Édito
“CET, reprendre la main avant qu’il ne soit trop tard”
Par Didier CHOFFE
Le 28 novembre 2025, la parution au Journal officiel du décret n° 2025-1135 rebat les cartes du Compte Épargne-Temps (CET) dans la fonction publique territoriale. Désormais, chaque collectivité peut fixer un plafond annuel du nombre de jours indemnisables. Une évolution qui place aujourd’hui les agents du Département des Vosges (CD88) dans une situation d’attente, aucune délibération n’ayant encore été adoptée pour préciser les règles locales applicables dès 2026.
Le décret ne modifie pas la philosophie du CET : les agents peuvent continuer à y déposer des jours de congés non pris selon les règles habituelles.
En revanche, c’est l’indemnisation qui pourrait être affectée.
Jusqu’ici, un agent pouvait, sous conditions, faire indemniser ses jours épargnés selon des montants forfaitaires nationaux inchangés depuis le 1er janvier 2024 :
- 83 € pour la catégorie C,
- 100 € pour la catégorie B,
- 150 € pour la catégorie A.
Ce qui change désormais, ce n’est pas le montant par jour, mais le nombre de jours que la collectivité acceptera d’indemniser chaque année.
Ce plafond, qui pourra varier d’un territoire à l’autre, ouvre la voie à des situations très contrastées entre collectivités, y compris au sein d’un même département.
À ce jour, le Département des Vosges n’a pas adopté de délibération relative au plafond d’indemnisation.
L’exécutif devra se prononcer prochainement :
- soit pour ne pas fixer de plafond,
- soit pour en instaurer un, plus ou moins restrictif.
L’absence de décision en ce début d’année crée un vide temporaire, dans lequel les agents peuvent encore déposer des demandes d’indemnisation selon les règles actuelles.
Mais cette fenêtre pourrait se refermer dès que la collectivité aura tranché.
Une alerte annoncée : le SNT avait anticipé la publication du décret
Dès septembre 2025, le Syndicat National des Territoriaux (SNT) avait alerté sur l’arrivée imminente d’un texte permettant de plafonner l’indemnisation des CET.
Le syndicat affirmait alors qu’une publication avant la fin de l’année était probable — une analyse aujourd’hui confirmée.
Cette anticipation permet aujourd’hui à l’organisation de se positionner clairement :
l’enjeu est d’informer les agents dans les délais les plus courts, afin qu’ils puissent demander l’indemnisation de leurs jours avant toute limitation éventuelle.
Plusieurs options sont désormais ouvertes au CD88, chacune avec des implications différentes :
1. Absence de plafond
Les règles actuelles resteraient applicables.
Les agents pourraient continuer à faire indemniser leurs jours sans restriction supplémentaire.
2. Plafond élevé
L’impact resterait modéré : seule la partie excédant ce plafond serait reportée à une année suivante.
3. Plafond bas ou très restrictif
C’est le scénario qui inquiète le plus le SNT Vosges :
le nombre de jours indemnisables serait limité, ce qui priverait les agents d’une partie de la valorisation financière de leur épargne.
Dans tous les cas, la décision serait effective pour l’année 2026 dès son adoption, ce qui explique l’appel du SNT Vosges à l’anticipation.
Pour les collectivités, instaurer un plafond peut constituer un levier de maîtrise des dépenses, notamment dans un contexte où les finances locales sont sous tension.
Mais pour les agents, cette logique budgétaire a un coût :
une éventuelle limitation de l’indemnisation du CET pourrait se traduire par une diminution de leur revenu annuel, parfois significative selon le nombre de jours épargnés.
Le débat qui s’ouvre est donc autant social que financier.
Le SNT réclame transparence et équité
Le syndicat, qui suivra de près les échanges au sein de la collectivité, demande :
- une présentation précise des simulations financières,
- un dialogue préalable avec les organisations représentatives,
- et une justification écrite de tout plafonnement envisagé.
Pour le SNT, l’enjeu dépasse le simple cadre administratif :
« Les agents doivent savoir clairement ce qu’ils pourront indemniser en 2026. Préserver leur épargne CET, c’est préserver leur travail, leur engagement, et leur pouvoir d’achat », souligne l’organisation.
Tant que la délibération n’est pas votée au CD88, les agents peuvent :
- déposer une demande d’indemnisation dans le cadre actuel,
- sécuriser le nombre de jours indemnisés avant un éventuel plafonnement,
- solliciter un accompagnement syndical pour leurs démarches.
Une démarche simple, mais qui pourrait faire une différence notable en cas de décision restrictive ultérieure.
Une décision très attendue
La position que prendra le CD88 dans les semaines à venir sera scrutée de près.
Elle déterminera la capacité des agents à valoriser leur épargne CET en 2026.
Le SNT affirme qu’il « restera vigilant jusqu’au vote et informera les agents en temps réel ».
NAO indemnitaires : une méthode moderne pour faire évoluer le RIFSEEP dans la durée
Un levier moderne, innovant et adapté à la Fonction publique territoriale
Le Syndicat National des Territoriaux (SNT Vosges) porte depuis plusieurs années une revendication claire : ouvrir de véritables négociations annuelles obligatoires (NAO) appliquées au régime indemnitaire, et en particulier au RIFSEEP.
Cette méthode, déjà répandue dans d’autres secteurs, constitue un outil moderne, transparent et prévisible pour revaloriser les agents de manière régulière et équitable.
Dans une période où l’attractivité territoriale est fragilisée, les NAO indemnitaires offrent une voie structurée pour répondre aux attentes : reconnaissance des compétences, maintien de la motivation, valorisation concrète de l’expérience.
RIFSEEP : un cadre qui permet des revalorisations régulières
Le RIFSEEP repose sur deux composantes :
- l’IFSE, indemnité principale, révisable à l’occasion des changements de fonctions et au moins tous les quatre ans ;
- le CIA, indemnité complémentaire annuelle, facultative et modulable.
Le SNT Vosges rappelle que la révision quadriennale est une obligation réglementaire, mais rien n’interdit — au contraire — que les collectivités procèdent à des réévaluations annuelles votées en CST.
Ces revalorisations peuvent être cumulatives, permettant un rattrapage progressif des agents et une réelle progression de carrière.
Pourquoi instaurer des NAO indemnitaires ?
1. Valoriser l’expérience professionnelle, enfin reconnue
Aujourd’hui, un agent expérimenté peut percevoir une prime proche de celle d’un agent entrant dans la fonction.
Les NAO permettraient d’intégrer clairement l’expérience, la technicité acquise, les responsabilités exercées et le niveau d’expertise, en cohérence avec les textes réglementaires encadrant le RIFSEEP.
2. Créer un mécanisme prévisible et transparent
Avec des NAO annuelles :
- les critères sont discutés et votés en CST,
- les revalorisations sont programmées,
- les agents savent où ils vont.
C’est une méthode lisible, bien plus moderne que les décisions ponctuelles ou hétérogènes.
3. Assurer une montée en puissance progressive du régime indemnitaire
Des augmentations votées chaque année — même modestes — permettent une évolution structurelle du régime indemnitaire, tout en respectant des contraintes budgétaires maîtrisées.
4. S’aligner sur une logique de dialogue social renforcé
Cette méthode s’inscrit pleinement dans les orientations nationales actuelles, où les employeurs territoriaux comme le gouvernement évoquent la nécessité d’une méthode plus formelle de négociation salariale.
Le lien avec la revalorisation des salaires
Les NAO indemnitaires constituent aujourd’hui l’un des rares leviers disponibles pour agir sur le pouvoir d’achat au niveau local.
Elles apportent une réponse concrète au gel annoncé des mesures nationales.
En s’appuyant sur la structure du RIFSEEP, elles permettent :
- une revalorisation individualisée mais équitable,
- un soutien au parcours professionnel,
- et une reconnaissance réelle de l’ancienneté dans la fonction.
Une ouverture de discussion avec la Collectivité du Département des Vosges
Le SNT Vosges souhaite engager un dialogue constructif avec la Collectivité du Département des Vosges pour :
- étudier l’intégration d’un cycle annuel de revalorisation indemnitaires,
- définir des critères objectifs (expertise, technicité, polyvalence, responsabilités),
- sécuriser la mise en paiement quadriennale réglementaire,
- et inscrire ces évolutions dans une logique pluriannuelle cohérente.
Cette démarche n’est pas une revendication isolée, mais une proposition structurée, conforme aux textes, et alignée sur les meilleures pratiques modernes de gestion RH.
Une dynamique à construire ensemble
Pour le SNT Vosges, la mise en place de NAO indemnitaires constitue :
- un outil moderne,
- une méthode innovante,
- un mécanisme transparent,
- et un levier majeur de reconnaissance professionnelle.
Ouvrir ce chantier avec la Collectivité du Département des Vosges serait une avancée significative pour la valorisation des agents, la fidélisation des compétences et l’attractivité de la fonction publique territoriale.
Nicolas LHOME
PLFSS et PLF 2026 : trois amendements majeurs visant les agentes et agents publics
Le 10 novembre 2025, plusieurs amendements ont été présentés aux organisations syndicales par le ministre délégué chargé de la Fonction publique, David Amiel, dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) et du Projet de loi de finances (PLF 2026).
Ces propositions visent trois sujets sensibles :
-
la bonification retraite pour les mères fonctionnaires,
-
l’allongement du congé pathologique prénatal,
-
et le renforcement du délai de carence dans la fonction publique territoriale (FPT).
À ce jour, aucune publication officielle (Journal officiel, dossier législatif) ne confirme le dépôt final de ces amendements.
1. Bonification d’un trimestre supplémentaire par enfant né depuis 2004
📌 Ce que dit le droit aujourd’hui
Sources vérifiables :
Service-public.fr (DILA) — fiche « Retraite dans la fonction publique : bonification pour enfant »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37311
CNRACL – Bonification et majorations pour enfants
https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-carriere-mes-droits/les-droits-lies-aux-enfants/la-bonification-et-les-majorations-pour-enfants
Les règles actuelles :
- Enfants nés avant 2004 : possible bonification de 4 trimestres (sous conditions).
- Enfants nés depuis 2004 : 2 trimestres de majoration de durée d’assurance (pour les mères, sous conditions d’interruption d’activité).
📌 Ce que propose l’amendement
Un trimestre supplémentaire serait ajouté pour chaque enfant né à partir du 1er janvier 2004.
Le total passerait donc à 3 trimestres par enfant (au lieu de 2).
Objectif affiché : réduire les inégalités de pension entre hommes et femmes dans la fonction publique.
2. Allongement du congé pathologique prénatal d’une semaine
📌 Règles actuelles
Le congé pathologique prénatal prévoit jusqu’à 14 jours d’arrêt avant le congé maternité, sur prescription médicale.
Source vérifiable :
-
Service-public.fr (DILA) — fiche « Congé prénatal pour maladie »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11991
📌 Contenu de l’amendement
L’annonce prévoit :
- un allongement de 7 jours supplémentaires,
- applicable à compter du 1er avril 2026.
La durée maximale serait donc portée à 21 jours.
3. Passage à trois jours de carence pour les agents territoriaux
C’est la mesure la plus controversée des trois.
📌 Situation actuelle
Depuis 2018, la fonction publique applique un jour de carence avant rémunération en cas d’arrêt maladie.
Cette règle est confirmée par :
-
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115, rétablissant le jour de carence.
-
Analyses Insee et DEPP sur son impact :
-
Insee Focus n°161 (2018), montrant une baisse des arrêts de 1 à 3 jours.
-
DEPP, Note d’information 2020-12.
-
📌 Contenu de l’amendement n° II-CF2062 (Assemblée nationale)
L’amendement prévoit :
- 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique territoriale,
- à compter du 1er jour d’arrêt maladie,
- avec maintien de la rémunération uniquement à partir du 4ᵉ jour,
- y compris lorsque l’indemnisation n’est pas assurée par un régime obligatoire de Sécurité sociale (cas des régimes spéciaux).
Cette disposition ne concernerait que la FPT, pas l’État ni l’hospitalière.
📌 Justification avancée
Données issues du texte présenté :
- Jours d’absence dans la fonction publique :
43 millions (2014) → 77 millions (2024). - Coût estimé : 10 milliards d’euros.
- Effets du jour de carence 2018-2019 : baisse des arrêts courts.
Ces données proviennent du texte de l’amendement, mais pas d’une source publique indépendante.
➡️ Je ne sais pas si ces chiffres font l’objet d’une publication statistique officielle.
Analyse des enjeux pour les agents publics
🎯 Pour la retraite
La bonification supplémentaire renforcerait la prise en compte de la maternité dans la carrière des fonctionnaires — un enjeu majeur dans la réduction des inégalités femmes-hommes.
🎯 Pour la santé des femmes enceintes
L’extension du congé pathologique prénatal irait dans le sens d’une meilleure prévention et d’une QVT améliorée.
🎯 Pour les agents territoriaux
Le passage à trois jours de carence aurait des effets directs :
- perte de rémunération accrue lors d’un arrêt maladie court ;
- risque de renoncement ou de retard d’arrêt maladie ;
- mesure perçue comme discriminatoire car ciblant uniquement la FPT.
Conclusion
Les amendements présentés au PLFSS et au PLF 2026 portent sur :
- une bonification retraite supérieure pour les enfants nés depuis 2004,
- un allongement du congé pathologique prénatal,
- et un délai de carence porté à trois jours pour les agents territoriaux.
Ces mesures pourraient transformer de manière importante les droits sociaux des agentes publiques, dans un sens favorable pour les deux premières, et défavorable pour les agents et les agentes pour la troisième.
Mais à ce stade, seules des annonces faites aux organisations syndicales sont disponibles.
Mariam COLIN