Depuis plusieurs années, le SNT Vosges alerte la collectivité sur les conséquences possibles du non-respect de certaines règles, notamment en matière de santé, de sécurité et d’organisation du travail.
Notre démarche est constante : signaler les risques avant qu’un accident ne survienne, demander des mesures correctrices et laisser une trace écrite des alertes.
Lorsque nous rappelons qu’un président de collectivité peut un jour voir sa responsabilité recherchée, ce n’est donc ni une menace ni une formule destinée à faire peur.
Les chiffres publiés par l’Observatoire SMACL montrent que le risque pénal des élus locaux est une réalité.
Plus de 2 500 élus poursuivis sur la mandature
Selon le rapport annuel 2025-2026 de l’Observatoire SMACL, plus de 2 500 élus locaux devraient faire l’objet de poursuites pénales au cours de la mandature 2020-2026, soit une hausse estimée de 16 % par rapport à la mandature précédente.
Rapporté à l’ensemble des élus, le risque reste statistiquement faible.
Mais il progresse.
Et surtout, ces données montrent une chose simple : se retrouver devant un juge pénal lorsqu’on exerce des responsabilités publiques n’est pas une fiction.
Être poursuivi ne signifie évidemment pas être condamné. Mais l’évolution est suffisamment nette pour que les collectivités prennent au sérieux les questions de responsabilité.
La dernière alerte du SNT Vosges : le repos des agents du social
Notre dernière alerte concerne précisément le respect des garanties minimales de repos des agents du social, notamment à la Direction de l’Enfance.
Le SNT Vosges a déjà interrogé la collectivité sur les journées prolongées, les accompagnements d’enfants, les temps de récupération et la possibilité réelle pour certains agents de bénéficier du repos réglementaire.
La question que nous posons est simple :
Que se passe-t-il si un accident survient alors qu’un agent n’a pas bénéficié de ses garanties minimales de repos ?
Le cadre général prévoit notamment, hors dérogations légalement encadrées, un repos quotidien minimal de 11 heures, un repos hebdomadaire minimal de 35 heures et une amplitude maximale de 12 heures.
Le SNT Vosges rappelle régulièrement ces garanties dans ses publications consacrées au temps de travail.
Source : SNT Vosges – Le temps de travail
En cas d’accident, on ne regarde pas seulement le dernier maillon de la chaîne
C’est là que notre message prend tout son sens.
L’article 121-3 du Code pénal prévoit qu’une personne qui n’a pas directement causé le dommage peut néanmoins voir sa responsabilité recherchée lorsqu’elle a contribué à créer la situation ayant permis le dommage ou lorsqu’elle n’a pas pris les mesures permettant de l’éviter.
Source : Code pénal, article 121-3 – Légifrance
Autrement dit, après un accident, l’analyse ne porte pas nécessairement uniquement sur l’agent qui conduisait, accompagnait un usager ou exécutait la mission.
Elle peut aussi porter sur l’organisation du travail, les consignes données, les horaires imposés, les moyens disponibles et les alertes qui avaient été formulées auparavant.
Pour le président d’un conseil départemental, le Code général des collectivités territoriales prévoit expressément les conditions dans lesquelles sa responsabilité pénale peut être recherchée pour des faits non intentionnels commis dans l’exercice de ses fonctions.
Source : CGCT, article L.3123-28 – Légifrance
Cela ne signifie pas qu’un président est automatiquement responsable de tout accident.
Mais cela signifie exactement l’inverse de ce que certains semblent parfois croire : la fonction de président n’écarte pas par principe la possibilité d’une responsabilité personnelle.
« Nous ne savions pas » devient plus difficile lorsque les alertes existent
C’est aussi pour cette raison que le SNT Vosges insiste autant sur la traçabilité.
Courriers, interventions en instance, comptes rendus, signalements écrits : ces documents permettent de dater une alerte et d’identifier les réponses qui lui ont été apportées.
Ils ne constituent évidemment pas, à eux seuls, la preuve d’une infraction.
Mais si un accident survient, ils peuvent contribuer à répondre à des questions qui deviennent alors très concrètes :
- Le risque avait-il été identifié ?
- Qui en avait connaissance ?
- Depuis combien de temps ?
- Quelles mesures avaient été prises pour y remédier ?
C’est précisément pour cela que nous refusons que certaines alertes disparaissent dans de simples échanges informels.
La responsabilité de l’autorité territoriale est inscrite dans les textes
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 prévoit que les autorités territoriales doivent veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Source : Décret n°85-603 du 10 juin 1985 – Légifrance
Cette obligation n’est donc pas une revendication inventée par le SNT.
Elle fait partie des responsabilités de l’employeur public.
Et lorsqu’un syndicat signale qu’une organisation de travail pourrait exposer des agents à un risque, la question n’est pas de savoir si le syndicat « exagère ».
La bonne question est plutôt :
le risque est-il réel et, s’il l’est, qu’allons-nous faire pour le supprimer ou le réduire ?
La société évolue, le rapport au juge aussi
Les chiffres de la SMACL traduisent une évolution plus large.
Les citoyens, les agents et leurs familles connaissent davantage leurs droits. Lorsqu’un dommage grave survient, la recherche des responsabilités fait davantage partie des suites possibles.
Cela ne signifie pas que chaque difficulté doit finir devant un tribunal.
Au contraire.
Pour le SNT Vosges, le meilleur dossier pénal reste celui qui n’existera jamais parce que l’accident aura été évité.
C’est tout le sens de notre stratégie : alerter tôt, demander des corrections, obtenir des réponses écrites et ne pas attendre un accident pour se demander si les règles auraient dû être respectées.
Prévenir aujourd’hui pour ne pas avoir à s’expliquer demain
Lorsque nous rappelons la responsabilité possible d’un président, nous ne cherchons pas à personnaliser les difficultés ni à annoncer une condamnation qui n’existe pas.
Nous rappelons simplement une réalité juridique dans un contexte où les poursuites d’élus sont en hausse.
Le risque pénal n’est pas un fantasme du SNT Vosges.
Les textes existent.
Les statistiques montrent que les procédures existent.
Et nos alertes ont précisément pour objet d’éviter qu’une situation connue aujourd’hui ne devienne demain un accident, puis éventuellement un dossier devant les tribunaux.
Sources
- Observatoire SMACL, Rapport annuel 2025-2026.
- SNT Vosges, « Quand le SNT interroge, la collectivité répond… parfois il faut juste savoir attendre », 16 septembre 2026.
- SNT Vosges, Le temps de travail.
- Code pénal, article 121-3, Légifrance.
- CGCT, article L.3123-28, Légifrance.