Une réorganisation interne, un changement dans la répartition des missions, la création d’un nouveau poste ou la modification d’un circuit hiérarchique peuvent parfois être présentés comme de simples choix d’organisation du service.
Mais dès lors que ces décisions ont des conséquences réelles sur les droits, les responsabilités, les prérogatives ou les conditions d’emploi d’un agent, celui-ci peut être fondé à les contester.
C’est ce que vient rappeler une décision du tribunal administratif de Rouen du 13 octobre 2026.
Réintégré… mais privé d’une partie de ses prérogatives
L’affaire concernait le directeur général d’un établissement public dont le licenciement avait précédemment été annulé.
L’agent devait donc être réintégré.
Mais peu avant cette réintégration, l’établissement avait créé, pour trois mois, un emploi non permanent de directeur général adjoint, officiellement justifié par un accroissement temporaire d’activité.
Or les missions confiées à ce nouveau poste étaient loin d’être accessoires.
Elles comprenaient notamment :
- la coordination des opérations de dissolution de l’établissement ;
- la préparation des séances du conseil ;
- la gestion budgétaire et comptable.
Une note interne révélait également la volonté de mettre en place une organisation permettant d’éviter un rapport hiérarchique direct entre le directeur réintégré et certains agents.
Le directeur conservait donc son titre, mais une partie de ses prérogatives risquait, dans les faits, d’être exercée par une autre personne.
Le tribunal a considéré qu’il disposait bien d’un intérêt lui permettant de contester ces décisions.
Une “mesure d’organisation du service” n’est pas toujours incontestable
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence déjà établie du Conseil d’État.
Les modifications d’affectation ou de tâches qui n’affectent ni les droits statutaires, ni les libertés fondamentales, ni les responsabilités, ni la rémunération peuvent rester de simples mesures d’ordre intérieur, normalement insusceptibles de recours.
À l’inverse, lorsque la décision entraîne notamment une perte réelle de responsabilités ou porte atteinte aux droits et prérogatives de l’agent, elle peut lui faire grief et devenir contestable. Le Conseil d’État retient cette analyse depuis sa décision du 25 septembre 2015, n° 372624.
Le Conseil d’État rappelle également qu’une diminution sensible des attributions peut suffire à faire sortir une décision du champ des simples mesures d’ordre intérieur, même lorsqu’elle n’a pas d’incidence sur la rémunération de l’agent.
Ce qui compte, ce n’est donc pas seulement le titre du poste : c’est la réalité des fonctions exercées.
Un agent peut théoriquement conserver son emploi, son grade et sa rémunération tout en subissant une modification suffisamment importante de ses responsabilités pour que la décision puisse être contestée.
Des situations qui peuvent concerner beaucoup d’agents
Cette jurisprudence doit attirer l’attention lorsqu’un agent constate, par exemple :
- le retrait progressif d’une partie de ses missions ;
- le transfert de ses dossiers à un autre agent ;
- la suppression de responsabilités d’encadrement ;
- la création d’un poste parallèle reprenant tout ou partie de ses fonctions ;
- une modification du circuit hiérarchique qui le contourne ;
- la disparition de ses pouvoirs de validation ou de décision ;
- une modification importante de son positionnement dans l’organisation ;
- ou, plus généralement, un poste qui conserve le même intitulé mais dont le contenu est substantiellement réduit.
Dans ces situations, il ne suffit pas à l’administration d’affirmer qu’il s’agit d’une simple « organisation du service ».
Le juge peut examiner les effets concrets de la décision sur la situation de l’agent.
Il faut pouvoir démontrer la modification des fonctions
Pour l’agent confronté à ce type de situation, les éléments matériels peuvent devenir déterminants.
Il peut notamment être utile de conserver :
la fiche de poste avant et après la réorganisation, l’organigramme, les notes de service, les délégations, les courriels fixant les nouveaux circuits de décision, les documents retirant certaines missions, ou tout élément permettant de comparer les responsabilités réellement exercées avant et après la décision.
La qualification juridique dépendra en grande partie des conséquences concrètes de la réorganisation.
Une simple modification dans le fonctionnement quotidien du service ne donnera donc pas automatiquement droit à un recours.
En revanche, une véritable perte de responsabilités ou une atteinte aux prérogatives de l’agent change l’analyse.
Un emploi temporaire doit également répondre à un véritable besoin temporaire
Le jugement du tribunal administratif de Rouen apporte un second enseignement intéressant.
L’emploi de directeur général adjoint avait été créé sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique, qui permet notamment aux collectivités territoriales et établissements concernés de recruter temporairement un contractuel pour répondre à un accroissement temporaire d’activité.
Pour ce motif, la durée maximale est de douze mois sur une période de dix-huit mois consécutifs.
Mais il ne suffit pas de qualifier un besoin « d’accroissement temporaire d’activité » dans une délibération.
Encore faut-il que cet accroissement soit réel.
Dans l’affaire jugée à Rouen, les missions confiées au titulaire du nouvel emploi étaient déjà exercées depuis environ deux ans et l’établissement connaissait parallèlement une diminution de son activité.
Le tribunal n’a donc pas retenu l’existence de l’accroissement temporaire d’activité invoqué et a annulé la délibération créant cet emploi.
Dernier contrôle : qui avait le pouvoir de signer ?
L’affaire rappelle également une règle élémentaire mais parfois déterminante : une décision concernant un agent doit être prise par l’autorité juridiquement compétente.
Dans le dossier examiné à Rouen, l’avenant au contrat avait été signé par le vice-président du conseil d’orientation et de surveillance.
Or les dispositions applicables ne lui donnaient pas compétence pour gérer le personnel.
Le tribunal a donc également annulé l’avenant pour incompétence de son signataire, indépendamment des autres difficultés du dossier.
Ce que le SNT conseille de regarder
Lorsqu’un agent estime être progressivement écarté de ses missions, trois questions doivent être posées :
Quelles étaient réellement mes fonctions avant la décision ?
Quelles responsabilités ai-je réellement perdues depuis ?
Existe-t-il des documents permettant de matérialiser cette évolution ?
Car une réorganisation ne doit pas être appréciée uniquement au regard de son intitulé.
Garder son poste sur le papier ne signifie pas nécessairement conserver son poste dans les faits.
Et lorsque l’organisation décidée par l’administration porte réellement atteinte aux droits, aux prérogatives, aux responsabilités ou aux conditions d’emploi de l’agent, la qualification de simple mesure interne peut être discutée devant le juge administratif.
Références
- Tribunal administratif de Rouen, 13 octobre 2026, n° 2405059, décision publiée sur la base Open Data de la justice administrative.
- Conseil d’État, Section, 25 septembre 2015, n° 372624, concernant les critères permettant de distinguer une mesure d’ordre intérieur d’une décision faisant grief à un agent public.
- Code général de la fonction publique, article L.332-23, relatif au recrutement temporaire sur un emploi non permanent pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.