Presque deux mois après l’annonce de mesures pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires, le décret instituant la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » pour certains agents est publié le 1er août 2023 au Journal officiel. La mesure concerne les personnels de la Fonction Publique d’Etat et Hospitalière ainsi que les militaires. Le décret n’inclut pas les agents de la Fonction Publique Territoriale, le versement de la prime étant laissé à la discrétion des
employeurs territoriaux. Lors de la dernière DGS/OS la Direction générale s’est positionnée sur cette prime (lire sur SNT-INFO), mais peut-être que sa position sur ce sujet a évolué, alors les modalités d’éligibilité et de versement se déclineraient comme suit :
Quels sont les Critères d’éligibilité à la prime
Les agents doivent remplir les conditions cumulatives suivantes pour bénéficier de cette prime :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Comment est calculé le montant de la prime ?
La rémunération prise en compte pour le calcul de la prime correspond à la rémunération annuelle de référence (comme défini par l’article L.136-1-1 du code de la sécurité sociale), de laquelle est déduite l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) versée au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont également déduits les éléments de rémunérations des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif versés sur la même période, dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts, soit 7 500 euros.
Les 7 niveaux de primes
Le montant de la prime exceptionnelle s’échelonne de 300 à 800 euros. Le barème suivant est établi selon sept tranches de rémunérations :
Le décret indique que le montant de la prime est « réduit à proportion de la quotité de travail (temps partiel) et de la durée d’emploi (arrêt maladie) sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023″.
Le versement de la prime se fait en une seule fois par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public à ce moment, chaque employeur verse la prime selon les modalités prévues, après avoir corrigé la rémunération selon
les modalités de calcul détaillées par le décret (voir encadré). La prime est également cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent.
Des précisions sur le calcul de la prime :
Le décret fixe également certaines modalités de calcul de la de rémunération annuelle de référence permettant d’attribuer les montants des primes. Pour les agents publics civils et militaires qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30juin 2023, la rémunération de référence brute annuelle est calculée par le montant de la rémunération brute divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence brute annuelle = (montant de la rémunération brute / nombre de mois rémunérés sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) x 12.
Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l’agent public au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon ces mêmes modalités de calcul pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeur emploient et rémunèrent simultanément l’agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon ces mêmes modalités.
Que pense-t-on de cette mesure au SNT ?
Nous ne pouvons que constater, qu’une fois encore, cette mesure décidée par le législateur est une usine à gaz injuste. L’octroi de cette prime s’applique à la Fonction Publique d’Etat et Hospitalière (FPE et FPH)et laisse les agents de la Fonction Publique Territoriale (FPT) soumis au bon vouloir des collectivités territoriales du fait de la libre administration.
Mais la libre administration des collectivités n’est pas un blanc-seing. Dans un état de droit, la Loi devrait s’appliquer à toutes et tous ainsi qu’aux collectivités
et leurs établissements publics.
C’est le législateur, et non les autorités territoriales, qui fixe les contours du principe de libre administration des collectivités territoriales. La Constitution française dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, et précise d’ailleurs que « dans les conditions prévues par la Loi, ces collectivités s’administrent librement …«
Mais force est de constater que la Loi est « aménagée » pour la FPT. De nombreux décrets concernant des mesures indemnitaires laissent à la discrétion des employeurs territoriaux la mise en application ou non de ces mesures.
Bien que le principe d’égalité de traitement ne puisse être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d’emploi étant placés dans une situation identique, et qu’aucune disposition législative ni aucun principe général ne fait obligation à ce que les agents appartenant à un corps bénéficient des mêmes conditions que celles prévues pour les agents d’un autre corps, il nous aurait semblé judicieux dans ce cas précis, face à la perte de pouvoir d’achat, que ce principe s’applique et que les agents territoriaux soient traités à l’identique de leurs collègues de l’état ou de l’hospitalier.
Les agents de la territoriale seraient ils des nantis surpayés ou simplement des sous-fonctionnaires ne méritant aucun intérêt de la part du législateur ?
Si nous pouvons comprendre que les budgets des collectivités puissent être limités, s’agissant d’aides ponctuelles, des marges de manœuvre sont certainement possibles.
Aussi, pour que la libre administration ne soit plus une excuse pour restreindre l’égalité de traitement entre tous les fonctionnaires en période de crise, nous militons pour, qu’au travers des décrets, la Loi s’applique à tous les versants de la fonction publique lors de mise en application de mesures d’aides
exceptionnelles ou indemnitaires.