Mariage, PACS, décès d’un proche, enfant malade, grossesse ou parentalité : un nouveau décret harmonise les droits des agents publics. Mais derrière cette volonté d’égalité de traitement, certaines dispositions pourraient aussi entraîner la disparition d’avantages jusqu’ici accordés dans les collectivités. Le SNT – CFE-CGC vous explique ce qui change et ce qu’il faut savoir.
Un nouveau cadre commun à tous les agents publics
Jusqu’à présent, les autorisations spéciales d’absence (ASA) pour événements familiaux étaient en partie organisées par les employeurs publics. Selon la collectivité dans laquelle ils travaillaient, les agents pouvaient bénéficier de droits différents.
Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet, vient harmoniser ces règles dans les trois versants de la fonction publique.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et concernera aussi bien les fonctionnaires que les agents contractuels territoriaux.
Son objectif est de permettre aux agents de faire face à certains événements de leur vie personnelle et familiale sans avoir systématiquement recours à leurs congés annuels.
Mais attention : toutes les autorisations d’absence ne seront pas accordées dans les mêmes conditions.
Mariage, PACS, décès : des absences désormais garanties
Le nouveau décret instaure plusieurs autorisations spéciales d’absence accordées de droit.
Cela signifie que, lorsque les conditions réglementaires sont remplies et que les justificatifs nécessaires sont fournis, l’employeur ne peut pas refuser l’absence en invoquant les nécessités de service.
Voici les principales durées prévues.
| Événement familial | Durée |
|---|---|
| Mariage ou PACS de l’agent | 5 jours |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin | 5 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours |
| Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin de son père ou de sa mère | 3 jours |
| Décès d’un frère ou d’une sœur | 3 jours |
| Annonce d’un handicap, d’un cancer ou de certaines pathologies chroniques chez son enfant | 5 jours |
En cas de décès d’un enfant, des dispositions législatives particulières prévoient :
- 12 jours ouvrables dans le cas général ;
- 14 jours ouvrables lorsque l’enfant a moins de 25 ans, lorsqu’il était lui-même parent, ou pour le décès d’une personne de moins de 25 ans dont l’agent avait la charge effective et permanente ;
- 8 jours complémentaires, fractionnables dans l’année suivant le décès, pour les situations ouvrant droit aux 14 jours.
Une majoration pouvant atteindre deux jours est également prévue pour certaines absences liées à un mariage, un PACS ou un décès, lorsque l’événement nécessite un déplacement à l’étranger ou entre la métropole et certains territoires ultramarins.
Ces dispositions permettent de mieux sécuriser des droits qui, auparavant, pouvaient dépendre des pratiques locales.
Enfant malade : six jours par an, sous conditions
La garde d’un enfant malade fait partie des situations régulièrement rencontrées par les agents territoriaux.
À compter du 1er janvier 2027, le décret prévoit :
- 6 jours par an pour un agent à temps plein et à temps complet, pour l’ensemble des enfants concernés ;
- 12 jours par an lorsque l’agent assume seul la charge de son ou de ses enfants ;
- une durée calculée au prorata de la quotité de travail pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
Ces autorisations concernent les enfants de moins de 16 ans dont l’agent assume la charge effective. Aucune limite d’âge n’est prévue lorsque l’enfant est en situation de handicap.
Attention : ces absences restent soumises aux nécessités de service.
L’employeur peut donc refuser une demande pour ce motif, mais il doit expliquer sa décision et la motiver.
Pour les agents confrontés à des difficultés de garde, cette distinction est essentielle : contrairement aux autorisations accordées de droit, les six jours prévus ne constituent pas une garantie d’absence automatique.
Grossesse, adoption et parentalité : de nouvelles règles à connaître
Le décret traite également plusieurs situations liées à la parentalité.
Pendant la grossesse, l’agente bénéficie d’autorisations d’absence pour les examens médicaux obligatoires, lorsque ceux-ci se déroulent pendant son temps de travail. Son conjoint ou partenaire peut également bénéficier d’autorisations pour assister à trois de ces examens au maximum.
Une autorisation d’absence pouvant atteindre une heure par jour est aussi prévue à compter du premier jour du troisième mois de grossesse et jusqu’au début du congé de maternité. Cette mesure reste toutefois soumise aux nécessités de service.
En cas de procédure d’adoption, les agents bénéficient d’autorisations pour participer aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément, dans la limite de cinq autorisations par procédure.
Dans le cadre d’un parcours de procréation médicalement assistée (PMA), les textes reconnaissent des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires. Le conjoint ou partenaire bénéficie également d’un droit limité à trois actes par protocole. Le décret prévoit parallèlement des possibilités d’aménagement horaire. L’articulation entre ces deux dispositifs devra être précisée pour éviter que des absences accordées de droit soient traitées à tort comme du temps à récupérer.
Rentrée scolaire, allaitement : des aménagements horaires possibles
Le décret introduit également des possibilités d’aménagement du temps de travail.
Elles concernent notamment :
- la rentrée scolaire d’un enfant scolarisé en maternelle ou en élémentaire ;
- la participation aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité ;
- certaines réunions des représentants élus des parents d’élèves ;
- l’allaitement d’un enfant durant sa première année.
Ces aménagements sont, en principe, soumis aux nécessités de service et donnent lieu à un report des heures non travaillées.
Une exception concerne l’allaitement : une interruption pouvant atteindre une heure par jour est prévue, sans récupération des heures correspondantes.
Il faut donc distinguer une autorisation spéciale d’absence d’un simple aménagement d’horaires : les conséquences sur le temps de travail ne sont pas identiques.
Des droits mieux encadrés, mais certains acquis locaux menacés
C’est probablement le point qui mérite le plus d’attention dans les collectivités territoriales.
Jusqu’ici, des collectivités avaient adopté des dispositions plus favorables que celles qui seront prévues par le nouveau décret.
À compter du 1er janvier 2027, les règles nationales s’imposeront pour les événements familiaux et les situations de parentalité concernés.
Selon les analyses juridiques des centres de gestion, les collectivités ne pourront plus maintenir des durées d’absence plus favorables pour les motifs couverts par le décret.
Prenons un exemple : si une collectivité accorde actuellement davantage de jours pour un événement familial que le nouveau barème national, ce dispositif local ne pourra plus être appliqué dans les mêmes conditions à partir de 2027.
Le texte peut donc représenter une avancée pour certains agents et une réduction des droits jusque-là pratiqués pour d’autres.
Quant aux autorisations d’absence reposant sur d’autres fondements juridiques, leur situation devra être examinée séparément. Des précisions administratives restent attendues sur certains motifs non réglementés par ce décret.
Pour le SNT – CFE-CGC, la question des acquis locaux doit faire l’objet d’une attention particulière.
Une harmonisation destinée à améliorer l’égalité de traitement ne devrait pas conduire à ignorer les dispositifs favorables obtenus au fil du dialogue social dans les collectivités.
Et les congés annuels, la rémunération et les RTT ?
Une autorisation spéciale d’absence ne doit pas être confondue avec un congé annuel.
Les ASA prévues par le décret sont prises en compte comme des périodes d’activité pour les droits à congés annuels, l’avancement et la retraite. Elles ne doivent donc pas être déduites du solde de congés annuels.
En revanche, elles n’ouvrent pas droit à l’acquisition de repos compensant un dépassement de la durée annuelle du travail, ce qui peut avoir des conséquences sur le calcul des jours RTT.
Ce point doit être examiné avec attention par les agents travaillant selon un cycle hebdomadaire supérieur à 35 heures.
Comment demander une autorisation spéciale d’absence ?
Le nouveau décret prévoit une procédure simple.
L’agent doit adresser une demande écrite à son employeur et fournir les justificatifs nécessaires.
Les absences peuvent, selon leur nature, être accordées par journée ou demi-journée. Elles sont prises à l’occasion de l’événement concerné.
Pour certains événements, notamment les mariages, PACS et décès, le début de l’absence doit intervenir dans le délai d’un mois suivant l’événement. Des règles particulières existent pour les jours complémentaires accordés à la suite du décès d’un enfant.
En cas de refus motivé par les nécessités de service, l’agent peut demander des explications écrites et solliciter l’accompagnement de ses représentants syndicaux.
Ce que le SNT – CFE-CGC vous conseille
D’ici au 1er janvier 2027, nous invitons les agents territoriaux à prendre connaissance des dispositions actuellement applicables dans leur collectivité.
Le règlement intérieur, les délibérations relatives au temps de travail et les documents RH doivent permettre de vérifier les autorisations d’absence dont vous bénéficiez aujourd’hui.
En cas de modification annoncée, n’hésitez pas à demander une présentation précise des changements, en particulier lorsque des jours d’absence risquent d’être supprimés.
Les représentants du personnel auront également un rôle à jouer dans l’examen des modifications de règlements intérieurs soumises au comité social territorial (CST).
Le SNT – CFE-CGC restera attentif à la mise en œuvre de ces dispositions et à leurs conséquences sur les conditions de travail et la vie familiale des agents territoriaux.
Car derrière les textes réglementaires, il y a des situations bien réelles : un enfant malade, un parent qui disparaît, une naissance ou un événement familial qui nécessite du temps.
Permettre aux agents de concilier leurs responsabilités professionnelles et leur vie personnelle doit rester une priorité.
Une question sur vos autorisations d’absence ?
Prenez contact avec votre section SNT – CFE-CGC pour obtenir des informations adaptées à votre situation et aux règles applicables dans votre collectivité.
Sources et références juridiques
- Légifrance, décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, articles 1 à 19 et 24. Consulter le décret.
- Code général de la fonction publique, articles L. 622-1 et L. 622-2, versions en vigueur au 13 novembre 2026.
- Code du travail, article L. 1225-16, version en vigueur depuis le 2 juillet 2025.
- Direction de l’information légale et administrative (Service-Public), fiche vérifiée le 9 juillet 2026, Autorisations d’absence et aménagements horaires liés à la parentalité.
- Centre de gestion de Seine-Maritime (CDG 76), fiche « Autorisation spéciale d’absence », actualisée en octobre 2026. Consulter l’analyse.
- Centre de gestion de Haute-Savoie (CDG 74), 14 octobre 2026, Nouveautés concernant les ASA.
Article établi sur la base des textes publiés et des informations disponibles au 13 novembre 2026. Les précisions administratives annoncées pour accompagner l’entrée en vigueur du décret pourront conduire à compléter certaines modalités pratiques.