Autorisations spéciales d’absence et parentalité : un nouveau cadre national au 1er janvier 2027

Un nouveau cadre juridique va s’appliquer aux autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique. Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, sous le NOR CPPF2604981D. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce texte concerne les fonctionnaires et agents contractuels de l’État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, les agents des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique, les magistrats de l’ordre judiciaire, certains personnels médicaux hospitaliers et les ouvriers de l’État.

Pour les agents territoriaux, ce décret est une évolution importante : il fixe une liste nationale de droits et de conditions d’octroi, là où les pratiques pouvaient être très différentes d’une collectivité à l’autre.

Un cadre commun pour les trois versants de la fonction publique

Le décret s’applique aux agents publics relevant du code général de la fonction publique et aux magistrats de l’ordre judiciaire. Il prévoit que ces agents bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux, ainsi que d’aménagements horaires liés aux mêmes motifs, dans les conditions prévues par le décret.

Il s’inscrit dans le prolongement du code général de la fonction publique, qui prévoit déjà que les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux. L’article L. 622-1 du code général de la fonction publique précise que ces ASA sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels.

Le nouveau décret ne traite donc pas seulement d’un sujet technique de gestion RH. Il vient encadrer des situations très concrètes de la vie des agents : grossesse, naissance, adoption, enfant malade, handicap ou pathologie grave de l’enfant, décès d’un proche, mariage, PACS, allaitement, rentrée scolaire ou réunions scolaires.

Une demande écrite et des justificatifs

Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent devra adresser une demande écrite à son autorité de gestion et fournir, en temps utile, les pièces justificatives nécessaires.

Ce point est à retenir : les droits existent, mais ils doivent être demandés formellement. Dans les collectivités, il faudra donc que les services RH informent clairement les agents sur la procédure à suivre, les délais à respecter et les justificatifs attendus.

Lorsque l’ASA relève des nécessités de service et que l’autorité territoriale refuse la demande, la décision devra être motivée. Cette obligation de motivation est une garantie importante pour les agents, car elle évite les refus implicites, généraux ou non expliqués.

Des absences assimilées à du temps d’activité

Le décret précise que le temps d’absence résultant des ASA prévues par le texte est assimilé à une période d’activité pour les droits à congé annuel, l’avancement et la constitution ainsi que la liquidation des droits à pension.

En revanche, ces périodes n’ouvrent pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. Autrement dit, une ASA est bien du temps protégé pour les droits statutaires principaux, mais elle ne génère pas de repos compensateur au titre d’un dépassement du temps de travail annuel.

Ce point devra être expliqué clairement dans les collectivités afin d’éviter les confusions avec les RTT, les récupérations ou les heures supplémentaires.

Des ASA utilisables par journée ou demi-journée

Sauf exception prévue pour l’autorisation liée à la grossesse à compter du troisième mois, les ASA prévues par le décret peuvent être accordées par journée ou demi-journée. Elles doivent être prises lors de l’évènement qui les justifie.

Pour certaines ASA, notamment celles liées au décès d’un enfant prévues par l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique, ainsi que celles prévues par les articles 9, 10 et 11 du décret, l’absence doit débuter dans le délai d’un mois à compter de la date de l’évènement.

Une majoration possible en cas de déplacement important

Le décret prévoit que certaines ASA peuvent être majorées de deux jours au maximum lorsque l’évènement impose un déplacement important. Cette majoration vise notamment les déplacements hors du pays de résidence administrative de l’agent, entre la métropole et l’outre-mer, ou encore vers la Nouvelle-Calédonie.

Cette disposition est particulièrement utile pour les agents ultramarins, les agents affectés loin de leur famille ou les agents dont les proches résident à l’étranger.

Les ASA accordées de droit

Le décret distingue les autorisations accordées de droit et celles accordées sous réserve des nécessités de service.

Les ASA accordées de droit concernent d’abord les examens médicaux liés à la grossesse et aux suites de l’accouchement. Le décret renvoie sur ce point à l’article L. 1225-16 du code du travail. Le code du travail prévoit notamment une autorisation d’absence pour les examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement.

Le décret fixe également à cinq le nombre maximal d’autorisations d’absence pour les démarches liées à une procédure d’agrément en vue de l’adoption.

Une ASA de cinq jours est prévue à l’occasion de l’annonce, chez l’enfant de l’agent, de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.

En cas de décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou de la personne vivant maritalement avec l’agent, une ASA de cinq jours est prévue.

En cas de décès du père, de la mère, d’un beau-parent au sens du décret, d’un frère ou d’une sœur, l’agent bénéficie d’une ASA de trois jours.

Enfin, le mariage de l’agent ou la conclusion d’un PACS ouvre droit à cinq jours d’ASA.

Le décès d’un enfant : un régime spécifique déjà prévu par le CGFP

Le décret renvoie aussi aux dispositions de l’article L. 622-2 du code général de la fonction publique. Cet article prévoit une autorisation spéciale d’absence de douze jours ouvrables pour le décès d’un enfant. Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l’agent avait la charge effective et permanente.

L’article L. 622-2 prévoit également une ASA complémentaire de huit jours, fractionnable et utilisable dans un délai d’un an à compter du décès.

Ce régime spécifique demeure donc central et doit être intégré dans les règlements internes des collectivités.

Les ASA soumises aux nécessités de service

Le décret prévoit ensuite des ASA accordées sous réserve des nécessités de service.

À compter du premier jour du troisième mois de grossesse et jusqu’au début du congé maternité, une femme enceinte peut bénéficier d’une ASA d’une heure par jour, sous réserve des nécessités de service.

Pour soigner ou assurer momentanément la garde d’un ou plusieurs enfants de moins de seize ans dont il a la charge effective, un agent peut bénéficier de six jours d’ASA par an lorsqu’il travaille à temps plein et à temps complet. Pour les autres quotités de travail, cette durée est proratisée.

Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap. La durée de six jours est doublée lorsque l’agent assume seul la charge du ou des enfants.

Ce point est très concret pour les agents territoriaux, notamment les agents de catégorie C, souvent plus exposés aux contraintes d’organisation, aux horaires imposés et aux difficultés de remplacement.

Les aménagements horaires : attention à la différence avec les ASA

Le décret ne prévoit pas seulement des absences. Il encadre aussi des aménagements horaires.

Ces aménagements horaires peuvent être accordés sous réserve des nécessités de service afin de permettre le report d’heures de travail, dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail. Les heures reportées dans ce cadre ne sont pas comptabilisées comme des heures supplémentaires.

Cette distinction est essentielle : une ASA autorise une absence ; un aménagement horaire permet d’adapter temporairement l’organisation du temps de travail, avec un report d’heures, sauf cas particulier prévu par le décret.

Les agents engagés dans un parcours d’assistance médicale à la procréation peuvent bénéficier d’aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin peut également bénéficier d’aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux.

Pendant la première année suivant la naissance, une femme allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire lui permettant d’interrompre son travail pendant une durée totale maximale d’une heure par jour. Cette interruption peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée, selon des modalités déterminées d’un commun accord entre l’agent et son autorité de gestion.

Pour l’allaitement, le décret précise que le temps correspondant à l’interruption ne donne lieu à aucun report. Il est assimilé à une période d’activité pour les droits à congé annuel, l’avancement et la retraite, mais il n’ouvre pas droit à un repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

Les femmes enceintes, ainsi que leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin, peuvent également bénéficier d’aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.

Les agents élus représentants ou délégués des parents d’élèves peuvent bénéficier d’aménagements horaires pour participer aux conseils d’école, conseils de classe, conseils d’administration, commissions permanentes et réunions liées à l’organisation des élections des représentants de parents d’élèves.

Enfin, des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants inscrits en école maternelle ou élémentaire à l’occasion de la rentrée scolaire.

Une abrogation à suivre dans la fonction publique territoriale

Le décret abroge le 3° de l’article R.* 444-109 du code des communes, qui prévoyait la possibilité d’accorder des autorisations spéciales d’absence à l’occasion de certains évènements de famille.

Pour les collectivités territoriales, cette abrogation confirme la nécessité de mettre à jour les règlements intérieurs, protocoles RH, notes internes et délibérations relatives aux ASA. À partir du 1er janvier 2027, les services RH devront s’appuyer sur le nouveau cadre national.

Une clarification utile, mais une vigilance syndicale nécessaire

Pour le SNT CFE-CGC, ce décret apporte une clarification attendue. Un cadre national peut sécuriser les agents comme les employeurs publics, à condition qu’il soit appliqué loyalement et sans recul social.

Le SNT avait déjà alerté, avant la publication du décret, sur le fait que cette réforme devait garantir des droits au moins équivalents à ceux du secteur privé, ne pas entraîner de réduction des durées pratiquées dans certaines collectivités et maintenir une souplesse locale adaptée aux réalités des agents territoriaux.

La vigilance devra donc porter sur plusieurs points.

D’abord, les collectivités devront informer clairement les agents. Un droit méconnu est souvent un droit non utilisé.

Ensuite, les refus fondés sur les nécessités de service devront être motivés, individualisés et vérifiables. La notion de nécessité de service ne doit pas devenir une formule automatique permettant de refuser sans examen réel de la situation.

Enfin, le nouveau cadre national ne doit pas servir de prétexte à une baisse des droits lorsque des pratiques locales plus favorables existaient. Le décret fixe un cadre commun ; l’enjeu syndical sera de vérifier comment il sera décliné dans chaque collectivité.

Ce que le SNT demandera localement

Dans les collectivités, le SNT demandera :

• la communication aux agents d’une note claire sur les nouvelles ASA applicables au 1er janvier 2027 ;
• la mise à jour des règlements intérieurs et protocoles RH ;
• la présentation du sujet en comité social territorial lorsque les règles internes doivent être adaptées ;
• la garantie d’une procédure simple, écrite et accessible ;
• la motivation systématique des refus lorsque l’ASA ou l’aménagement horaire relève des nécessités de service ;
• le maintien des dispositifs locaux plus favorables lorsque leur fondement juridique le permet ;
• une attention particulière aux agents à horaires contraints, aux agents de catégorie C, aux familles monoparentales et aux agents ayant un enfant en situation de handicap.

Ce que les agents doivent retenir

À compter du 1er janvier 2027, les agents publics disposeront d’un cadre national plus lisible pour les ASA et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux.

Certaines autorisations seront accordées de droit : examens médicaux liés à la grossesse, démarches d’adoption dans la limite prévue, annonce d’un handicap ou d’une pathologie grave chez l’enfant, décès du conjoint ou d’un proche, mariage ou PACS.

D’autres situations resteront soumises aux nécessités de service : l’heure quotidienne à compter du troisième mois de grossesse, la garde d’un enfant malade, ainsi que plusieurs aménagements horaires.

Les demandes devront être écrites et accompagnées des justificatifs nécessaires. En cas de refus pour nécessité de service, la décision devra être motivée.

Pour le SNT CFE-CGC, cette réforme doit être l’occasion de mieux protéger les agents, pas de réduire les droits existants. Les évènements familiaux, la parentalité, la maladie d’un enfant ou le décès d’un proche ne sont pas des sujets secondaires : ils font partie de la vie réelle des agents publics.

Clarifier le droit, oui.
Informer les agents, oui.
Réduire les protections, non.

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Sources : Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au JORF n°0159 du 9 juillet 2026 ; code général de la fonction publique, articles L. 622-1 et L. 622-2 ; code du travail, article L. 1225-16 ; article SNT CFE-CGC du 24 février 2026 sur la réforme des ASA.