Édito
Par Stéphane MARTIN
« On apprend dès l’origine aux fonctionnaires à se taire. » Christelle MAZZA
La souffrance au travail dans le service public est un sujet qui émerge de plus en plus dans le débat public. À l’occasion de la parution de son ouvrage Souffrance au travail dans le service public, l’avocate Christelle Mazza rappelle combien il peut être difficile, pour un agent, d’oser exprimer un malaise professionnel.
Dans des organisations historiquement structurées autour de la hiérarchie et du sens du devoir, la retenue est parfois devenue un réflexe. Beaucoup d’agents hésitent à signaler une difficulté, par crainte d’être mal compris, de créer un malaise ou d’être perçus comme « excessifs ».
Pourtant, le silence n’est pas une solution durable.
Une collectivité engagée dans la prévention
Au sein du Conseil départemental des Vosges (CD88), des démarches de prévention ont été engagées ces dernières années, notamment en matière de risques psychosociaux. Des dispositifs existent, des instances travaillent sur les conditions de travail, des outils ont été mis en place pour accompagner les agents.
Ces efforts traduisent une volonté d’amélioration continue qu’il convient de souligner.
Mais la prévention ne peut fonctionner pleinement que si la parole circule.
Car aucun dispositif, aussi structuré soit-il, ne peut être efficace si les situations ne sont pas signalées à temps.
La peur : un frein souvent disproportionné
Dans une organisation hiérarchisée, l’hésitation à parler est compréhensible. L’agent peut craindre de « déranger », de fragiliser son service ou d’altérer son image professionnelle.
Dans la réalité, ces peurs sont souvent plus fortes que les risques réels.
Signaler une difficulté n’est pas un acte d’opposition. C’est un acte de responsabilité. C’est permettre à l’institution d’identifier une tension, d’ajuster une organisation, d’éviter qu’un problème ne s’installe.
Le devoir de réserve, souvent mal interprété, n’interdit pas à un agent d’alerter sur une situation de harcèlement, de discrimination ou de souffrance professionnelle. Il encadre l’expression publique, mais ne saurait empêcher le recours aux dispositifs internes ou aux voies légales de protection.
Prévenir plutôt que réparer
La prévention repose sur un équilibre collectif : une administration à l’écoute, des encadrants formés, des représentants du personnel attentifs, et des agents qui osent exprimer leurs difficultés.
Lorsque les situations restent tues, les tensions s’installent, la fatigue s’accumule, la cohésion d’équipe peut se fragiliser. À l’inverse, une parole exprimée tôt permet souvent de désamorcer les conflits et de trouver des solutions adaptées.
Sortir de l’isolement change la perspective. Une situation partagée devient plus objective, plus encadrée, plus facile à traiter.
Faire vivre le service public par le dialogue
Le service public repose sur l’engagement de ses agents. Protéger cet engagement suppose de garantir des conditions de travail respectueuses et un climat de confiance.
Exprimer une difficulté ne fragilise pas l’institution. Cela contribue à son amélioration.
Au CD88, l’enjeu est clair : poursuivre les démarches de prévention engagées et encourager un dialogue professionnel serein, fondé sur la responsabilité et la confiance.
Rompre avec la peur, lorsqu’elle n’est pas justifiée, c’est permettre à la prévention de remplir pleinement son rôle.
Parce que protéger les agents, c’est aussi renforcer la qualité et la continuité du service public.
Deux infos importantes pour les agentes et agents du CD88 (2026)
Le SNT Vosges partage deux informations utiles qui concernent directement la vie familiale et la santé au travail des agentes et agents du Conseil départemental des Vosges. Ces mesures sont prévues dans les textes financiers 2026, avec des modalités en cours de finalisation.
1) 👶 Nouveau congé supplémentaire de naissance : entrée en vigueur au 1er juillet 2026
Le nouveau congé supplémentaire de naissance, initialement annoncé pour le 1er janvier 2026, entrera finalement en vigueur le 1er juillet 2026.
Ce décalage s’explique par les délais techniques nécessaires à sa mise en œuvre, notamment pour permettre à l’Assurance maladie d’assurer le versement des indemnités.
✅ 2 mois par parent
Le dispositif prévoit un congé de deux mois par parent, applicable :
-
aux salariés du secteur privé,
-
et aux agents publics (dont les agents territoriaux), selon des modalités spécifiques à chaque statut.
📌 Les règles précises applicables dans la fonction publique territoriale seront confirmées dans les textes d’application.
👶 Et pour les naissances du 1er semestre 2026 ? (mesure rétroactive)
Bonne nouvelle : les parents dont l’enfant est né, adopté ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 pourront également bénéficier de ce congé.
Dans ce cas, il pourra être mobilisé :
➡️ jusqu’à neuf mois après le 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
💶 Indemnisation annoncée : 70 % puis 60 % du salaire net
Le congé de naissance sera indemnisé par l’Assurance maladie :
-
70 % du salaire net le 1er mois
-
60 % du salaire net le 2e mois
📌 Là encore, les textes réglementaires préciseront les modalités de calcul exactes.
🔄 Mesures transitoires pour éviter les difficultés d’organisation
Pour les familles concernées par une naissance au premier semestre 2026, des mesures transitoires sont prévues :
-
possibilité de recourir au congé parental en début d’année, en attendant l’ouverture du congé au 1er juillet ;
-
cumul exceptionnel autorisé entre le congé de naissance et l’aide de la CAF pour l’emploi d’une assistante maternelle, lorsque le contrat a été engagé avant l’été 2026.
🎯 Objectif : éviter une rupture de contrat ou une désorganisation pour les familles ayant déjà anticipé leur mode de garde.
📜 Décrets attendus fin mai 2026
La ministre a indiqué qu’une dizaine de décrets d’application seraient soumis aux consultations obligatoires en mars, avec une publication prévue au plus tard fin mai 2026.
2) Congé maternité pathologique prénatal : passage de 2 à 3 semaines (fonction publique)
Autre information importante : le projet de loi de finances pour 2026 contient une mesure qui concerne directement les agentes de la fonction publique.
➡️ Le congé maternité pathologique prénatal passerait de 2 semaines maximum à 3 semaines maximum.
Concrètement, cela signifie qu’en cas de grossesse présentant des complications médicales attestées, une agente pourrait bénéficier d’une semaine supplémentaire avant l’accouchement, en plus du congé maternité “classique”.
➡️ Une mesure utile, mais strictement encadrée
Le congé pathologique ne se déclenche pas automatiquement.
Il est accordé uniquement en cas de complications médicales et nécessite un certificat médical.
Le texte budgétaire précise que :
- le congé pathologique prénatal serait porté à 3 semaines maximum ;
- le congé pathologique postnatal resterait fixé à 4 semaines maximum après l’accouchement.
📌 Ces périodes s’ajoutent au congé maternité légal : elles ne le remplacent pas.
➡️ Une avancée concrète pour la santé des agentes
Dans la réalité du terrain, ce congé peut être déterminant pour éviter :
- une aggravation de l’état de santé,
- une grossesse “sous tension” prolongée,
- ou une poursuite d’activité trop difficile avant l’accouchement.
Cette semaine supplémentaire peut donc représenter un vrai soutien pour les agentes concernées.
⚠️ Attention : mesure pas encore totalement sécurisée
Le SNT Vosges rappelle que le projet de loi de finances pour 2026 n’est pas encore définitivement validé : il reste soumis au contrôle du Conseil constitutionnel.
Certaines dispositions du texte font déjà l’objet de critiques juridiques, notamment une mesure financière concernant le CNFPT, jugée fragile par plusieurs observateurs.
📌 À ce stade, l’extension du congé pathologique prénatal n’est donc pas totalement sécurisée tant que la décision du Conseil constitutionnel n’a pas été rendue.
➡️ Ce que le SNT Vosges recommande aux agentes concernées
Le SNT Vosges invite les agentes à :
- ne pas minimiser les complications médicales, même “modérées” ;
- solliciter un avis médical dès qu’une grossesse devient difficile à tenir au travail ;
- nous contacter en cas de refus, de pression ou de difficulté.
🤝 Le SNT Vosges reste disponible
Le SNT Vosges suivra avec attention :
- les modalités spécifiques applicables aux agents territoriaux,
- les textes d’application attendus (notamment fin mai),
- et la validation finale des mesures prévues dans les textes financiers 2026.
📌 Le SNT Vosges reste à la disposition des collègues pour toute question et pour accompagner les démarches dès publication des textes officiels.
✨ Des évolutions importantes, à garder en tête si vous êtes concerné(e) en 2026 !
Fonction publique territoriale : la rupture conventionnelle devient définitive
Après six années d’expérimentation, la rupture conventionnelle entre définitivement dans le droit de la fonction publique. L’article 173 de la loi de finances pour 2026 inscrit durablement le dispositif dans le Code général de la fonction publique.
Pour les agents du Conseil départemental des Vosges (CD88), cette évolution met fin à l’incertitude juridique ouverte depuis le 1er janvier 2026, date à laquelle aucun nouveau dossier ne pouvait être engagé à l’issue de la période expérimentale.
Le SNT Vosges fait le point sur ce dispositif désormais pérenne.
Un départ d’un commun accord
La rupture conventionnelle permet à un agent public et à son employeur de mettre fin à leurs relations professionnelles d’un commun accord.
Dans la fonction publique territoriale, elle concerne :
- Les fonctionnaires titulaires
- Les agents contractuels en CDI
Elle repose exclusivement sur le consentement mutuel. Aucune des deux parties ne peut l’imposer.
La procédure
-
Une demande écrite est adressée par l’agent ou par l’autorité territoriale.
-
Un ou plusieurs entretiens sont organisés pour examiner :
- Les motivations
- La date envisagée de départ
- Le montant de l’indemnité
-
L’agent peut se faire assister par un représentant syndical ou un collègue.
-
En cas d’accord, une convention est signée.
-
Un délai de rétractation de quinze jours francs s’applique.
À l’issue de ce délai, la rupture entraîne :
- La radiation des cadres pour les fonctionnaires
- La fin du contrat pour les agents en CDI
Une indemnité strictement encadrée
La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique, dont le montant est encadré par le décret du 31 décembre 2019.
Base de calcul
L’indemnité est calculée à partir de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la date de rupture.
Plancher (minimum légal)
| Ancienneté | Indemnité minimale |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | ¼ de mois de rémunération brute par année |
| 10 à 15 ans | 2/5 de mois par année |
| 15 à 20 ans | ½ mois par année |
| 20 à 24 ans | 3/5 de mois par année |
Ancienneté maximale prise en compte : 24 ans.
Plafond (maximum légal)
- 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté
- Limite de 24 années
Le plafond maximal correspond donc à deux années de rémunération brute (24 × 1/12).
La rupture conventionnelle ouvre également droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve de remplir les conditions d’indemnisation chômage.
Des exclusions maintenues
Le dispositif ne s’applique pas :
- Aux fonctionnaires stagiaires
- Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une retraite à taux plein
- Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel
Autre règle essentielle : un agent bénéficiant d’une rupture conventionnelle et réintégrant la même fonction publique dans un délai de six ans devra rembourser l’intégralité de l’indemnité perçue, dans un délai maximal de deux ans.
Des conséquences à mesurer avec précision
Si la rupture conventionnelle peut constituer un levier de reconversion ou de mobilité professionnelle, elle n’est jamais un acte neutre.
Elle peut avoir des impacts significatifs sur :
- Les droits à la retraite
- Le régime d’indemnisation chômage
- La situation fiscale
- La possibilité de retour dans la fonction publique
Chaque situation doit donc faire l’objet d’une analyse approfondie.
La position du SNT Vosges
Pour le SNT Vosges, la pérennisation du dispositif apporte un cadre juridique stabilisé.
Cependant, son utilisation doit rester équilibrée et respecter strictement le principe du libre consentement.
Au sein du Conseil départemental des Vosges, notre organisation syndicale restera particulièrement vigilante :
- Sur le respect des procédures
- Sur le niveau des indemnités proposées
- Sur l’information complète et loyale des agents
Avant toute démarche, nous invitons les agents désireux de soumettre une demande de rupture conventionnelle à prendre conseil. Une rupture conventionnelle engage durablement la carrière et la protection sociale.
Le SNT Vosges se tient à la disposition de l’ensemble des agents pour un accompagnement personnalisé et confidentiel.
