à des douleurs liées à l’endométriose, l’absence de solution adaptée conduit trop souvent à :
- du présentéisme douloureux,
- des arrêts maladie subis,
- de la culpabilisation,
- une dégradation progressive de la santé.
Cette situation n’est ni acceptable pour les agentes, ni responsable pour l’employeur public.
La revendication du SNT Vosges : des jours télétravaillés « santé menstruelle »
Le SNT Vosges revendique la mise en place de jours de télétravail “santé menstruelle”, intégrés au règlement du temps de travail du Conseil départemental.
👉 Cette proposition repose sur un principe simple et légal :
adapter l’organisation du temps de travail, sans créer de nouveau droit à absence.
Concrètement, le SNT Vosges revendique :
- l’identification de 2 à 4 jours de télétravail par an,
- mobilisables prioritairement en cas de douleurs menstruelles invalidantes, notamment liées à l’endométriose ;
- utilisables à la journée ou à la demi-journée ;
- sans justification médicale intrusive ;
- dans une logique de confiance et de qualité de vie au travail.
Ces jours resteraient des jours télétravaillés à part entière, intégrés aux 1 607 heures annuelles, et relèveraient pleinement de la compétence de la collectivité en matière d’organisation du travail.
Une revendication responsable et juridiquement sécurisée
Cette proposition :
- respecte strictement le Code général de la fonction publique ;
- ne crée ni congé spécifique, ni ASA ;
- évite toute médicalisation ou stigmatisation ;
- relève du dialogue social et du rôle de l’employeur public en matière de prévention.
Pour le SNT Vosges, il s’agit d’une réponse pragmatique, immédiatement mobilisable, et juridiquement défendable.
Santé au travail : une responsabilité collective
Reconnaître l’impact de l’endométriose dans l’organisation du travail n’est pas un privilège accordé à quelques-unes.
C’est une question de :
- prévention des risques professionnels,
- maintien dans l’emploi,
- égalité professionnelle réelle,
- responsabilité sociale de l’employeur public.
Dans une collectivité où les femmes représentent environ 70 % des effectifs, continuer à ignorer ces enjeux serait un choix politique et managérial lourd de conséquences.
Le SNT Vosges appelle à ouvrir le débat
Le SNT Vosges appelle la collectivité à :
- ouvrir un véritable dialogue social sur la santé menstruelle,
- examiner cette proposition en CST,
- et adapter l’organisation du travail aux réalités vécues par les agents.
Parce que l’endométriose n’est ni un tabou, ni une faiblesse individuelle,
mais une réalité de santé publique qui mérite enfin une réponse syndicale et employeur à la hauteur.
Sources (vérifiables) : INSERM, Endométriose – Dossier scientifique, 2023 https://www.inserm.fr/dossier/endometriose/Organisation mondiale de la santé, Endometriosis – Fact sheet, 2023 https://www.who.int/news-room/fact-sheets/detail/endometriosis Code général de la fonction publique, Livre VI – Temps de travail https://www.legifrance.gouv.fr Centre de gestion du Bas-Rhin, Note juridique – ASA et congés menstruels, 2025
