Si l’ensemble de nos préconisations n’ont pas été retenues, il n’en demeure pas moins que le job a été fait, tant par la DRH que par les directions… Le projet d’accord va être finalisé le 7 mai 2024, en vue d’une signature le jeudi 16 mai 2024, puis d’une validation au prochain Comité social territorial.
Nous ne rentrerons pas dans le détail de cet accord, mais nous pouvons vous en donner les grandes lignes.
Pour mémoire, nous avions synthétisé les retours de notre questionnaire sur les sujétions, nous avions défini 4 grands domaines d’expositions et de contraintes :
Les expositions aux publics difficiles :
- Agression physique
- Agression verbale
- Risques psychosociaux
Les travaux dangereux :
- Expositions aux blessures
- Expositions aux risques d’accidents
- Expositions aux risques chimiques
- Expositions aux infections
Les travaux pénibles :
- Contraintes météo
- Variabilités des horaires
- Travail posté
- Postures difficiles
Les responsabilités :
- Risques juridiques
- Risques financiers
- Image publique
- Accueil (stagiaire, TIG …)
- Formateurs
Lors des négociations, il a été fait le choix de ne retenir que 6 sujétions génériques :
Agressions physiques et/ou verbales externes :
risques liés aux atteintes volontaire à l’intégrité de la personne, violences, agissements constitutifs de harcèlement, …
Contaminations biologiques :
risques d’infection ou d’intoxication liés à l’exposition à des agents pathogènes (virus, bactéries …)
Ambiance thermique et/ou sonores :
risques liés aux conditions thermiques ; extrêmes (ambiances froides/chaudes) et/ou à une exposition sonore élevée et répétitive
Equipements, machines et outils :
risques d’accidents causés par l’action mécanique d’une machine ou d’un outil ;
Interactions avec les usagers de la route :
risques d’accidents résultant de l’interaction des agents, lors de leurs activités, avec les usagers de la route (exclusion faite des accidents de circulation lors des déplacements) ;
Postures contraignantes et/ou manutention :
risques liés aux postures contraignantes et/ou au port de charge ;
Produits chimiques :
risques liés à la manipulation de produits cancérigènes mutagènes et reprotoxiques.
Ces sujétions seront cumulables entre elles !
La collectivité a adopté notre définition des sujétions.
Cette définition vise à indemniser les risques professionnels permanents pour lesquels les mesures de prévention mises en place par l’employeur ne suffisent pas à éliminer l’exposition au danger et la possibilité de blessures dans l’environnement professionnel de l’agent. En d’autres mots, elle vise à compenser les conséquences financières liées à ces risques spécifiques auxquels l’agent est confronté dans son travail.
Avec les sujétions, il s’agit d’ajuster le régime indemnitaire d’un agent en fonction de la fréquence à laquelle il est exposé à un risque élevé et de la gravité des blessures potentielles liées à son poste, à son affectation ou à son environnement de travail. Cette modulation individuelle vise à refléter plus précisément les conditions spécifiques auxquelles l’agent est confronté dans son quotidien de travail.
Certains postes de travail, bien qu’ayant le même intitulé, peuvent présenter des spécificités particulières. Ces spécificités peuvent inclure des lieux d’exercice distincts ou des missions différentes qui peuvent ouvrir droit ou non à des sujétions. Lors de la décision d’octroi de la part sujétions, ces spécificités seront prises en comptes. Cependant, il est important de noter que tout agent dont le poste est éligible à une sujétion, mais dont l’état de santé nécessite des restrictions médicales excluant l’exposition au risque, ne pourra pas bénéficier de ladite sujétion.
La négociation porte sur le fonctionne et les modalités d’attribution des sujétions.
Le montant de l’indemnisation est de la responsabilité de la collectivité et ne rentre pas dans le champ de cet accord.
Etant attachés au respect du protocole de négociation et au respect du dialogue social, nous ne communiquerons pas la liste des postes éligibles aux sujétions définies précédemment. Néanmoins nous pouvons vous annoncer que près de la moitié des agents de la collectivité bénéficiaire du RIFSEEP sera indemnisée au titre des sujétions.
Sous réserve d’un vote positif en Commission permanente, le 21 juin 2024, la mise en œuvre de la part sujétions de l’IFSE pour les agents concernés s’appliquera avec effet au 1er juillet 2024.
Et enfin, ce volet de l’IFSE n’est pas figé et sera amené à évoluer au fil de son expérimentation.