Bonne nouvelle pour les agents territoriaux : une récente décision du Conseil d’État vient de clarifier – et de sécuriser – les conditions d’attribution de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) pour les maladies non inscrites dans les tableaux des maladies professionnelles.
👉 Une avancée qui peut éviter des refus injustifiés et renforcer vos droits.
L’ATI, c’est quoi déjà ?
L’Allocation Temporaire d’Invalidité est une indemnité versée aux agents de la fonction publique (titulaire ou stagiaire) lorsque ceux-ci subissent une infirmité imputable au service (accident, maladie professionnelle ou non professionnelle reconnue comme telle) ayant entraîné une incapacité permanente.
Elle a pour but de compenser les séquelles physiques ou psychiques liées au service. Elle est attribuée même si l’agent reste en activité.
Maladie non désignée ? Un flou juridique enfin levé
Jusqu’ici, pour les maladies non listées dans les tableaux officiels (cancer, pathologie musculo-squelettique, etc.), certaines administrations exigeaient un taux d’incapacité supérieur ou égal à 25 % pour ouvrir droit à l’ATI. Résultat : de nombreux agents étaient exclus du dispositif malgré une reconnaissance d’imputabilité.
Mais le Conseil d’État a tranché le 17 juillet 2025 (décision n°495253) :
✅ Le seuil applicable est bien de 10 %, pas 25 %, à partir du moment où la maladie a été reconnue imputable au service.
Ce que dit la décision
Le juge administratif a estimé que :
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L’ATI doit être attribuée dès lors que l’agent présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % au moment de la consolidation de son état de santé.
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Le seuil de 25 % ne concerne que la reconnaissance initiale des maladies professionnelles non désignées dans les tableaux, pas l’octroi de l’ATI.
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Le refus de l’administration basé sur un taux « insuffisant » (inférieur à 25 %) constitue une erreur de droit.
🔎 Conséquence directe : le Conseil d’État a annulé la décision de refus, ainsi que le jugement du tribunal administratif, et a enjoint à l’administration de verser l’ATI à compter de la date de consolidation.
Concrètement pour vous, agent territorial
Cette jurisprudence est importante car elle :
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✅ Facilite l’accès à l’ATI pour les agents atteints de maladies professionnelles non listées en tableau ;
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🛡️ Protège les agents contre les interprétations restrictives des administrations locales ;
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🧮 Clarifie que le seuil de 10 % est suffisant si la maladie est bien imputable au service.
Que faire si vous êtes concerné ?
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Faites reconnaître l’imputabilité au service de votre pathologie (procédure avec expertise médicale, comité médical, etc.).
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Une fois votre état consolidé, demandez une évaluation de votre taux d’incapacité permanente.
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Si ce taux est ≥ 10 %, vous pouvez formuler une demande d’ATI.
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En cas de refus injustifié (notamment si on vous oppose un taux « trop faible »), contestez la décision avec l’aide de votre section syndicale ou d’un avocat.
📬 Et bien sûr, le SNT peut vous accompagner dans ces démarches.
En résumé
| ✅ Ce qui change | ❌ Ce qui ne s’applique plus |
|---|---|
| Le taux requis est 10 % | L’exigence de 25 % est illégale |
| C’est le taux à la consolidation qui compte | Ce n’est pas le taux au moment de la demande initiale |
| L’imputabilité au service suffit | Pas besoin d’une inscription en tableau |
Le SNT reste mobilisé
Cette décision est une victoire pour la justice sociale dans la fonction publique. Elle rappelle que le droit des agents à réparation ne doit pas être conditionné par des exigences excessives.
👉 Si vous avez un doute sur votre situation ou un refus de l’ATI à contester, contactez dès maintenant votre section SNT.