Suite à un congé ou une absence, reprendre le travail à temps complet après un accident ou une affection de longue durée paraît impensable, il est préférable de reprendre progressivement. C’est pourquoi le temps partiel thérapeutique peut être mis en place. Dans le cadre de cette reprise un peu spéciale, le salarié verra son temps de travail aménagé. Cet aménagement vise l’amélioration des conditions de santé du salarié. Voyons ci-après les modalités de mise en place du mi-temps thérapeutique.
Comment demander un mi-temps thérapeutique ?
Avant la reprise du travail, le salarié devra consulter son médecin traitant. Ce dernier pourra prescrire, via certificat médical, un temps partiel thérapeutique dans 2 cas. C’est l’article L323-3 du Code de la sécurité Sociale qui prévoit ces situations :
- Lorsque la reprise à temps plein est impossible et que le temps partiel paraît être de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé du salarié.
- Si le salarié doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.
Ce temps partiel sera établi pour une durée maximale de 3 mois. Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi temps. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l’emploi ou les emplois que vous occupez.
Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.
L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par période de 1 à 3 mois dans la limite d’un an. Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an.
Pour le calcul de ce délai d’un an, seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte.
À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique. L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre
demande par l’administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical de votre médecin traitant comportant les informations suivantes :
- Quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
- Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
- Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail) en tenant compte des plages fixes mentionnées dans le protocole de la collectivité.
En cas de demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison t thérapeutique, l’agent sera dirigé vers un médecin agréé qui décidera de la prolongation de ce temps partiel par tranche de 3 mois sur une durée maximale totale d’un an (4 x 3 mois)
Faut-il un arrêt de travail préalable à la mise en place d’un temps partiel thérapeutique ?
Depuis la parution du Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021, un arrêt maladie préalable ne constitue plus une condition pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.
Quel contrôle exerce l’administration ?
Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation. Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel demandée et la durée du temps partiel demandée.
Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.
Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour motif thérapeutique, votre administration peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation ?
Vous continuez à percevoir votre traitement indiciaire en totalité soit 100% même si vous bénéficiez d’un temps partiel de droit ou sur autorisation.
Vous continuez aussi à percevoir en totalité la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence, si vous percevez ces éléments de rémunération.
Vos primes et indemnités sont maintenues ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.
Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir
l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin
à votre temps partiel précédent, il sera nécessaire, à votre retour de faire une
nouvelle demande.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la fin de votre période à temps partiel.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de 30 jours consécutifs.