Les montants maximum annuels de l’ISFE, la prime mérite, ont été déterminés. Le plafond de l’ISMF sera réajusté par décret et aligné sur le traitement indiciaire brut. Il connaîtra une hausse de 10 points pour la catégorie C, de 2 points pour la catégorie B et de 7 points pour la catégorie A. Ces décisions ont été prises lors de la dernière réunion tripartite qui a eu lieu le mardi 5 mars, réunissant les organisations syndicales, les employeurs territoriaux et la ministre déléguée aux Collectivités territoriales et à la ruralité, Dominique Faure. Cette réunion a permis de trouver un accord sur le régime indemnitaire des policiers municipaux.
Un décret sera publié au journal officiel pour officialiser l’accord trouvé entre l’État, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux (AMF, France urbaine) sur le régime indemnitaire des policiers municipaux. Cet accord sera également formalisé par une déclaration commune lors du prochain CSFPT le 27 mars prochain. Les négociations ont abouti le mardi 5 mars 2024, comme l’a souligné un membre de l’entourage de Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales et à la Ruralité. Il a qualifié cette avancée d’“historique”, notant que les plafonds des augmentations des policiers municipaux n’avaient pas été aussi importants depuis 1974.
Hausse de la prime police
L’UNSA Territoriaux considère les récentes modifications du régime indemnitaire des policiers municipaux comme de “réelles avancées” et un signal fort. En effet, le plafond de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonctions, la prime police, sera revalorisé par décret et indexé sur le traitement indiciaire brut. Il augmentera de dix points pour les fonctionnaires de catégorie C, de deux points pour les agents de catégorie B et de sept points pour les policiers de catégorie A. Cela représente en moyenne un point de plus qu’annoncé lors de la précédente réunion, comme l’indique l’entourage de la ministre déléguée.
Ces discussions ont eu lieu lors d’une réunion tripartite consacrée à la partie indemnitaire de la rémunération des policiers municipaux. Cette rémunération se divise en deux parties : la part fixe, calculée en fonction du grade et de l’échelon du policier (traitement indiciaire de base), et les indemnités et primes, calculées au cas par cas en fonction de l’engagement ou du mérite.
Les plafonds annuels de l’IFSE
La FA-FPT explique qu’une solution acceptable a été proposée par la DGCL concernant la seconde prime, de mérite, qui remplace l’IAT. Les policiers municipaux étaient préoccupés par un versement trimestriel. Désormais, les employeurs territoriaux pourront verser mensuellement cette part, dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant. Cette somme pourra être complétée, dans la limite de ce même plafond, par un versement annuel en fin d’année.
En outre, les plafonds annuels de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement ont été établis : 5 000 euros pour la catégorie C, 7 000 euros pour la catégorie B et 9 500 euros pour la catégorie A.
Risque d’iniquités entre les agents
Pour le SNT-Vosges, les mesures actées semblent positives, mais les agents, du fait de la libre administration n’ont aucune garantie d’être augmentés et peut-être que celles-ci ne profiteront qu’à une « minorité d’agents », les policiers municipaux se trouvant sous l’autorité des maires qui les rémunèrent. Il y a certes des plafonds, mais comme pour le RIFSEEP aucune obligation pour les maires de les mettre en œuvre.
L’Unsa Territoriaux a récemment fait une déclaration, pariant que “les maires joueront le jeu car l’attractivité et la fidélisation des policiers municipaux sera le prochain défi des employeurs territoriaux avec pas moins de 11 000 recrutements prévus d’ici 2026 sur un effectif actuellement évalué à 26 000 agents”. Cette déclaration a été diffusée dans un communiqué le 20 février dernier.
Cependant, la CFDT interco a souligné “l’absence de valeur contraignante” d’une déclaration commune que l’AMF et France urbaine se sont engagées à écrire. Cette déclaration invite les maires à aller le plus loin possible au niveau du pourcentage de l’IFSE qu’ils attribueront à leurs agents lors du prochain CSFPT, selon le cabinet de Dominique Faure.
Serge Haure (CFDT), quant à lui, exprime des inquiétudes concernant l’attribution des primes. Il craint que les “opinions politiques” des maires et leur budget puissent influencer la décision d’attribuer ou non les primes. De plus, il s’inquiète des “dérives” que pourrait entraîner cette deuxième partie du volet indemnité : “Comment va-t-on évaluer cette manière de servir ? Au nombre de PV distribués ou de voitures enlevées ? Ça sera préjudiciable pour les relations police population”, s’interroge-t-il.
le 11 avril 2023 : début du « Beauvau des polices municipales »
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, interrogé par la commission des lois du Sénat ce mardi 5 mars, a confirmé sa volonté de proposer une réflexion au Parlement sur le changement des statuts des polices municipales après les émeutes.
Par ailleurs, le cabinet de la ministre déléguée a annoncé que le ‘Beauvau des polices municipales’, qui débutera le 11 avril, permettra de se consacrer à d’autres sujets. Les questions de revendications statutaires et les nouvelles prérogatives de police judiciaire accordées aux policiers municipaux, annoncées par l’ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, y seront abordées.
Enfin, bien que le volet retraites des policiers municipaux n’ait pas été abordé lors de la dernière réunion, le cabinet de la ministre déléguée assure que Dominique Faure “va s’en emparer avec d’autres acteurs très prochainement”.