La protection fonctionnelle est la protection due par l’administration à ses agents à raison de leurs fonctions. En tant qu’agent public, si vous êtes victime d’une agression ou que votre responsabilité civile ou pénale est mise en cause, en lien ou compte tenu de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, la collectivité publique doit vous protéger. C’est ce qui s’appelle la protection fonctionnelle.

Source : DGAFP (2024)

Foire aux questions.

Je suis un agent et j’ai subi une attaque du fait de mes fonctions, quels sont mes droits ?

Si vous avez été violenté, menacé, injurié, diffamé ou victime de harcèlement et cela du fait de vos fonctions ou de votre qualité d’agent public, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle assurée par votre administration.

Toutefois, cette protection ne peut vous être accordée si vous avez commis une faute personnelle détachable de l’exercice de vos fonctions.

Par ailleurs, cette protection peut s’étendre aux membres de votre famille s’ils sont eux-mêmes victimes d’attaques du fait de vos fonctions.

Je n’ai pas subi d’attaque mais il existe un risque réel d’atteinte grave à mon intégrité physique, quels sont mes droits ?

Lorsque l’administration est informée que vous encourez un tel risque, elle doit mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, des mesures pour vous protéger, même en l’absence de demande de votre part (entretien individualisé, prise en charge médicale, information des forces de police ou de gendarmerie, saisine du procureur de la République pour l’aviser de faits susceptibles de constituer un délit au sens de l’article 40 du code de procédure pénale, signalement sur la plateforme PHAROS, signalement auprès d’un hébergeur d’un contenu manifestement illicite,…).

Quels sont les autres cas dans lesquels je peux bénéficier de la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle concerne également le cas où vous feriez l’objet de poursuites civiles à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de vos fonctions. C’est par exemple le cas d’un enseignant en arts plastiques dont l’élève s’est blessé accidentellement sous son autorité, alors qu’il manipulait un couteau pour la découpe d’un carton.

La protection fonctionnelle concerne aussi le cas où vous feriez l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de vos fonctions. En dehors du déclenchement de poursuites pénales, vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle si vous êtes placé en garde à vue, entendu en qualité de témoin assisté ou si vous vous voyez proposer une mesure de composition pénale ou une médiation pénale.

Une faute de service correspond à une faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire : >>Pendant le service ; >>Avec les moyens du service ; >>Qui présente un caractère impersonnel.  Une faute personnelle non détachable de l’exercice des fonctions est une faute commise en dehors du service mais usant notamment des moyens du service.  Lorsqu’elle revêt les caractéristiques décrites ci-dessous, cette faute devient détachable du service. Une faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions est soit : >>Une faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec le service ; >>Une faute commise pendant le service mais qui : >>Relève de préoccupations d’ordre privé, comme une volonté d’enrichissement personnel, une animosité particulière à l’encontre d’un administré ou la poursuite d’un intérêt personnel ; >>Résulte d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent aux agents publics. C’est le cas des excès de comportement, tels que des violences physiques ou verbales ou encore un état d’ébriété au volant ; >>Revêt une particulière gravité eu égard à sa nature et aux conditions dans lesquelles elle a été commise. Par exemple, un crime commis sur le lieu de travail ou avec les moyens du service est toujours un acte détachable du service. De même, les manquements de l’agent public au regard des obligations déontologiques de sa profession sont qualifiés de faute personnelle.

Quelle démarche dois-je entreprendre pour bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Si vous êtes victime d’une attaque ou poursuivi devant une juridiction civile ou pénale pour une faute de service, vous devez en informer sans délai votre hiérarchie. L’administration compétente est celle qui vous emploie ou vous employait à la date des faits en cause.

À ce titre, il vous appartient de formaliser votre demande de protection fonctionnelle par écrit.

Votre demande doit être motivée et comporter toutes les précisions utiles sur les faits ou les poursuites pour lesquels vous sollicitez la protection fonctionnelle, notamment les documents établissant le lien entre les attaques et vos fonctions.

Si aucun texte n’encadre le délai dans lequel votre demande doit être déposée, il est préférable que vous la formuliez en même temps que votre dépôt de plainte en cas d’attaque ou dès que vous avez connaissance :

• du déclenchement de poursuites civiles ou pénales à votre encontre ;
• de toute mesure susceptible d’être prise à votre encontre en amont du déclenchement de poursuites pénales (par exemple : audition en vue d’un placement en garde à vue, placement sous le statut de témoin assisté…).

Cette précaution vous évitera, dans le cadre de la procédure pénale ou de la procédure civile, d’avancer les frais d’avocat et, dans le cadre de la procédure civile, d’avancer le montant des condamnations civiles prononcées à votre encontre.

La protection fonctionnelle doit être demandée à chaque étape de la procédure, c’est-à-dire au moins à chaque instance (en première instance, en appel, en cassation). En effet, son extension n’est pas acquise automatiquement. L’administration doit vérifier que les conditions de mise en œuvre de la protection sont toujours remplies. Elle vérifie également que l’action envisagée n’est pas manifestement dépourvue de toute chance de succès, par exemple si les faits sont prescrits.

Enfin, dans la situation où vous feriez l’objet d’une mise en danger réelle du fait d’une attaque imminente et que votre administration en est informée, elle doit agir pour vous protéger sans que vous n’ayez à en formuler la demande. Cependant, pour garantir une protection rapide et efficace, il est important que vous informiez votre administration dès que vous avez connaissance d’une telle situation.

Quelles sont les mesures de protection dont je peux bénéficier dans le cadre de la protection fonctionnelle ?

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle repose sur des mesures de prévention, de protection, d’assistance et de réparation. Il appartient à l’administration de déterminer, dans chaque situation, les mesures les plus appropriées lui permettant de remplir son obligation, compte tenu des circonstances. Les mesures prises doivent néanmoins assurer une protection réelle, permettre de faire cesser les atteintes dont l’agent est victime et réparer le préjudice qui en est résulté. Elles ne se limitent donc pas uniquement à la prise en charge des honoraires d’avocat et des frais de procédure, même si cette intervention financière est fréquente. La liste qui suit n’est pas exhaustive, il s’agit seulement d’exemples.

• Des mesures de prévention qui peuvent consister en l’existence d’un dispositif permettant de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes, via une adresse courriel générique ou un numéro de téléphone dédiés, un formulaire intranet, une cellule spécialisée ;
• Des mesures de protection qui peuvent prendre la forme :
• >>d’une protection matérielle et physique de l’agent ou de sa famille (changement du numéro de téléphone et/ou de l’adresse électronique professionnels, changement d’affectation, signalement aux autorités policières ou judiciaires, demande de protection du domicile, dépôt de plainte) ;
• >>d’une enquête administrative au sein des services, susceptible de conduire au déplacement d’office et/ou au déclenchement d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’auteur de l’attaque, si celui-ci est agent public.
• Des mesures d’assistance diverses, telles que :
• >>un dispositif d’orientation, de conseil et d’accompagnement des agents estimant pouvoir bénéficier de la protection fonctionnelle, en particulier lorsqu’ils ont été victimes d’une attaque (par exemple un guichet unique) ;
• >>une prise en charge des honoraires d’avocat et des frais de procédure ;
• une assistance juridique ;
• >>un soutien moral et institutionnel à l’agent  : lettre, communiqué, entretien, accompagnement de l’agent auprès des forces de l’ordre compétentes pour qu’il dépose plainte, aide à la rédaction d’une déclaration de constitution de partie civile, remboursement de la franchise en cas de dégradation des biens de l’agent ;
• >>l’organisation d’une conciliation (conflits interpersonnels) ;
• >>en cas de diffamation, de menace ou d’injure sur les réseaux sociaux  : un droit de réponse ou de rectification en tant qu’employeur (via, par exemple, un communiqué) ;
• >>le signalement sur la plateforme PHAROS et auprès de l’hébergeur ou du fournisseur d’accès de tout contenu suspect ou illicite constitutif notamment d’incitation à la haine ou de terrorisme et d’apologie du terrorisme ; autorisations d’absences, pour se rendre aux convocations judiciaires notamment.
• Des mesures de réparation, comme par exemple :
• >>une prise en charge des condamnations civiles ;
• >>une indemnisation par l’administration du préjudice subi (en cas d’attaques).

Dans quels cas ne puis-je pas bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Vous ne pouvez pas bénéficier de la protection fonctionnelle :

• En cas de faute personnelle détachable de vos fonctions ;
• Lorsque les attaques ou poursuites que vous subissez n’ont aucun lien avec vos fonctions ou votre qualité d’agent public. C’est par exemple le cas si vous êtes victime d’un cambriolage, sauf si ce cambriolage intervient en guise de représailles en raison de votre qualité d’agent public ou de vos fonctions elles-mêmes (par exemple, le saccage du domicile d’un policier par l’individu que ce policier avait interpelé plus tôt) ;

Lorsque vous êtes victime d’une infraction involontaire, comme par exemple un accident de la circulation subi dans l’exercice de vos fonctions.

Je ne suis pas fonctionnaire, puis-je bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Vous avez le droit à la protection fonctionnelle si vous êtes élève fonctionnaire, stagiaire ou titulaire ou encore agent contractuel de droit public, mais également si vous êtes magistrat, militaire, agent vacataire ou encore ouvrier d’État.

En outre, les anciens agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle, dès lors que les faits pour lesquels ils la sollicitent se rattachent à leurs fonctions passées d’agent public.

Les collaborateurs occasionnels du service public, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire auprès d’une personne morale de droit public et les agents non titulaires recrutés à l’étranger par un contrat de droit local peuvent aussi bénéficier de la protection fonctionnelle.

Les apprentis, bien que ne relevant pas du régime de la protection fonctionnelle, peuvent bénéficier d’une protection équivalente prévue par le code du travail.

Que puis-je faire en cas de rejet de ma demande de protection fonctionnelle ?

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration après réception de votre demande de protection fonctionnelle vaudra décision implicite de rejet.

Dans le cas d’une décision implicite comme d’une décision explicite de rejet, vous pouvez faire un recours gracieux ou hiérarchique. Vous pouvez également saisir le juge administratif dans les deux mois suivant la naissance de la décision implicite ou la notification de la décision explicite.

Comment puis-je faire prendre en charge mes frais d’avocat ?

Vous êtes toujours libre du choix de votre avocat. Ainsi, la décision de recourir à un avocat vous revient, indépendamment de la suite que pourrait réserver l’administration à votre demande de protection fonctionnelle.

En revanche, vous devez communiquer sans délai à l’administration le nom de l’avocat choisi.

Si vous n’avez pas encore conclu de convention, l’administration prendra l’attache de votre avocat afin de négocier avec lui les modalités de prise en charge des frais et honoraires.

En cas d’accord, une convention sera conclue entre l’avocat, l’administration et, le cas échéant, vous-même. Dans ce cas, vous n’aurez pas à avancer les frais et honoraires d’avocat (ex : frais de consignation…). L’administration réglera directement à l’avocat les frais prévus par la convention.

En l’absence de convention avec l’administration (soit parce que vous aviez déjà conclu une convention d’honoraires avec votre avocat, soit en raison d’un désaccord sur le montant des diligences devant être prises en charge par l’administration), cette dernière vous réglera directement les frais sur présentation des factures que vous aurez préalablement acquittées.

Toutefois, elle ne sera pas tenue de vous rembourser l’intégralité des frais d’avocat, notamment lorsque le nombre d’heures facturées apparaît manifestement excessif.

Enfin, si vous décidez de changer d’avocat en cours de procédure, vous devez en informer sans délai votre administration.