Le dispositif n’est plus expérimental.
Un décret publié au Journal officiel du 28 mai 2026 pérennise la possibilité, pour les agents publics, d’exercer à titre accessoire une activité rémunérée de conduite d’un véhicule affecté au transport scolaire ou à un service assimilé.
Cette mesure concerne les agents publics des trois versants de la fonction publique, donc également les agents territoriaux.
De quoi parle-t-on ?
Depuis fin 2022, une expérimentation permettait aux agents publics, sous réserve d’une autorisation préalable de leur employeur, de cumuler leur emploi public avec une activité accessoire de conduite dans le secteur du transport scolaire.
Cette expérimentation avait été mise en place pour répondre aux difficultés de recrutement de conducteurs dans les transports scolaires.
Le décret du 26 mai 2026 met fin au caractère temporaire du dispositif : cette possibilité est désormais inscrite dans la liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées.
Quels transports sont concernés ?
Le texte vise la conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Sont concernés :
- les transports scolaires ;
- les services publics à la demande organisés pour les élèves et étudiants en situation de handicap.
Tous les agents territoriaux peuvent-ils le faire ?
Le dispositif est ouvert aux agents publics, mais il ne s’agit pas d’une liberté automatique.
L’activité doit rester une activité accessoire. Elle doit donc être compatible avec les fonctions principales de l’agent et respecter les règles applicables au cumul d’activités dans la fonction publique.
L’agent doit obtenir une autorisation préalable de son autorité hiérarchique avant de commencer cette activité.
Une autorisation écrite obligatoire
Avant d’exercer cette activité, l’agent doit adresser une demande écrite à son autorité hiérarchique.
Cette demande doit notamment préciser :
- l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour lequel l’activité sera exercée ;
- la nature de l’activité ;
- sa durée ;
- sa périodicité ;
- les conditions de rémunération.
L’administration peut demander des informations complémentaires si le dossier ne lui permet pas de statuer.
L’employeur public peut-il refuser ?
Oui.
L’autorisation n’est pas automatique. L’autorité hiérarchique doit vérifier que l’activité envisagée ne porte pas atteinte au fonctionnement normal du service, à l’indépendance ou à la neutralité du service public.
Elle doit aussi s’assurer que l’agent ne se place pas dans une situation de conflit d’intérêts ou d’incompatibilité déontologique.
L’autorité hiérarchique dispose en principe d’un délai d’un mois pour répondre à la demande. En l’absence de réponse écrite dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.
Une activité exercée en dehors des heures de service
Si l’autorisation est accordée, l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service de l’agent.
La décision d’autorisation peut comporter des réserves ou recommandations, notamment pour garantir le respect des obligations déontologiques et le bon fonctionnement du service.
Tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité impose une nouvelle demande d’autorisation.
Une possibilité sous le régime de la micro-entreprise
Le code général de la fonction publique prévoit que certaines activités accessoires, dont cette activité de conduite de transport scolaire ou assimilé, peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Les agents intéressés doivent donc vérifier précisément les modalités administratives, sociales et fiscales applicables avant de s’engager.
Pour le SNT Vosges : une question plus large de reconnaissance des qualifications
Cette actualité réglementaire pose aussi une question plus large : que deviennent les qualifications détenues par les agents lorsqu’ils entrent dans une collectivité ou changent de poste ?
Pour le SNT Vosges, la réponse doit être claire : les qualifications détenues par les agents — permis, habilitations, autorisations de conduite, formations spécifiques — ne doivent pas se perdre dans les méandres administratifs.
Elles doivent être tracées, maintenues, actualisées et valorisées par la collectivité, dans l’intérêt des agents comme du service public.
Un agent qui arrive dans une collectivité avec un permis transport en commun, un permis poids lourd, une habilitation technique ou une compétence particulière ne doit pas voir cette qualification disparaître faute de suivi, de renouvellement, d’organisation ou de prise en charge.
La collectivité a tout intérêt à préserver ces compétences. Elles représentent une richesse pour le service public local, une garantie de sécurité pour les missions exercées et un levier de reconnaissance professionnelle pour les agents.
Le SNT Vosges défend donc une logique simple : lorsqu’une collectivité recrute ou emploie des agents disposant de qualifications utiles au service, elle doit organiser leur suivi, leur maintien et leur actualisation. Cela vaut pour les permis, les habilitations, les autorisations de conduite, les formations obligatoires ou toute qualification nécessaire à l’exercice sécurisé des missions.
Un enjeu de sécurité, pas seulement de gestion administrative
La question des qualifications ne peut pas être traitée comme une simple formalité.
Dans les métiers territoriaux, conduire un véhicule, utiliser un engin, transporter des personnes, intervenir sur la route ou exercer une mission technique nécessite des compétences à jour et des autorisations claires.
Quand les formations, les visites médicales, les habilitations ou les autorisations prennent du retard, ce sont les agents qui se retrouvent exposés.
Le SNT Vosges l’a déjà rappelé : la traçabilité des décisions et des autorisations doit protéger les agents, les encadrants et la collectivité.
Ce que doivent retenir les agents
Cette évolution peut offrir une possibilité de revenu complémentaire à certains agents territoriaux, notamment dans les secteurs où les besoins de conducteurs scolaires sont importants.
Mais cette activité reste encadrée. Avant toute démarche, l’agent doit :
- vérifier la compatibilité avec ses obligations de service ;
- demander une autorisation écrite à son employeur public ;
- attendre la décision avant de commencer ;
- veiller au respect des règles de temps de travail, de repos, de sécurité et de déontologie ;
- conserver une copie de tous les échanges avec l’administration.
Plus largement, les agents disposant de qualifications particulières ont intérêt à demander leur recensement et leur suivi par la collectivité.
Une qualification utile au service public ne doit pas être considérée comme un simple avantage individuel. C’est aussi une compétence professionnelle qui doit être reconnue, sécurisée et entretenue.
Le SNT invite les agents concernés à se rapprocher de leurs représentants du personnel en cas de difficulté, de refus d’autorisation, d’absence de suivi de leurs habilitations ou de perte de qualification faute d’organisation par l’employeur.
Sources vérifiées
Le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026, publié au JORF n°0123 du 28 mai 2026, pérennise la possibilité pour les agents publics des trois versants d’exercer, à titre accessoire et sous autorisation, une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté au transport scolaire ou assimilé ; son entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication.
L’article R.123-8 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 29 mai 2026 et modifié par le décret n°2026-409, inscrit désormais la conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés parmi les activités accessoires susceptibles d’être autorisées.