Une récente décision du tribunal administratif de Nîmes rappelle une évidence trop souvent oubliée : un agent public ne peut pas être sanctionné pour une difficulté qui résulte d’abord d’une organisation de service inadaptée.
Dans cette affaire, un brigadier-chef principal de police municipale avait reçu un blâme pour des retards répétés à sa prise de poste, notamment dans le cadre d’une mission de sécurisation aux abords d’un groupe scolaire.
L’agent devait prendre son service à 8 h 15 au poste de police municipale et être présent dès 8 h 20 devant l’établissement scolaire. En pratique, ce délai de cinq minutes ne lui permettait pas matériellement de s’équiper, de prendre connaissance des consignes, de rejoindre le garage où se trouvait son véhicule de service, puis de parcourir la distance nécessaire jusqu’au point de surveillance.
Le tribunal a également relevé que l’agent avait alerté sa hiérarchie à plusieurs reprises sur cette difficulté d’organisation. Il ne s’agissait donc pas d’un agent négligent ou refusant d’assurer sa mission, mais d’un agent placé dans une situation où l’organisation imposée ne permettait pas d’atteindre l’objectif demandé.
Autre élément retenu par le juge : la commune avait elle-même modifié les horaires du service quelques semaines après la sanction, afin de permettre aux agents d’être effectivement présents sur les points de surveillance scolaire aux horaires requis. Cette évolution confirmait que l’organisation antérieure n’était pas adaptée.
Dans ces conditions, le tribunal administratif de Nîmes a annulé le blâme. Les retards reprochés ne pouvaient pas être regardés comme des manquements fautifs aux obligations professionnelles de l’agent. Le maire avait donc commis une erreur dans la qualification juridique des faits.
Une décision qui dépasse le seul cas de la police municipale
Cette décision est intéressante pour l’ensemble des agents territoriaux, car elle rappelle que la responsabilité disciplinaire suppose une faute réellement imputable à l’agent.
Oui, un agent doit respecter ses obligations professionnelles. Oui, l’administration peut sanctionner une faute établie. Mais encore faut-il que les faits reprochés soient matériellement établis, qu’ils présentent un caractère fautif et que la sanction soit proportionnée.
Lorsque le retard, le dépassement horaire ou la difficulté d’exécution découle directement de l’organisation du service, la situation doit être analysée autrement. L’employeur ne peut pas demander à un agent d’atteindre un objectif matériellement impossible, puis lui reprocher de ne pas y être parvenu.
Le point SNT Vosges : signaler, tracer, alerter
Pour le SNT Vosges, cette jurisprudence fait écho à de nombreuses remontées de terrain. Dans plusieurs services, les agents expliquent être confrontés à des organisations qui rendent difficile, voire impossible, le respect des horaires, des amplitudes maximales de travail ou des garanties minimales de repos.
C’est notamment le cas dans le champ social. Certaines situations d’urgence, comme le placement immédiat d’un enfant, peuvent conduire un agent à prolonger son intervention au-delà de ce qui était prévu. Ces urgences existent et font partie de la réalité du service public. Elles ne doivent pas être niées.
Mais elles ne doivent pas non plus conduire à banaliser le non-respect des garanties minimales de temps de travail. Un agent ne devrait pas avoir à “s’asseoir” sur son repos quotidien, son amplitude maximale ou ses temps de récupération au seul motif que l’organisation du service n’a pas prévu de relais, de procédure adaptée ou de solution de continuité.
L’engagement professionnel des agents territoriaux est réel. Dans les situations sensibles, beaucoup tiennent le service public à bout de bras. Mais cet engagement ne peut pas devenir une variable d’ajustement permanente.
L’urgence ne dispense pas l’employeur d’organiser le service
La jurisprudence du tribunal administratif de Nîmes montre que le juge regarde concrètement les conditions dans lesquelles l’agent exerce sa mission. Il ne s’arrête pas à une lecture théorique des horaires. Il vérifie si l’organisation permettait réellement à l’agent de faire ce qui lui était demandé.
Ce raisonnement doit aussi interroger les collectivités lorsque les agents signalent des dépassements horaires récurrents, des amplitudes excessives, des temps de repos insuffisants ou des interventions d’urgence sans relais organisé.
L’urgence peut expliquer une situation ponctuelle. Elle ne doit pas devenir le mode normal de fonctionnement du service.
Lorsqu’une difficulté se répète, elle cesse d’être un simple imprévu : elle devient un problème d’organisation. Dans ce cas, l’administration doit adapter les plannings, prévoir les relais, clarifier les consignes, sécuriser les procédures et garantir la protection des agents.
Le bon réflexe : écrire
Cette décision rappelle un point essentiel : les alertes écrites comptent.
Dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Nîmes, l’agent avait signalé à plusieurs reprises la difficulté rencontrée. Cette traçabilité a permis de montrer que le problème était connu de la hiérarchie et qu’il ne relevait pas d’un simple comportement individuel.
Le SNT Vosges alerte régulièrement les agents sur ce point : lorsqu’une organisation de service empêche de respecter les horaires, les temps de trajet, les amplitudes maximales ou les garanties minimales de repos, il faut laisser une trace.
Un mail à la hiérarchie, une note interne, une fiche d’incident, une alerte au responsable de service, une remontée en CST ou une saisine syndicale permettent d’objectiver la difficulté. Il ne s’agit pas de refuser la mission ni de se désengager du service public. Il s’agit de protéger les agents, de documenter la réalité du travail et d’obliger l’employeur à prendre ses responsabilités.
Ce que le SNT Vosges demande
Le SNT Vosges rappelle que les agents ne doivent pas porter seuls les conséquences d’une organisation inadaptée.
Lorsqu’un service impose des horaires incompatibles avec les contraintes réelles du terrain, lorsqu’une intervention d’urgence conduit régulièrement à dépasser les garanties minimales de repos, lorsqu’un agent doit choisir entre assurer sa mission et préserver ses droits fondamentaux en matière de temps de travail, le problème n’est pas individuel : il est organisationnel.
Le SNT Vosges demande donc que les alertes des agents soient prises au sérieux, que les situations récurrentes soient analysées collectivement, que les plannings soient adaptés aux réalités du terrain et que les garanties minimales de temps de travail soient effectivement respectées.
Un service public de qualité ne peut pas reposer durablement sur l’épuisement, l’isolement ou la prise de risque individuelle des agents.
À retenir
- Un agent peut être sanctionné lorsqu’une faute personnelle est établie. Mais il ne peut pas être tenu pour responsable d’une organisation qui rend matériellement impossible le respect des consignes ou des horaires.
- Face à des difficultés récurrentes, le réflexe doit être simple : alerter, écrire, conserver les traces, faire remonter collectivement.
- Ce n’est pas à l’agent de compenser seul les défaillances d’organisation du service.
Sources utilisées : TA Nîmes, 2e chambre, 28 mai 2026, n° 2503729, décision mise à jour sur Doctrine le 2 juin 2026, qui indique l’annulation du blâme et rappelle les éléments factuels retenus par le tribunal. Le cadre disciplinaire repose notamment sur l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022, selon lequel toute faute commise dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions expose à une sanction disciplinaire. Le blâme figure parmi les sanctions du premier groupe prévues par l’article L. 533-1 du CGFP, en vigueur depuis le 1er mars 2022, page Légifrance indiquant une dernière modification du code au 13 mai 2026.
Pour le temps de travail, le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, article 3, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dernière mise à jour des données au 1er janvier 2023, fixe notamment le repos quotidien minimal de 11 heures, l’amplitude maximale de 12 heures, la durée quotidienne maximale de 10 heures et le repos hebdomadaire minimal de 35 heures. Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, en vigueur au 18 juin 2026, renvoie au décret du 25 août 2000 pour l’aménagement et la réduction du temps de travail.