RTT : la réponse de l’administration, notre réponse syndicale

📩 La position de l’administration

Le 29 septembre 2025, dans un mail signé par la DGS, l’administration confirme :

• La régularisation du protocole RTT pour l’avenir (25 CA + 27 RTT + jours de fractionnement).
• Une réparation limitée à 4 ans (2020-2023), équivalente à 8 jours pour un agent à temps plein échelonnée sur 4 années.
• Un premier versement des droits au dernier trimestre 2025.
• La fixation de 2 jours de RTT obligatoires pour tous les agents à 40H hebdomadaires (24 et 31 décembre).

👉 L’administration justifie ce choix par le cadre réglementaire et des contraintes budgétaires, affirmant vouloir préserver d’autres politiques (prévention, égalité, action sociale, indemnitaire…).

⚠️ Ce que cela signifie pour vous

• La collectivité reconnaît l’erreur commise pendant 22 ans, mais n’en réparera que 8.
• Elle ne revient pas sur sa décision, malgré les revendications portées par les organisations syndicales.

La DRH a transmis un relevé global des jours de RTT pris depuis la mise en œuvre du protocole ARTT.

⚠️ Attention : ce document n’est pas une communication des jours dus. Il ne constitue qu’un état des lieux des jours pris tout au long de votre carrière.

➡️ Vérifiez vous-mêmes votre relevé transmis par la DRH :

• Faites votre propre calcul
• Pour chaque année, comparez RTT dus et RTT pris ;
• Calculez la différence = jours manquants ;
• Additionnez le tout sur la période.

👉 Si une année affiche 0 RTT dus, assurez-vous que ce soit justifié (arrêt longue durée, disponibilité, etc.). Sinon, il s’agit d’une “année blanche” injustifiée à contester.

⚖️ Et ensuite ?

Face au refus de la collectivité, seul un recours individuel permettra éventuellement d’obtenir une réparation intégrale.
Le SNT a mandaté un avocat spécialisé pour :

• Rédiger et transmettre un recours au Président du CD88 ;
• Porter, si nécessaire, votre dossier devant le Tribunal administratif de Nancy.

Deux possibilités :

Adhérents SNT Vosges : Remplir les formulaires de saisine pour le cabinet d’avocat via votre compte professionnel : [ICI] ou via un Gmail : [ICI].

👉Le 31 octobre, un premier envoi sera fait au cabinet d’avocat, un numéro dédié vous sera communiqué afin de fluidifier les échanges.

Non-adhérents :

Nous pouvons vous conseiller et vous pouvez demander à adhérer au SNT [ICI] pour bénéficier de l’assistance du cabinet d’avocat.

⚠️ Attention : Pour les retardataires et les indécis, vous pouvez  toujours faire votre demande aux RH et vous inscrire après cette date du 31 octobre.  Des envois groupés seront envoyés au cabinet chaque fin de mois.

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Le guide des primes 2025.

« Le système des primes dans la fonction publique territoriale est souvent perçu comme complexe et inégal. Ce guide 2025 a pour ambition de lever le voile sur son fonctionnement réel : qui décide, selon quelles règles, et avec quels impacts concrets pour les agents. Clair, pédagogique et pratique, il décrypte les dispositifs existants, met en lumière les zones d’ombre et propose des clés pour mieux comprendre vos droits.

Au-delà d’un simple catalogue d’indemnités, ce document se veut un outil : il aide à identifier les marges de négociation, à défendre l’égalité de traitement et à porter des revendications collectives. En donnant à chacun une vision globale et transparente, il replace la question des primes au cœur d’un débat essentiel : celui de la reconnaissance et de la juste rémunération du travail des agents. »

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Majoration de pension 

Une femme avait élevé trois enfants, dont un enfant recueilli après l’abandon par ses parents. Au moment de sa retraite, elle a demandé la majoration de pension prévue par la loi pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants.

Une caisse de retraite lui a refusé ce droit, au motif qu’elle n’avait pas obtenu de jugement de garde pour cet enfant. En d’autres termes, on considérait que son rôle de mère de substitution ne comptait pas officiellement, malgré des années d’éducation et de responsabilités assumées.

L’intervention du Défenseur des droits

Face à ce refus, la mère de famille a saisi le Défenseur des droits. Celui-ci a rappelé une règle essentielle :

• Pour bénéficier de la majoration, il n’est pas nécessaire de présenter un jugement de garde.

• Ce qui compte, c’est la preuve que l’enfant a bien été élevé par l’agent, au même titre que ses propres enfants.

Ce rappel a obligé la caisse de retraite à revoir sa position. La mère a donc pu obtenir la majoration de pension à laquelle elle avait droit.

Pourquoi ce cas est important

Cette jurisprudence a une portée collective. Elle montre que :

• Les administrations peuvent parfois interpréter la loi de manière trop restrictive.

• La réalité de l’éducation d’un enfant doit primer sur les formalités administratives.

• Les agents ont la possibilité de faire valoir leurs droits lorsqu’ils se sentent lésés.

Une victoire utile à tous les territoriaux

Pour les agents territoriaux, ce cas rappelle que :

• Les majorations de pension ne dépendent pas uniquement de documents officiels, mais de la réalité vécue.

• En cas de refus injustifié, il est possible de contester et d’obtenir gain de cause.

• Chaque jurisprudence renforce la protection de l’ensemble des agents en fixant des repères clairs pour l’avenir.

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NBI : de bons états de service ne suffisent pas à y prétendre

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) reste une source régulière d’incompréhensions et de contentieux dans la fonction publique territoriale. Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille (17 septembre 2025, n°24MA02806) vient rappeler avec force que le bénéfice de la NBI est strictement lié aux fonctions réellement exercées par l’agent, et non à sa valeur professionnelle.

📌 Les faits

Un agent demandait à bénéficier de la NBI en mettant en avant :

• son bon entretien d’évaluation,

• ses contacts réguliers avec le public,

• et l’affirmation que ses collègues, dans les mêmes fonctions, percevaient déjà la bonification.

⚖️ La décision de la Cour

La Cour a rejeté ses arguments en rappelant plusieurs principes :

1. La NBI est liée à l’emploi occupé, compte tenu de la nature des fonctions qui y sont attachées.

2. De bons états de service ne suffisent pas : la qualité du travail ou les appréciations positives n’ouvrent aucun droit à la NBI.

3. L’égalité de traitement exige des preuves : l’agent n’a pas démontré que ses collègues, dans des fonctions identiques, bénéficiaient effectivement de la NBI.

En l’absence de pièces tangibles (fiches de poste, arrêtés, délibérations), le juge a considéré que l’agent ne remplissait pas les conditions.

🚨 Un rappel important pour les agents territoriaux

La jurisprudence confirme une ligne constante :

• La NBI n’est pas une prime de mérite, mais une bonification attachée à certaines missions ou responsabilités.

• Pour en bénéficier, il faut apporter la preuve que l’emploi occupé correspond bien aux fonctions prévues par les textes.

• Le seul critère d’appréciation favorable ou de “bons états de service” n’a aucune valeur juridique dans ce domaine.

✅ Conseils pratiques du SNT

Avant d’engager une démarche pour obtenir la NBI :

• Vérifiez que votre fiche de poste correspond bien aux fonctions ouvrant droit à la NBI.

• Collectez des documents officiels (arrêtés, organigrammes, fiches de poste comparatives).

• Ne fondez pas uniquement votre demande sur votre investissement ou vos évaluations : cela ne suffit pas en droit.

✊ Le SNT Vosges reste aux côtés des agents pour défendre leurs droits et garantir l’égalité de traitement dans l’attribution des régimes indemnitaires. Si vous pensez être concerné par la NBI, rapprochez-vous de vos représentants SNT pour être accompagné dans vos démarches.