Plusieurs Décrets d’application deviennent effectifs à compter du 1er septembre 2023 :
. Les modalités de retraite progressive ;
. La mise en œuvre de l’obligation d’information sur les conditions d’exercice de leurs fonctions
. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
. La revalorisation de la prise en charge des abonnements aux transports collectifs ;
. La revalorisation des frais de mission et du barème de monétisation du CET.

Les modalités de retraite progressive

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

La retraite progressive consiste pour l’agent qui, à l’approche de la retraite, choisit de diminuer sa quotité de travail et d’exercer son activité à temps partiel, à cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite définitive (SNT_INFO 13 juillet 2023).
Elle est ouverte à trois conditions :
. être à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits (âge légal)
applicable à l’agent ;
. disposer d’une durée d’assurance tous régimes de retraite égale à
150 trimestres au moins ;
. exercer son activité à temps partiel à titre exclusif.
Le temps partiel ouvrant à la retraite progressive est le temps partiel de droit commun de la fonction publique : temps partiel de droit (naissance, adoption, handicap etc…) ou le temps partiel sur autorisation (convenances personnelles).
Le montant de la pension partielle servie est égal à la quotité non travaillée.
Par exemple, un agent occupant un emploi à 70 % perçoit une pension partielle égale à 30 % de sa pension théorique. Le montant de la pension partielle évolue en fonction de la quotité de travail, à la hausse ou à la
baisse.

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La mise en œuvre de l’obligation d’information sur les conditions d’exercice de leurs fonctions.

Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions

L’agent doit recevoir communication au moins des informations suivantes :

1. La dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant sa gestion ;
2. Son corps ou cadre d’emplois et son grade lorsque l’agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu’il est contractuel ;
3. La date de début d’exercice de ses fonctions ;
4. Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l’article L.327-1 du code général de la fonction publique ou de la période d’essai, ainsi que leur durée ;
5. En cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci ;
6. Le ou les lieux d’exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ;
7. Lorsque ses fonctions sont exercées à l’étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s’il y a lieu, ses avantages en
   espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement ;
8. Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l’organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires ;
9. Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ;
10. Ses droits à congés rémunérés ;
11. Ses droits à la formation ;
12. Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires ;
13. L’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ;
14. Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.

Les modalités de la communication de ces informations :
La communication est effectuée par un ou plusieurs écrits remis en mains propres ou adressés par envoi postal. Elle peut également donner lieu à la mise à disposition sous format électronique d’un ou de plusieurs documents sous réserve que l’agent y ait accès, qu’ils puissent être enregistrés et imprimés par l’intéressé et que l’autorité administrative conserve un justificatif de leur transmission et de leur réception.
La communication peut être faite selon des modèles définis par l’arrêté du 30 août 2023.

La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le décret fixant les modalités d’application de cette mesure est entré en vigueur le 2 août, les employeurs de l’État et hospitaliers ont informé leurs agents des montants individuels de leurs primes et du versement de celle-ci sur la paie de septembre (pour la plupart). Cette prime dégressive sera attribuée aux agents percevant moins de 3 250 euros bruts mensuels (soit le salaire médian), régime indemnitaire compris. Le décret défini sept tranches entre 300 euros et 800 euros pour les rémunérations brutes annuelles (entre
juillet 2022 et juin 2023) comprises respectivement entre 33 600 euros et 23 700 euros. Cette prime devrait concerner près de 50 % des agents de l’État et 70 % des agents hospitaliers. En revanche, pour les agents territoriaux, le versement de la prime exceptionnelle est laissé à la main des collectivités
locales.

Lors de la réunion de dialogue social avec la Préfète des Vosges qui a eu lieu mercredi 6 septembre, dans le cadre d’un mandat de l’Union Départementale CFE-CGC, le SNT Vosges a pu relayer le mécontentement des agents territoriaux concernant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Certes, la constitution garantie la libre administration des collectivités concernant le régime indemnitaire, mais concernant les mesures sociales exceptionnelles, il a été rappelé à la représentante de l’Etat que ne pas les appliquer à la fonction publique territoriale était discriminant pour les agents, et les confortent dans l’idée que les territoriaux demeurent des sous-fonctionnaires.

La revalorisation de la prise en charge des abonnements aux transports collectifs.

Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Le rendez-vous salarial de juin 2023 entre les syndicats et le ministère a été l’occasion d’annoncer la revalorisation de la prise en charge des abonnements aux transports collectifs qui passe de 50 % à 75 % à partir du 1er septembre, soit un gain de 19 euros en Île-de-France. Cette prise en charge se cumule, depuis septembre 2022, avec le forfait mobilité durable.

La revalorisation des frais de mission et du barème de monétisation du CET.

Devrait également entrer en vigueur à partir de septembre la revalorisation des frais de mission et du barème de monétisation du CET, dont les textes d’application, toujours attendus, devaient être publiés entre juillet et septembre.
Pour rappel, le plafond des nuitées hôtelières et de l’indemnité repas pour les déplacements professionnels des agents doit être rehaussé de 10 %.
Quant à la monétisation du CET (si les jours épargnés ne sont pas utilisés), les indemnités forfaitaires doivent être également revalorisées de 10 % passant ainsi de :
. 125 euros à 150 euros bruts pour un agent de catégorie A ;
. 90 euros à 100 euros bruts pour un agent de catégorie B ;
. 75 euros à 83 euros brut pour un agent de catégorie C.

Le SNT vous informera de la parution de ce décret dès son inscription au JO.