Procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur public

Il est très difficile pour un agent de prouver que son employeur méconnait ses obligations. C’est pourquoi le SNT au travers de ces interventions en instance (CST, F3SCT), insiste sur le respect de la réglementation et alerte systématiquement les collectivités en cas de manquement à celle-ci. Les points soulignés par le SNT seront inscrits au compte-rendu de l’instance de fait l’agent n’aura qu’à s’appuyer sur ces documents pour faire la preuve de sa bonne foi.

Pour rappel : si la collectivité a été alertée formellement par les représentants du personnel d’un risque professionnel, en cas d’accident, l’agent peut engager une procédure en réparation au motif de la faute inexcusable de l’employeur public.

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