La réforme des retraites de 2023 déploie le dispositif retraite progressive (RP) à la fonction publique territoriale afin de permettre une activité professionnelle partielle et le cumul d’une pension partielle elle aussi comme nous l’avions déjà annoncé dans une autre édition : ICI Dans l’attente de la publication d’une circulaire d’application par la Caisse Nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), nous avons préparé une petite synthèse
Les conditions
- Etre en temps partiel sur autorisation ou de droit.
Votre demande de temps partiel est le seul levier qui permettra à notre collectivité d’accepter ou de refuser votre demande de retraite. Si votre temps partiel discrétionnaire est refusé, vous ne pourrez pas prétendre à la retraite progressive.
Les agents exerçant à temps partiel n’ont pas besoin de renouveler leur demande (tacite reconduction) pour bénéficier de la RP (hormis si l’autorisation qui leur a été accordée est arrivée à terme) ni de diminuer leur quotité de travail. Ils pourront demander directement l’octroi de leur RP et ce, à tout moment, dès lors que les autres conditions sont réunies.
L’instruction de votre dossier par la CNRACL requiert un délai de 6 mois. A ce titre, n’hésitez pas à demander bien en amont votre retraite progressive afin de prendre une décision bien éclairée.
- Etre à deux années maximum de votre âge légal de départ en retraite
| Date de naissance de l’assuré | Age d’ouverture des droits à pension | Age minimal requis pour la retraite progressive | Nombre de trimestres exigés pour avoir le taux plein |
| Entre le 1er janvier 1955 et le 31 aout 1961 inclus | 62 ans | 60 ans -Dès la parution de la circulaire d’application (en attente) | 168 |
| Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois – Dès la parution de la circulaire d’application (en attente) | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 61 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois | 172 |
| 1965 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6mois | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois | 172 |
| A compter du 1er janvier 1968 | 64 ans | 62 ans | 172 |
De ce fait, à l’entrée en vigueur du dispositif, les agents nés avant 1963 remplissent déjà la condition d’âge pour bénéficier de la retraite progressive.
La mise en œuvre de la retraite progressive entraine la liquidation provisoire et le versement d’une fraction de la pension tous régimes de retraite confondus.
Connaitre sa durée d’assurance est donc décisif pour formuler sa demande de retraite progressive au moment le plus opportun.
Une simulation sera disponible via www.info-retraite.fr.
Il faut être conscient que le calcul de la partie pension sera fait au prorata des trimestres validés à la date de votre demande de RP.
Un abattement sera appliqué sur le taux de votre pension pour chaque trimestre manquant à la date de la mise en retraite progressive par rapport aux trimestres nécessaires pour atteindre votre taux plein (voir tableau ci-dessus).
Bon à savoir
La retraite progressive est conditionnée à l’exercice exclusif d’une activité à temps partiel.
Si vous bénéficiez d’un temps partiel thérapeutique lors de votre retraite progressive, ou que vous décidez de reprendre en temps complet, vos droits à retraite progressive sont définitivement supprimés et vous ne pourrez plus bénéficier de ce dispositif.
A l’issue de votre retraite progressive votre départ définitif en retraite sera recalculé en fonction des trimestres que vous aurez acquis lors de la RP.
Nous ne manquerons pas de vous informer lors de la sortie des circulaires d’application concernant ce sujet. Il vous sera alors possible de connaitre de manière plus précise votre droit à pension et surtout de calculer la décote liée aux trimestres manquants.
Pour info, les trimestres validés correspondent aux trimestres cotisés ainsi qu’assimilés (chômage, maladie, maternité…). La majoration pour 3 enfants ou plus sera prise compte lors du calcul de votre RP.
Le calcul de votre retraite complémentaire se fera sur le même schéma.
En conclusion, pas de précipitation, la retraite progressive, c’est bien, mais n’oubliez pas que son montant dépendra du nombre de vos trimestres validés à la date de sa mise en place.