Le 18 mai 2026, le SNT Vosges posait une question simple à l’administration :
Qui paie lorsqu’un agent retrouve son véhicule personnel dégradé alors qu’il l’a laissé sur un site départemental pour prendre un véhicule de service ?
Depuis, rien.
Pas de réponse.
Pas de procédure.
Pas d’information sur les assurances.
Pas même un accusé de réception utile.
La justice administrative, elle, a été plus rapide.
Un parking réservé ne protège de rien
Le 18 juin 2026, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande d’un agent dont le véhicule avait été vandalisé sur un parking réservé au personnel.
Le parking était fermé aux véhicules par une barrière à badge, mais restait accessible aux piétons.
Pour le juge, cela ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité.
L’employeur public n’a pas d’obligation générale de surveiller les véhicules personnels de ses agents. Une place réservée, une barrière ou un badge ne garantissent ni la sécurité du véhicule ni l’indemnisation de son propriétaire.
La conclusion est brutale, mais claire :
en cas de dégradation, l’agent risque de payer.
« Ce n’est pas notre responsabilité »
Cette jurisprudence pourrait arranger certains employeurs publics.
Il leur suffirait de rappeler qu’ils ne sont pas des gardiens de parking, puis de considérer le dossier comme clos.
Ce serait oublier un détail : dans de nombreuses situations, l’agent ne choisit pas librement où il laisse son véhicule.
Il le stationne sur un site départemental parce qu’il doit prendre un véhicule de service. Il modifie ses habitudes pour les besoins du service. Il accepte une contrainte au bénéfice de la collectivité.
Mais lorsque survient un sinistre, son véhicule redevient soudainement une affaire strictement personnelle.
L’administration sait que la question est posée
Le SNT Vosges n’a pas attendu cette jurisprudence pour alerter.
Dès le 18 mai, nous avons demandé des réponses précises :
- Que couvrent les assurances du Département ?
- Que se passe-t-il lorsqu’un véhicule personnel est dégradé sur un site départemental ?
- Existe-t-il une procédure de déclaration ?
- Une franchise peut-elle être prise en charge ?
- Quelles garanties accompagnent le remisage à domicile des véhicules de service ?
- Les agents ont-ils été informés des risques qu’ils supportent ?
Ces questions sont toujours sans réponse.
L’administration ne pourra donc pas prétendre qu’elle ignorait le problème.
Le silence est aussi une réponse
En ne répondant pas, l’administration laisse les agents comprendre une chose :
ils doivent assurer la continuité du service, mais peut-être assumer seuls les conséquences matérielles qui peuvent en découler.
Ce silence est d’autant plus préoccupant que la jurisprudence du tribunal administratif de Lille réduit les possibilités d’indemnisation.
Si aucune faute précise, aucun défaut du parking, aucune alerte antérieure ou aucun lien direct avec l’organisation du service ne peut être démontré, l’agent risque de ne rien obtenir.
Autrement dit, sans cadre écrit, sans consigne claire et sans assurance identifiée, les agents avancent à l’aveugle.
La prévention ne consiste pas à attendre qu’un véhicule soit vandalisé
Une administration responsable ne devrait pas attendre qu’un agent retrouve une vitre brisée, une portière forcée ou un véhicule dégradé pour découvrir les clauses de ses contrats d’assurance.
Elle devrait être capable de répondre avant le sinistre.
Le SNT Vosges demande donc une nouvelle fois :
- la communication des garanties d’assurance applicables ;
- une procédure écrite en cas de vol ou de dégradation ;
- une clarification des responsabilités liées aux véhicules de service ;
- l’identification des sites présentant des risques ;
- une information complète des agents concernés.
Ce n’est pas une demande extravagante.
C’est le minimum.
Nous attendons désormais autre chose que du silence
La justice a répondu : l’employeur public n’est pas automatiquement responsable.
Notre administration doit maintenant répondre à son tour :
qu’a-t-elle prévu pour protéger les agents contre les conséquences d’une organisation qu’elle leur impose ?
Depuis le 18 mai, nous attendons.
Le délai de réflexion a assez duré.
Les agents ne demandent pas à l’administration de surveiller leurs voitures.
Ils lui demandent de faire son travail : prévoir, informer et répondre.
Référence : tribunal administratif de Lille, ordonnance du 18 juin 2026, n° 2509591.
FAQ
À partir de quand ce nouveau régime s’applique-t-il ?
Le nouveau cadre des autorisations spéciales d’absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il résulte du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026.
Qui est concerné ?
Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, dont les agents territoriaux, ainsi que les agents des autorités administratives indépendantes et publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique, les magistrats de l’ordre judiciaire, certains personnels médicaux hospitaliers et les ouvriers de l’État.
Une ASA est-elle automatiquement accordée ?
Pas toujours. Le décret distingue les ASA accordées de droit et celles accordées sous réserve des nécessités de service. Les ASA de droit concernent notamment certains évènements familiaux ou situations liées à la parentalité. Les ASA soumises aux nécessités de service peuvent être refusées, mais le refus doit être motivé.
Comment demander une ASA ?
L’agent doit faire une demande écrite auprès de son autorité de gestion et fournir les justificatifs nécessaires. Il est conseillé de conserver une copie de la demande et des pièces transmises.
Un refus peut-il être opposé par la collectivité ?
Oui, uniquement pour les autorisations ou aménagements soumis aux nécessités de service. Dans ce cas, le refus doit être motivé. Une simple formule générale ou automatique ne devrait pas suffire : la décision doit reposer sur la situation réelle du service et de l’agent.
Les ASA réduisent-elles les congés annuels ?
Non. Les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels, sauf régime particulier prévu pour certaines situations visées par le code général de la fonction publique.
Les ASA comptent-elles pour la carrière et la retraite ?
Oui. Les périodes couvertes par les ASA prévues par le décret sont assimilées à du temps d’activité pour les droits à congé annuel, l’avancement et les droits à pension. En revanche, elles ne donnent pas droit à un repos compensateur lié au dépassement de la durée annuelle du travail.
Peut-on prendre une ASA en demi-journée ?
Oui, sauf exception prévue par le texte. Les ASA peuvent être prises par journée ou demi-journée. Elles doivent être utilisées à l’occasion de l’évènement qui les justifie.
Existe-t-il un délai pour prendre l’ASA ?
Oui pour certaines situations. Les ASA liées notamment au décès du conjoint, d’un proche, au mariage ou au PACS doivent débuter dans le délai d’un mois à compter de l’évènement.
Que prévoit le décret pour un enfant malade ?
Un agent peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, de six jours d’ASA par an pour soigner ou garder un enfant de moins de seize ans. Ce plafond est doublé lorsque l’agent assume seul la charge de l’enfant. Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap.
Que prévoit le texte en cas de décès d’un enfant ?
Le décès d’un enfant relève d’un régime spécifique prévu par le code général de la fonction publique. L’article L. 622-2 prévoit une ASA de douze jours ouvrables, portée à quatorze jours ouvrables dans certaines situations, notamment lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans. Une autorisation complémentaire de huit jours peut également être accordée et fractionnée dans un délai d’un an.
Quelle différence entre une ASA et un aménagement horaire ?
Une ASA permet à l’agent de s’absenter pour un motif prévu par le texte. Un aménagement horaire adapte temporairement l’organisation du temps de travail. En principe, les aménagements horaires peuvent entraîner un report d’heures, sauf cas particulier prévu par le décret, notamment pour l’allaitement.
L’allaitement donne-t-il droit à une absence spécifique ?
Pendant la première année suivant la naissance, une interruption maximale d’une heure par jour peut être accordée pour l’allaitement. Cette période est assimilée à du temps d’activité, mais elle ne donne pas lieu à report d’heures.
Les agents peuvent-ils demander un aménagement pour la rentrée scolaire ?
Oui. Des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant un ou plusieurs enfants inscrits en école maternelle ou élémentaire à l’occasion de la rentrée scolaire. Ces aménagements restent soumis aux nécessités de service.
Que doit faire un agent en cas de difficulté ?
L’agent doit d’abord demander la motivation écrite du refus lorsque l’absence ou l’aménagement relève des nécessités de service. Il peut ensuite se rapprocher de ses représentants SNT CFE-CGC afin d’analyser la situation, vérifier les règles applicables dans la collectivité et, si nécessaire, demander un réexamen de la décision.