Une jurisprudence récente rappelle que les agents doivent être informés et protégés face aux risques d’un cumul mal encadré
Exercer une activité accessoire en dehors de son emploi public peut sembler simple lorsqu’il s’agit de quelques heures par mois. Pourtant, le cadre juridique reste strict. Une décision récente de la cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu’une activité technique salariée, même limitée dans le temps, ne peut pas toujours être assimilée à de simples « travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ».
Pour le SNT, cette décision doit avant tout servir à protéger les agents. L’objectif n’est pas de décourager les démarches de cumul lorsqu’elles sont légalement possibles, mais d’éviter que des agents se retrouvent en difficulté par méconnaissance des règles applicables.
Une demande de cumul refusée pour une activité d’entretien de climatisation
Dans cette affaire, un major de la police nationale avait demandé l’autorisation d’exercer une activité accessoire à raison d’un à deux jours par mois. L’activité envisagée consistait à assurer l’entretien périodique de systèmes de climatisation pour le compte d’une société privée spécialisée.
L’agent avait présenté cette activité comme entrant dans la catégorie des « travaux de faible importance réalisés chez des particuliers », catégorie qui peut permettre, sous conditions, l’exercice d’une activité accessoire par un agent public.
L’administration a refusé l’autorisation. Après une première décision favorable à l’agent devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel de Marseille a finalement donné raison au ministre de l’intérieur.
Une appréciation stricte de la notion de travaux de faible importance
La cour retient plusieurs éléments déterminants. L’activité d’entretien de systèmes de climatisation nécessite une technicité particulière. Elle devait être exercée sous le statut de salarié d’une société privée. Enfin, il n’était pas établi que cette société intervenait exclusivement auprès de particuliers.
Pour les juges, ces éléments empêchent de considérer l’activité comme de simples travaux de faible importance réalisés chez des particuliers. La cour estime donc que l’administration n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation en refusant l’autorisation de cumul.
Cette décision montre que l’intitulé donné par l’agent à son activité ne suffit pas. L’administration peut regarder concrètement la nature des tâches, le niveau de technicité, le statut d’exercice, le cadre économique de l’activité et les bénéficiaires réels des prestations.
Une activité accessoire n’est pas un droit automatique
Le principe applicable aux agents publics reste celui de l’exclusivité : l’agent consacre son activité professionnelle aux missions qui lui sont confiées. Les activités privées lucratives ne sont possibles que dans les cas prévus par les textes.
L’activité accessoire peut être autorisée, mais seulement si elle remplit plusieurs conditions. Elle doit être compatible avec les fonctions de l’agent, ne pas affecter leur exercice, ne pas porter atteinte au fonctionnement normal du service, à son indépendance ou à sa neutralité, et figurer dans la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire.
Cette autorisation doit être demandée avant le début de l’activité. La demande doit être suffisamment précise : identité de l’employeur ou nature de l’organisme, nature de l’activité, durée, périodicité, conditions de rémunération et tout élément permettant à l’autorité hiérarchique d’apprécier la situation.
Les risques pour l’agent ne doivent pas être minimisés
Pour le SNT, la protection des agents passe par une information claire sur les risques encourus. Un cumul irrégulier peut avoir des conséquences sérieuses.
L’agent peut d’abord se voir refuser l’autorisation ou être contraint d’interrompre l’activité envisagée. Mais les conséquences peuvent aller plus loin si l’activité a déjà été exercée sans respecter les règles applicables. Le code général de la fonction publique prévoit que la violation des règles de cumul peut entraîner des poursuites disciplinaires. Il prévoit également le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par retenue sur traitement.
Ces risques sont trop souvent sous-estimés. Un agent peut penser être de bonne foi, notamment lorsque l’activité est ponctuelle, exercée sur son temps libre ou destinée à apporter un complément de revenu. Mais la bonne foi ne suffit pas à sécuriser juridiquement une activité qui ne relève pas des catégories autorisées ou qui n’a pas été correctement déclarée ou autorisée.
Le rôle du SNT : informer, alerter, accompagner
Cette jurisprudence doit donc être lue comme un signal d’alerte. Elle rappelle que les agents ne doivent pas rester seuls face à des règles parfois complexes.
Le SNT défend une ligne claire : permettre aux agents de connaître leurs droits, mais aussi les protéger contre les mauvaises interprétations qui peuvent les exposer à des sanctions. Avant d’engager une activité accessoire, il est indispensable de vérifier si l’activité entre bien dans le cadre légal, si elle doit faire l’objet d’une autorisation préalable, si elle est compatible avec les fonctions exercées et si elle ne crée pas de difficulté déontologique.
Le SNT invite les agents à ne pas attendre d’être confrontés à un refus ou à une procédure disciplinaire pour demander conseil. Une demande bien préparée, complète et juridiquement sécurisée permet d’éviter bien des difficultés.
Sécuriser avant d’agir
Le message est simple : une activité accessoire doit être sécurisée avant d’être exercée. Le fait qu’elle soit limitée à quelques jours par mois ne suffit pas à la rendre automatiquement autorisée. Le fait qu’elle soit exercée en dehors du temps de travail ne suffit pas non plus.
Pour le SNT, la priorité reste la protection des agents. Informer sur les règles de cumul, alerter sur les risques disciplinaires et financiers, accompagner les démarches auprès de l’administration : c’est aussi défendre concrètement les agents publics dans leur quotidien professionnel.