Alors que la France traverse une saison des feux particulièrement éprouvante, le CIG Grande Couronne publie une fiche statutaire aussi claire qu’utile sur la mobilisation des agents publics en cas d’incendie.
Le sujet est pleinement d’actualité : au 31 juillet 2026, le ministère de l’Intérieur faisait état de 14 320 feux depuis le début de la saison et de 119 000 hectares brûlés, avec des incendies majeurs notamment en Gironde et dans les Landes.
Dans ce contexte, le SNT tient à saluer avec force l’engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, mais aussi celui des forestiers-sapeurs, mobilisés sans relâche pour protéger les populations, les habitations, les forêts et les territoires. À toutes celles et ceux qui combattent les flammes, préviennent les départs de feu et sécurisent les zones touchées, le SNT adresse ses félicitations, son soutien et ses encouragements.
Une fiche du CIG particulièrement réussie
Le travail réalisé par le service Conseil statutaire du CIG Grande Couronne mérite d’être souligné (Cle-du-statut-La-mobilisation-d039un-agent-public-en-cas-de-lutte-contre-les-incendies.pdf). En seulement cinq pages, il parvient à rendre accessible un cadre juridique complexe, en distinguant clairement les différentes formes de mobilisation d’un agent territorial.
Car un agent appelé à participer à la lutte contre un incendie ne relève pas toujours du même régime. Tout dépend de sa qualité, de l’autorité qui le mobilise et des missions qui lui sont confiées.
La fiche distingue cinq situations principales.
L’agent sapeur-pompier volontaire
Lorsqu’un agent territorial est également sapeur-pompier volontaire, il peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour :
- participer aux interventions opérationnelles ;
- suivre des formations ;
- assister à certaines réunions du service d’incendie et de secours.
Cette autorisation ne peut être refusée que si les nécessités de fonctionnement du service public s’y opposent. Le refus doit alors être motivé, notifié à l’agent et transmis au service d’incendie et de secours.
Une convention entre la collectivité et le SIS peut organiser les disponibilités, les gardes, les formations et les éventuelles compensations financières.
L’agent demeure en position d’activité. Le temps consacré aux interventions et aux formations pendant ses horaires de service est assimilé à du temps de travail effectif pour ses congés, ses droits sociaux et son ancienneté.
Sur la rémunération, le CIG reste prudent : il estime que le traitement statutaire devrait être maintenu, mais précise que cette analyse reste soumise à l’interprétation du juge.
La réquisition par le préfet
En cas d’urgence, le préfet peut réquisitionner toute personne nécessaire lorsque les moyens ordinaires ne permettent plus de faire face à la situation.
La réquisition doit prendre la forme d’un arrêté motivé précisant la nature des prestations demandées, leur durée et leurs modalités d’exécution.
L’agent reste en position d’activité auprès de sa collectivité. La rétribution éventuellement versée par l’État ne vise qu’à compenser les frais matériels, directs et certains occasionnés par la réquisition.
Une demande orale ou informelle ne suffit donc pas : la réquisition doit reposer sur une décision préfectorale formalisée.
Le plan communal de sauvegarde
Le plan communal de sauvegarde organise la réponse de la commune en cas de crise : alerte de la population, protection des personnes, recensement des moyens, soutien logistique et accompagnement des habitants.
Les agents territoriaux peuvent être mobilisés dans ce cadre et accomplir temporairement des missions différentes de leurs activités habituelles.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient, la collectivité peut également déroger, pour une durée limitée, à certaines garanties minimales du temps de travail. Les représentants du personnel siégeant au comité social territorial doivent alors en être informés.
Cette possibilité ne dispense pas l’employeur de protéger la santé et la sécurité des agents, de vérifier leurs compétences et de leur fournir les équipements nécessaires.
Les réserves de sécurité civile
La réserve communale de sécurité civile, créée par délibération et placée sous l’autorité du maire, peut intervenir pour assister les populations, apporter un soutien logistique ou participer au retour à la normale.
Elle repose sur le volontariat. Lorsqu’un agent souhaite intervenir pendant son temps de travail, l’accord de son employeur est nécessaire. Tout refus doit être motivé et notifié à l’agent ainsi qu’à l’autorité de gestion de la réserve.
Le CIG présente également la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours, qui peut apporter un appui logistique et technique aux sapeurs-pompiers lors d’une crise ou d’un événement important.
Anticiper plutôt qu’improviser
La grande force de cette publication est de rappeler qu’il n’existe pas un régime unique de mobilisation.
Avant toute intervention, la collectivité doit identifier clairement :
- le fondement juridique de la mobilisation ;
- l’autorité qui en est à l’origine ;
- la situation administrative de l’agent ;
- les règles de rémunération et de temps de travail ;
- les conditions de sécurité et de repos.
Conventions avec les SIS, plans communaux de sauvegarde, procédures internes et information des représentants du personnel doivent être préparés avant la crise. Lorsque le feu est déjà là, il est trop tard pour découvrir les règles.
Source principale
CIG Grande Couronne – Service Conseil statutaire, « Les clés du statut : La mobilisation d’un agent public en cas de lutte contre les incendies », août 2026
FAQ
À partir de quand ce nouveau régime s’applique-t-il ?
Le nouveau cadre des autorisations spéciales d’absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il résulte du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026.
Qui est concerné ?
Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, dont les agents territoriaux, ainsi que les agents des autorités administratives indépendantes et publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique, les magistrats de l’ordre judiciaire, certains personnels médicaux hospitaliers et les ouvriers de l’État.
Une ASA est-elle automatiquement accordée ?
Pas toujours. Le décret distingue les ASA accordées de droit et celles accordées sous réserve des nécessités de service. Les ASA de droit concernent notamment certains évènements familiaux ou situations liées à la parentalité. Les ASA soumises aux nécessités de service peuvent être refusées, mais le refus doit être motivé.
Comment demander une ASA ?
L’agent doit faire une demande écrite auprès de son autorité de gestion et fournir les justificatifs nécessaires. Il est conseillé de conserver une copie de la demande et des pièces transmises.
Un refus peut-il être opposé par la collectivité ?
Oui, uniquement pour les autorisations ou aménagements soumis aux nécessités de service. Dans ce cas, le refus doit être motivé. Une simple formule générale ou automatique ne devrait pas suffire : la décision doit reposer sur la situation réelle du service et de l’agent.
Les ASA réduisent-elles les congés annuels ?
Non. Les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels, sauf régime particulier prévu pour certaines situations visées par le code général de la fonction publique.
Les ASA comptent-elles pour la carrière et la retraite ?
Oui. Les périodes couvertes par les ASA prévues par le décret sont assimilées à du temps d’activité pour les droits à congé annuel, l’avancement et les droits à pension. En revanche, elles ne donnent pas droit à un repos compensateur lié au dépassement de la durée annuelle du travail.
Peut-on prendre une ASA en demi-journée ?
Oui, sauf exception prévue par le texte. Les ASA peuvent être prises par journée ou demi-journée. Elles doivent être utilisées à l’occasion de l’évènement qui les justifie.
Existe-t-il un délai pour prendre l’ASA ?
Oui pour certaines situations. Les ASA liées notamment au décès du conjoint, d’un proche, au mariage ou au PACS doivent débuter dans le délai d’un mois à compter de l’évènement.
Que prévoit le décret pour un enfant malade ?
Un agent peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, de six jours d’ASA par an pour soigner ou garder un enfant de moins de seize ans. Ce plafond est doublé lorsque l’agent assume seul la charge de l’enfant. Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap.
Que prévoit le texte en cas de décès d’un enfant ?
Le décès d’un enfant relève d’un régime spécifique prévu par le code général de la fonction publique. L’article L. 622-2 prévoit une ASA de douze jours ouvrables, portée à quatorze jours ouvrables dans certaines situations, notamment lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans. Une autorisation complémentaire de huit jours peut également être accordée et fractionnée dans un délai d’un an.
Quelle différence entre une ASA et un aménagement horaire ?
Une ASA permet à l’agent de s’absenter pour un motif prévu par le texte. Un aménagement horaire adapte temporairement l’organisation du temps de travail. En principe, les aménagements horaires peuvent entraîner un report d’heures, sauf cas particulier prévu par le décret, notamment pour l’allaitement.
L’allaitement donne-t-il droit à une absence spécifique ?
Pendant la première année suivant la naissance, une interruption maximale d’une heure par jour peut être accordée pour l’allaitement. Cette période est assimilée à du temps d’activité, mais elle ne donne pas lieu à report d’heures.
Les agents peuvent-ils demander un aménagement pour la rentrée scolaire ?
Oui. Des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant un ou plusieurs enfants inscrits en école maternelle ou élémentaire à l’occasion de la rentrée scolaire. Ces aménagements restent soumis aux nécessités de service.
Que doit faire un agent en cas de difficulté ?
L’agent doit d’abord demander la motivation écrite du refus lorsque l’absence ou l’aménagement relève des nécessités de service. Il peut ensuite se rapprocher de ses représentants SNT CFE-CGC afin d’analyser la situation, vérifier les règles applicables dans la collectivité et, si nécessaire, demander un réexamen de la décision.