Vos droits chez Vosgelis

L’accord d’entreprise prévoit des pauses rémunérées liées à l’allaitement. Les modalités pratiques doivent être organisées avec l’employeur.

Depuis le 14 juin 2026, le Code du travail fixe un minimum de 10 jours ouvrables pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant.

L’avenant Vosgelis du 4 juin 2026 mentionne encore 2 jours pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant. Le minimum légal de 10 jours s’applique.

La branche des OPH (IDCC 3220) a instauré une nouvelle classification avec une mise en œuvre attendue au plus tard au 1er janvier 2026. Vosgelis a signé le 17 décembre 2025 un accord de prolongation de ses classifications professionnelles dans l’attente d’un nouvel accord local.

Pour le salarié, le point essentiel est d’obtenir la classe correspondant réellement à l’emploi occupé, la méthode de cotation et la vérification du minimum conventionnel associé.

Plusieurs accords mentionnent l’existence d’un compte épargne-temps depuis le 1er mars 2014. Le document constitutif détaillant ses règles n’a toutefois pas été identifié dans les textes analysés.

Le plugin ne donne donc pas de nombre de jours, de plafond ou de règle de monétisation non vérifiés.

Le dispositif Vosgelis prévoit un engagement de 20 semaines pour le second parent, indépendamment du sexe et de la situation maritale, selon les conditions fixées par l’accord.

Les accords analysés prévoient plusieurs durées supra-légales, notamment :

• 28 jours pour le décès d’un enfant ou d’une personne de moins de 25 ans à charge dans les conditions prévues ;
• 10 jours pour le décès du conjoint ;
• 10 jours pour le décès du père ou de la mère.

Les conditions précises doivent être vérifiées dans l’accord applicable.

Le dispositif prévoit une demi-journée d’absence pour le dépistage du cancer du sein ou de la prostate, dans les conditions fixées par l’accord.

Le droit à la déconnexion fait l’objet d’un accord spécifique chez Vosgelis. La version publiée sur Légifrance est indiquée comme applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Le salarié doit pouvoir bénéficier de temps de repos sans sollicitation professionnelle non justifiée par l’organisation du service.

Vosgelis dispose d’un dispositif spécifique sur le droit d’expression des salariés. Le texte le plus récent identifié est annoncé valable jusqu’au 31 décembre 2027.

Les accords analysés fixent une durée collective de référence de 37 heures par semaine et un plafond annuel de 1 576 heures, sous réserve des règles particulières applicables à certains postes ou cycles.

Si votre organisation réelle du travail ne correspond pas à ces références, demandez le cycle ou le planning applicable à votre poste.

Plusieurs NAO ont accordé certaines augmentations en points aux seuls CDI présents à une date donnée. Ce choix n’est pas automatiquement irrégulier, mais un CDD ne peut pas être rémunéré en dessous d’un CDI de qualification professionnelle équivalente occupant les mêmes fonctions dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les accords Vosgelis comportent un dispositif relatif à l’égalité professionnelle et à la QVCT. Le texte 2024-2026 arrive à échéance au 31 décembre 2026.

L’avenant n°13 de l’accord d’entreprise prévoit 5 jours d’absence dans les situations de fausse couche ou d’interruption volontaire de grossesse définies par le texte.

Les accords analysés prévoient 5 jours dans certaines situations de handicap ou d’affection de longue durée concernant le salarié, son enfant ou son conjoint, selon les conditions définies par l’accord.

Lorsque des heures sont demandées par la hiérarchie au-delà de la durée annuelle de référence, le dispositif prévoit l’application des majorations légales et une récupération sous forme de repos compensateur selon les règles de l’accord.

Pour les salariés concernés par les horaires variables, les accords analysés prévoient un crédit maximal de +6 heures et un débit maximal de -4 heures. Une régularisation annuelle est prévue au 31 mai.

Les accords analysés prévoient 1 jour au titre de l’anniversaire, selon les modalités internes prévues par le texte.

Les montants identifiés sont :

• 200 € à 20 ans ;
• 300 € à 30 ans ;
• 350 € à 35 ans ;
• 400 € à 40 ans d’ancienneté Vosgelis.

Les accords analysés prévoient 1 jour d’absence par mois en cas de menstruations invalidantes, avec un certificat médical annuel dans les conditions prévues par le texte.

L’accord 2023 prévoit des moyens supplémentaires pour le CSE, des commissions dont la CSSCT et des heures de délégation complémentaires selon ses dispositions. Il est annoncé applicable jusqu’au 22 décembre 2026.

L’avenant frais de santé applicable depuis novembre 2024 indique une cotisation familiale de 132 €, répartie entre 102,10 € à la charge de Vosgelis et 29,90 € à la charge du salarié, soit environ 77,35 % financés par l’employeur.

Le PERO est organisé par l’accord Vosgelis et devient obligatoire selon les conditions d’ancienneté prévues. Les taux identifiés utilisent encore des références aux anciennes catégories I à IV, ce qui nécessite une actualisation avec la nouvelle classification.

Le régime de prévoyance incapacité-invalidité-décès repose sur un accord initial du 18 juillet 2013, modifié notamment en 2019 et 2025. Le texte initial complet n’a pas été identifié parmi les documents analysés, ce qui empêche d’affirmer ici les garanties et taux actuels de façon exhaustive.

L’avenant n°11 prévoit, pour les salariés entrant dans son champ, une prime d’ancienneté calculée à hauteur de 1 % de la rémunération de référence par année, avec un plafond porté à 20 % après 20 ans. L’articulation avec la nouvelle classification doit être vérifiée.

L’accord de 2021 relatif à l’ancien régime dit « article 39 » organise des droits à prestations définies figés sur les périodes antérieures au 31 décembre 2019. Il ne crée pas de nouveaux droits conditionnels pour les périodes postérieures.

L’accord Vosgelis contient une clause indiquant qu’aucune dépense engagée par le télétravailleur n’est prise en charge. Cette clause doit être lue avec le principe général selon lequel les dépenses engagées pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent être supportées par l’employeur après validation préalable.

L’accord prévoit jusqu’à 5 jours de télétravail pour les salariées enceintes lorsque les conditions sont réunies. Une possibilité existe également, sur autorisation de la direction générale, pour certains proches aidants lorsque l’activité est compatible.

Les listes de postes et l’accord prévoient jusqu’à 1, 2 ou 3 jours de télétravail par semaine selon l’emploi, avec au moins 2 jours de présence sur site par semaine.

Selon l’accord 2024, le télétravail est ouvert aux postes identifiés comme éligibles. Le texte prévoit notamment :

• CDI ou CDD ;
• temps plein ou temps partiel d’au moins 80 % ;
• ancienneté minimale de 6 mois ;
• respect des conditions liées au poste et à l’autonomie.

Les accords analysés prévoient le maintien des titres-restaurant pour le télétravailleur. Un accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle bénéficie de la présomption prévue par le Code du travail.

La dernière annexe de valeurs identifiée dans les textes analysés mentionne :

• valeur du point : 6,1114 ;
• indemnité enfant : 102,26 € par mois et par enfant ;
• allocation vacances : 900 € ;
• titre-restaurant : 9,50 €, avec prise en charge employeur de 60 % (5,70 €).

Ces montants doivent être comparés à tout texte postérieur éventuellement applicable.