Deux nouveaux décrets viennent d’être publiés concernant la retraite des parents.
À première vue, c’est une bonne nouvelle. Certaines mères fonctionnaires vont bénéficier d’un trimestre mieux pris en compte dans le calcul de leur pension. D’autres agents pourront utiliser jusqu’à deux trimestres liés à leurs enfants pour accéder plus facilement à la retraite anticipée pour carrière longue.
Alors, regardons simplement ce que cela change.
Un trimestre qui comptera davantage dans la pension
Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché, après leur recrutement dans la fonction publique, d’un enfant né à compter du 1er janvier 2004, un trimestre pourra désormais être pris en compte comme bonification dans le calcul de la pension CNRACL.
Dit plus simplement : jusqu’à présent, les deux trimestres attribués au titre de l’enfant servaient essentiellement à compléter la durée d’assurance et à éviter une éventuelle décote.
Désormais, l’un de ces deux trimestres pourra aussi intervenir directement dans le calcul du montant de la retraite.
Ce n’est donc pas un troisième trimestre ajouté aux deux autres. C’est un trimestre déjà accordé qui devient plus avantageux au moment de calculer la pension.
La mesure s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Carrière longue : jusqu’à deux trimestres liés aux enfants
Le second décret concerne les départs anticipés pour carrière longue.
Jusqu’à deux trimestres accordés au titre des enfants pourront désormais être considérés comme des trimestres cotisés pour vérifier si l’agent remplit la durée nécessaire.
Pour une personne à qui il manque un ou deux trimestres, cela peut réellement changer la date de départ.
Les autres conditions restent toutefois les mêmes : il faudra toujours avoir commencé à travailler suffisamment jeune et atteindre la durée d’assurance demandée pour sa génération.
Une amélioration aussi pour certaines carrières mixtes
Pour les retraites calculées à partir des meilleures années de revenus, le nombre d’années retenues pourra également être réduit :
- à 24 années pour les personnes bénéficiant de droits liés à un enfant ;
- à 23 années pour celles bénéficiant de droits liés à au moins deux enfants.
Cette mesure ne change pas directement le calcul de la pension CNRACL des fonctionnaires territoriaux.
Elle peut néanmoins intéresser les agents qui ont travaillé une partie de leur carrière dans le secteur privé avant de rejoindre la fonction publique. Leur pension du régime général pourrait être calculée sur un nombre plus réduit de meilleures années.
Une avancée, oui… mais pas la réponse à tout
Ces mesures vont dans le bon sens. Lorsqu’un nouveau droit peut améliorer la retraite d’un parent, nous savons le reconnaître.
Mais il ne faut pas tout mélanger.
À la lecture des deux décrets, rien ne vient corriger la perte de la surcote parentale pour certains agents nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965.
Pour ces agents, l’âge légal de départ a été ramené à 62 ans et 9 mois. Or le bénéfice de la surcote parentale reste lié à un âge légal au moins égal à 63 ans.
C’est là que le problème devient assez absurde.
Des agents peuvent avoir élevé des enfants, disposer de tous leurs trimestres et être prêts à travailler jusqu’à 63 ans. Malgré cela, ils peuvent perdre la surcote parentale uniquement parce que l’âge légal applicable à leur génération est fixé trois mois trop tôt.
Et travailler volontairement jusqu’à 63 ans ne suffit pas à corriger cet effet de seuil.
Le SNT Vosges avait repéré le problème
Le SNT Vosges a alerté les agents dès le 21 mai 2026.
Nous avons ensuite poursuivi l’analyse, car les règles de retraite sont rarement aussi simples qu’elles en ont l’air. Le 29 juin, nous avons publié une nouvelle information et engagé plusieurs démarches auprès des parlementaires, des représentants des collectivités et des associations d’élus. (copie courrier au Président du CD88)
Notre objectif n’était pas seulement de publier un article puis de passer au sujet suivant.
Nous voulions que cette perte de droit arrive sur le bureau des personnes capables de faire évoluer la réglementation.
Des réponses… mais pas de tout le monde
Parmi les élus du département des Vosges que nous avons sollicités, Christophe Naegelen est le seul à nous avoir répondu.
Il nous avait indiqué qu’il déposerait une question auprès du Gouvernement. Il a tenu son engagement.
Sa question écrite n° 17016 a été publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 14 juillet 2026. Elle reprend précisément la situation des assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 et demande au Gouvernement comment il compte leur permettre de conserver le bénéfice de la surcote parentale.
Nous remercions Christophe Naegelen d’avoir répondu et surtout d’avoir donné une suite concrète à notre démarche.
La sénatrice Élisabeth Doineau nous a également répondu. Sénatrice de la Mayenne, elle est rapporteure générale de la commission des affaires sociales du Sénat, une fonction directement en lien avec les questions de retraite et de financement de la Sécurité sociale. Nous la remercions elle aussi d’avoir pris le temps de considérer notre alerte.
Soyons clairs : une réponse d’un parlementaire ou le dépôt d’une question écrite ne modifie pas encore la réglementation.
Mais le dossier est maintenant officiellement posé devant le Gouvernement. C’est une étape concrète, et nous suivrons la suite.
En période électorale, les actes parlent
À quelques mois des élections professionnelles de décembre 2026, les déclarations et les grandes promesses vont naturellement se multiplier.
Au SNT Vosges, nous préférons présenter les faits.
Sur ce dossier, nous avons repéré une anomalie, informé les agents, vérifié les textes, saisi les décideurs et obtenu qu’une question soit officiellement déposée à l’Assemblée nationale.
Nous ne prétendons pas tout régler seuls ni obtenir une réponse immédiate à chaque démarche. Mais lorsqu’une évolution réglementaire risque de faire perdre un droit aux agents, nous ne restons pas spectateurs.
Le SNT Vosges informe tous les agents, sans aucune obligation d’adhésion, et saisit les responsables publics lorsqu’un sujet mérite d’être défendu.
Pas de slogan : un problème repéré, des agents informés, des élus saisis et un dossier suivi jusqu’au bout.
FAQ
À partir de quand ce nouveau régime s’applique-t-il ?
Le nouveau cadre des autorisations spéciales d’absence et des aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux entre en vigueur le 1er janvier 2027. Il résulte du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026.
Qui est concerné ?
Sont concernés les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, dont les agents territoriaux, ainsi que les agents des autorités administratives indépendantes et publiques indépendantes relevant du code général de la fonction publique, les magistrats de l’ordre judiciaire, certains personnels médicaux hospitaliers et les ouvriers de l’État.
Une ASA est-elle automatiquement accordée ?
Pas toujours. Le décret distingue les ASA accordées de droit et celles accordées sous réserve des nécessités de service. Les ASA de droit concernent notamment certains évènements familiaux ou situations liées à la parentalité. Les ASA soumises aux nécessités de service peuvent être refusées, mais le refus doit être motivé.
Comment demander une ASA ?
L’agent doit faire une demande écrite auprès de son autorité de gestion et fournir les justificatifs nécessaires. Il est conseillé de conserver une copie de la demande et des pièces transmises.
Un refus peut-il être opposé par la collectivité ?
Oui, uniquement pour les autorisations ou aménagements soumis aux nécessités de service. Dans ce cas, le refus doit être motivé. Une simple formule générale ou automatique ne devrait pas suffire : la décision doit reposer sur la situation réelle du service et de l’agent.
Les ASA réduisent-elles les congés annuels ?
Non. Les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à certains évènements familiaux sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels, sauf régime particulier prévu pour certaines situations visées par le code général de la fonction publique.
Les ASA comptent-elles pour la carrière et la retraite ?
Oui. Les périodes couvertes par les ASA prévues par le décret sont assimilées à du temps d’activité pour les droits à congé annuel, l’avancement et les droits à pension. En revanche, elles ne donnent pas droit à un repos compensateur lié au dépassement de la durée annuelle du travail.
Peut-on prendre une ASA en demi-journée ?
Oui, sauf exception prévue par le texte. Les ASA peuvent être prises par journée ou demi-journée. Elles doivent être utilisées à l’occasion de l’évènement qui les justifie.
Existe-t-il un délai pour prendre l’ASA ?
Oui pour certaines situations. Les ASA liées notamment au décès du conjoint, d’un proche, au mariage ou au PACS doivent débuter dans le délai d’un mois à compter de l’évènement.
Que prévoit le décret pour un enfant malade ?
Un agent peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, de six jours d’ASA par an pour soigner ou garder un enfant de moins de seize ans. Ce plafond est doublé lorsque l’agent assume seul la charge de l’enfant. Aucune limite d’âge n’est fixée lorsque l’enfant est en situation de handicap.
Que prévoit le texte en cas de décès d’un enfant ?
Le décès d’un enfant relève d’un régime spécifique prévu par le code général de la fonction publique. L’article L. 622-2 prévoit une ASA de douze jours ouvrables, portée à quatorze jours ouvrables dans certaines situations, notamment lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans. Une autorisation complémentaire de huit jours peut également être accordée et fractionnée dans un délai d’un an.
Quelle différence entre une ASA et un aménagement horaire ?
Une ASA permet à l’agent de s’absenter pour un motif prévu par le texte. Un aménagement horaire adapte temporairement l’organisation du temps de travail. En principe, les aménagements horaires peuvent entraîner un report d’heures, sauf cas particulier prévu par le décret, notamment pour l’allaitement.
L’allaitement donne-t-il droit à une absence spécifique ?
Pendant la première année suivant la naissance, une interruption maximale d’une heure par jour peut être accordée pour l’allaitement. Cette période est assimilée à du temps d’activité, mais elle ne donne pas lieu à report d’heures.
Les agents peuvent-ils demander un aménagement pour la rentrée scolaire ?
Oui. Des aménagements horaires peuvent être accordés aux agents ayant un ou plusieurs enfants inscrits en école maternelle ou élémentaire à l’occasion de la rentrée scolaire. Ces aménagements restent soumis aux nécessités de service.
Que doit faire un agent en cas de difficulté ?
L’agent doit d’abord demander la motivation écrite du refus lorsque l’absence ou l’aménagement relève des nécessités de service. Il peut ensuite se rapprocher de ses représentants SNT CFE-CGC afin d’analyser la situation, vérifier les règles applicables dans la collectivité et, si nécessaire, demander un réexamen de la décision.