Premier changement majeur, nous n’avions plus de Ministre de la fonction publique du 12 au 16, mais, puis Stanislas GUERINI a finalement été reconduit dans ses fonctions le 17 janvier.
Quid de tous les chantiers qui avaient été annoncés et surtout comment seront-ils conduits ?
- Le projet de loi fonction publique, qui devait être soumis en conseil des ministres fin février ;
- Le lancement de négociations salariales annuelles ;
- Les discussions sur les carrières ;
- L’égalité professionnelle, ou encore le logement des agents publics ;
- La protection des agents publics.
Néanmoins, d’autres mesures doivent être appliquées au 1er janvier.
Comme chaque début d’année, bon nombre de textes entrent en vigueur dans la fonction publique. Au 1ᵉʳ janvier 2024, en plus de l’agenda social en cours, décrets, accords interministériels ou arrêtés concernent les agents.
Les rémunérations
- Le deuxième volet de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique entre en vigueur avec l’attribution de 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents et portant l’indice minimum 361 à 366 soit : 1800,72€ brut (Décret n°2023-519 du 28 juin 2023).
- Comme nous l’avions annoncé, L’arrêté du 24 novembre 2023 augmentant les montants forfaitaires par jour dans le cadre du compte épargne-temps (CET) entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier :
- Pour les catégories A : 150 € ;
- Pour les catégories B : 100 € ;
- Pour les catégories C : 83 €.
D’autres mesures relatives au CET des territoriaux ont été publiées au Journal officiel du 10 janvier comme le déplafonnement des jours épargnés qui passent de 60 à 70.
- Le Smic est revalorisé de 1,13 % à partir du 1er janvier 2024 soit 1766,92€ brut.
Les carrières
Les règles de promotion interne changent au 1ᵉʳ janvier.
Alors qu’il fallait trois recrutements pour une promotion interne, désormais seuls deux recrutements seront nécessaires pour promouvoir un agent déjà en poste dans la collectivité (Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023).
Nominations équilibrées : le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Il précise le périmètre des emplois soumis à ces obligations et détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation de publication de ces données : « 90 000 euros pour chaque personne manquante ».
Enfin, en cas de non-respect de l’obligation de publication annuelle du nombre de nominations de femmes et d’hommes au sens de l’article L. 132-5 du CGFP, il insère dans le décret du 30 avril 2012, un nouvel (art. 4-1) qui dispose : « Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l’article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique est de 45 000 euros.
Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l’absence de publication avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus. »
La santé et la prévoyance
En application de la loi du 7 juillet 2023 Il n’y aura pas de jour de carence en cas d’arrêt maladie suite à une fausse couche ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée.
La prise en charge à hauteur de 50 % des cotisations santé des agents de l’État dans le cadre de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire entre en vigueur et pourra se déployer au maximum jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2026 (Accord interministériel du 6 mars 2022). Dans la territoriale, les conventions de participation employeurs en santé et prévoyance qui ont dû être renouvelées dans certaines collectivités, entrent en application.
La PSC devra être mise en place à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 pour la prévoyance, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 pour la santé. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui est en cours de modification par le gouvernement, prévoit que la participation employeur passe de 20 à 50 % pour les contrats prévoyance des territoriaux, soit le même taux que pour le volet santé. Le maintien de salaire devrait lui aussi être mieux disant.
Les retraites
- À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, dès lors que les conditions sont remplies, c’est la date de présentation de la demande qui déterminera la date d’effet de la retraite progressive, à moins que la date d’effet demandée soit postérieure.
- Lors de son conseil d’administration du 12 décembre, l’Ircantec, l’organisme gestionnaire des retraites des contractuels de la fonction publique, a décidé de revaloriser de 5,3 % les retraites complémentaires de ces non-titulaires. Une augmentation qui est effective à compter du 1er janvier 2024.