Le congé supplémentaire de naissance est désormais encadré par les textes réglementaires attendus.
Après une première annonce du dispositif au début de l’année 2026, les décrets publiés au Journal officiel du 31 mai 2026 précisent enfin les règles applicables aux agents publics, dont les agents de la fonction publique territoriale.
Cette publication apporte des réponses concrètes sur les bénéficiaires, les délais de demande, la durée du congé, les possibilités de fractionnement et la rémunération pendant cette période.
Un nouveau congé après la naissance ou l’adoption
Le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés déjà existants liés à l’arrivée d’un enfant : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé d’adoption.
Il intervient après épuisement de ces droits.
Pour les agents territoriaux, il s’agit donc d’un droit supplémentaire permettant de prolonger la présence auprès de l’enfant, dans un cadre désormais précisé par décret.
Qui est concerné dans la fonction publique territoriale ?
Le dispositif concerne les agents publics relevant des trois versants de la fonction publique.
Dans la fonction publique territoriale, il vise notamment :
- les fonctionnaires territoriaux ;
- les agents contractuels territoriaux ;
- les agents concernés par une naissance ou une adoption entrant dans le champ du dispositif.
Les agents doivent toutefois vérifier leur situation individuelle auprès de leur service RH, notamment en cas de situation familiale particulière, d’adoption, de congés déjà prolongés ou de calendrier de prise de congé complexe.
Quelle durée ?
La durée du congé supplémentaire de naissance est d’un mois ou de deux mois, au choix du bénéficiaire.
Le congé peut aussi être fractionné en deux périodes d’un mois chacune.
Cette possibilité peut permettre une organisation plus souple, par exemple pour accompagner progressivement le retour au travail, gérer une solution de garde ou répartir différemment les temps de présence auprès de l’enfant.
Quand peut-il être pris ?
La ou les périodes de congé doivent débuter dans un délai de neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou l’arrivée de l’enfant adopté au foyer.
Lorsque certains congés liés à l’arrivée de l’enfant sont prolongés, ce délai peut être augmenté de la même durée.
Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, une mesure transitoire est prévue : le congé peut être demandé, à condition de respecter le délai de demande, et les périodes de congé doivent débuter dans un délai de neuf mois à compter du 1er juillet 2026.
Comment faire la demande ?
Pour les fonctionnaires territoriaux, le congé est accordé de droit lorsque l’agent en fait la demande auprès de l’autorité territoriale.
La demande doit être transmise au moins un mois avant le début du congé.
Elle doit préciser :
- la date de début du congé ;
- la durée demandée ;
- l’éventuel fractionnement ;
- les dates des périodes de congé en cas de fractionnement.
Le délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et que l’agent souhaite débuter ce congé dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Quelle rémunération ?
Pendant le congé supplémentaire de naissance, la rémunération n’est pas maintenue intégralement.
Pour les fonctionnaires territoriaux, le texte prévoit :
- 70 % du traitement le premier mois ;
- 60 % du traitement le second mois.
Les agents contractuels territoriaux sont également concernés par l’actualisation des textes : le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale est modifié pour intégrer ce nouveau congé, avec une rémunération fixée à 70 % du traitement le premier mois, puis 60 % le second mois.
Avant toute demande, il est donc recommandé de solliciter une estimation écrite auprès du service RH, afin de mesurer l’impact réel sur la rémunération.
Peut-on interrompre le congé ?
Le congé peut prendre fin de droit, à la demande de l’agent, en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.
L’autorité ayant accordé le congé peut également l’écourter à la demande de l’agent concerné.
Les bons réflexes pour les agents
Avant de déposer une demande, le SNT conseille aux agents de :
- vérifier précisément leurs droits auprès du service RH ;
- demander une estimation de rémunération ;
- anticiper les délais de dépôt ;
- transmettre la demande par écrit ;
- conserver une copie de tous les échanges ;
- se rapprocher des représentants du personnel en cas de difficulté d’application.
Ce nouveau congé constitue une avancée pour mieux prendre en compte l’arrivée d’un enfant dans la vie des agents publics. Mais son niveau de rémunération réduit impose une information claire, afin que chaque agent puisse exercer ce droit en connaissance de cause.
Références
- Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires.
- Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics.
- Journal officiel de la République française n°0126 du 31 mai 2026.