Les points clés concernant la couverture complémentaire des risques santé et prévoyance pour les agents de la fonction publique territoriale (FPT) :
Financement Obligatoire
- Pour les régimes frais de santé, les employeurs publics de la FPT doivent participer à hauteur de 15 euros par mois et par agent à partir du 1er janvier 2026.
- Pour les régimes de prévoyance lourde (congé maladie, invalidité, décès), le financement minimum est de 7 euros par mois et par agent. Suite à l’accord collectif national du 11 juillet 2023, ce financement devrait être déterminé en pourcentage plutôt qu’en montant fixe. Il correspondra à 50 % de la cotisation assurantielle pour les garanties minimales définies par l’accord.
- La loi devra être modifiée pour appliquer cette mesure.
Adhésion facultative en santé
- Les agents conservent le choix d’adhérer ou non à la couverture complémentaire santé.
- Un accord collectif peut rendre l’adhésion obligatoire, mais cette option est un peu utilisée actuellement.
Possibilité d’obligation par accord collectif
- Si un employeur public impose une adhésion obligatoire en matière de frais de santé, des dispenses peuvent être prévues par l’accord collectif.
- La gestion simplifiée des dispenses est utile pour les employeurs publics.
Adhésion obligatoire en prévoyance lourde
- Contrairement à la fonction publique de l’Etat l’accord collectif national du 11 juillet 2023 généralise la couverture prévoyance lourde pour les agents de la FPT.
- Aucune dispense ne sera possible pour répondre à la gravité des risques couverts.
Choix de Procédure pour la santé
- Les collectivités peuvent choisir entre la procédure de labellisation et la convention de participation pour l’adhésion facultative des agents.
- La labellisation est moins exigeante pour l’employeur.
Procédure Imposée pour la prévoyance
- L’employeur public doit recourir à une procédure de mise en concurrence pour mettre en place une convention de participation et un contrat de d’assurance collectif obligatoire en prévoyance.
- La labellisation n’est pas autorisée dans ce cas.
L’analyse du SNT CFE-CGC
Voici un résumé des points clés concernant la couverture complémentaire des risques santé et prévoyance pour les agents de la fonction publique territoriale (FPT) en fonction des textes actuels et de l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
Les textes actuels ne fournissent pas de liste exhaustive des bénéficiaires de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la FPT. Cependant, on peut considérer que tous les fonctionnaires et agents contractuels sont concernés, quel que soit leur statut.
En cas de mise à disposition, les agents sont soumis aux règles de la collectivité d’accueil concernant la PSC. Pour les détachements, les agents détachés bénéficient également de la PSC de leur collectivité d’accueil. Une négociation sur la portabilité aura lieu entre les organisations et les employeurs territoriaux (le sujet de la portabilité en prévoyance sera abordé lors de la transposition de l’accord).
Les ayants droit bénéficient à minima des régimes frais de santé à titre facultatif. Le décret concernant la FPT ne spécifie pas qui est considéré comme un ayant droit, contrairement à la fonction publique de l’État.
L’accord définit une liste explicite de bénéficiaires de la PSC, incluant les fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels, et les agents bénéficiant de contrats aidés. Il ouvre la possibilité d’intégrer des catégories spécifiques d’agents (temps non complet, multi-employeurs, apprentis, etc.). Les contractuels doivent avoir une présence minimale de six mois dans la collectivité sur un an pour bénéficier de la PSC.
Les agents retraités pourront bénéficier de la couverture « santé ». Les garanties pour les agents retraités seront identiques à celles des agents actifs.
Les agents en activité devront adhérer au premier contrat collectif à adhésion obligatoire.
Des dispositions pour les agents en arrêt de travail sont prévues.
Le SNT CFE-CGC invite toutes les DRH de la FPT à être attentives à la transposition de l’accord pour assurer une couverture intégrale des agents bénéficiaires.
Une foire aux questions, en cours de validation, a été élaborée par les employeurs territoriaux et les
organisations syndicales pour répondre aux interrogations des collectivités et des agents quant à la partie « prévoyance » de l’accord.