Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 – JORF du 6 décembre 2025
La réglementation sur la disponibilité dans la fonction publique évolue. Deux modifications importantes viennent simplifier les démarches et assouplir les parcours professionnels des fonctionnaires des trois versants, dont la fonction publique territoriale.
1️⃣ Fin de l’obligation de retour de 18 mois pour renouveler une disponibilité longue
Jusqu’à présent, après cinq années de disponibilité pour convenances personnelles, un agent devait revenir dans son administration pendant au moins 18 mois continus avant de pouvoir obtenir un nouveau renouvellement.
👉 Cette obligation est désormais supprimée.
Ce que cela change pour vous
- Vous pouvez renouveler votre disponibilité au-delà de 5 ans sans avoir à revenir en poste préalablement.
- Votre parcours professionnel gagne en flexibilité, notamment si vous avez des projets personnels, familiaux ou professionnels à poursuivre.
2️⃣ Démarches simplifiées pour conserver vos droits à l’avancement
Les agents exerçant une activité professionnelle pendant leur disponibilité peuvent conserver leurs droits à l’avancement sous conditions.
Jusqu’ici, cela nécessitait l’envoi annuel de justificatifs.
👉 Ce n’est plus nécessaire.
Nouvelle règle
- Vous n’avez plus rien à fournir chaque année.
- Vous devrez présenter un seul justificatif, au moment de votre retour, attestant de l’activité exercée durant la période de disponibilité.
Impact concret
- Moins de démarches administratives.
- Une gestion plus simple pour les agents comme pour les services RH.
- Maintien possible des droits à l’avancement, sous réserve de fournir la preuve d’une activité professionnelle réelle à la fin de la disponibilité.
🎯 Pour les agents : ce qu’il faut retenir
- ✔ La disponibilité pour convenances personnelles devient plus accessible et plus souple dans la durée.
- ✔ Les justificatifs pour l’avancement sont simplifiés : un seul document à fournir au retour.
- ✔ Vous conservez la possibilité de construire un projet professionnel ou personnel sans contrainte de réintégration intermédiaire.