Délais de traitement, difficultés d’accès aux dossiers, manque d’information, expertises médicales parfois contestées… Quatre ans après la réforme des instances médicales, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dresse un bilan qui appelle des améliorations. Son rapport, adopté à l’unanimité le 18 novembre 2026, formule 17 préconisations. Le SNT – CFE-CGC fait le point sur les changements proposés et leurs conséquences possibles pour les agents.
Une réforme qui n’a pas résolu toutes les difficultés
Depuis mars 2022, les anciens comités médicaux et commissions de réforme ont été remplacés par les conseils médicaux.
Ces instances interviennent dans des moments souvent difficiles de la vie professionnelle : congé de longue maladie, congé de longue durée, accident de service, maladie professionnelle, inaptitude, reclassement ou invalidité.
Leurs avis peuvent avoir des conséquences importantes sur la carrière, la rémunération et les perspectives professionnelles des fonctionnaires territoriaux.
Pourtant, selon le rapport du CSFPT, les difficultés persistent.
Entre mai 2024 et octobre 2026, la formation spécialisée n° 4 du CSFPT a procédé à des auditions et recueilli les témoignages d’agents, de représentants du personnel, de médecins, d’employeurs et de centres de gestion.
Le constat est préoccupant : les procédures restent complexes, l’information des agents est inégale et les délais de traitement peuvent prolonger des situations déjà difficiles.
Le rapport souligne également les difficultés rencontrées pour constituer les dossiers médicaux, le manque de médecins agréés dans certaines spécialités et les disparités de pratiques entre territoires.
Des agents qui doivent être mieux informés et accompagnés
C’est l’une des orientations du rapport : améliorer l’information des agents avant le passage de leur dossier devant le conseil médical.
Le CSFPT propose notamment que les convocations comportent systématiquement les coordonnées des représentants du personnel, en distinguant les catégories concernées.
Cette mesure faciliterait la prise de contact avec un représentant et permettrait aux agents de préparer leur dossier avec un accompagnement adapté.
Le rapport recommande également la création de guides pratiques, le renforcement de la formation des différents intervenants et une meilleure communication sur les procédures.
Pour le SNT – CFE-CGC, aucun agent ne devrait avoir à affronter seul une procédure médicale qu’il ne comprend pas.
L’information et l’accompagnement doivent intervenir suffisamment tôt, avant que les difficultés administratives ne viennent aggraver une situation de santé déjà fragilisée.
Des procédures plus transparentes et des décisions mieux expliquées
Le rapport propose plusieurs évolutions susceptibles d’améliorer concrètement le traitement des dossiers.
Parmi les 17 préconisations figurent notamment :
- Une meilleure information sur les droits, avec une circulaire rappelant les règles applicables et une harmonisation des pratiques.
- Un accès simplifié aux démarches, grâce à la généralisation d’outils numériques sécurisés pour transmettre les pièces, dans le respect du secret médical.
- Une meilleure motivation des avis et des décisions, afin que les agents comprennent les éléments sur lesquels repose l’appréciation de leur situation.
- Un encadrement des convocations, avec la définition d’un délai pour prévenir les agents et les représentants du personnel.
- Une simplification des procédures, accompagnée d’une clarification des cas dans lesquels la consultation du conseil médical est nécessaire.
Le CSFPT envisage également une évolution plus structurelle, avec la suppression de la formation restreinte ou la fusion des deux formations actuelles du conseil médical.
Il s’agit, à ce stade, de propositions et non de décisions réglementaires.
Le manque de médecins reste un problème majeur
Le rapport met également en évidence les difficultés liées à la disponibilité des médecins agréés.
Certaines expertises sont réalisées dans des conditions qui ne permettent pas toujours, selon les témoignages recueillis, une analyse suffisamment approfondie du dossier médical et de la réalité professionnelle de l’agent.
Les difficultés de recrutement de médecins, notamment spécialistes, peuvent également contribuer à allonger les procédures.
Pour répondre à cette situation, le CSFPT recommande de revaloriser la rémunération des médecins et de mieux encadrer leurs missions d’expertise.
Cette question dépasse la seule organisation administrative.
Un avis médical doit pouvoir prendre en compte la situation de santé de l’agent, mais également les contraintes réelles de son métier et les possibilités de maintien dans l’emploi.
Attention : les nouveaux droits ne sont pas encore applicables
Le vote unanime du rapport constitue une étape dans l’évaluation de la réforme, mais il ne modifie pas immédiatement la réglementation.
Les 17 préconisations devront faire l’objet de suites gouvernementales pour celles qui nécessitent une évolution des textes.
Certaines propositions appellent d’ailleurs un examen attentif.
Ainsi, le rapport envisage de porter de quatre à six mois le délai de traitement des recours devant le conseil médical supérieur.
Cette évolution pourrait donner davantage de temps à l’instance pour examiner les dossiers, mais elle pourrait également prolonger l’incertitude des agents concernés.
Le délai dont dispose un fonctionnaire pour former un recours, lorsqu’il est ouvert, demeure en principe de deux mois à compter de la notification de l’avis. Il ne faut donc pas confondre ce délai avec celui dont dispose le conseil médical supérieur pour rendre son propre avis.
Quels sont les droits des agents aujourd’hui ?
Dans les procédures relevant du décret du 30 juillet 1987, les fonctionnaires territoriaux disposent déjà de plusieurs garanties.
Ils peuvent consulter leur dossier avant son examen, présenter des observations écrites, transmettre des certificats médicaux et se faire accompagner ou représenter par une personne de leur choix.
La réglementation prévoit également une information préalable sur la date d’examen du dossier et des garanties particulières selon que le conseil médical siège en formation restreinte ou plénière.
Ces droits ne doivent pas rester théoriques.
Un dossier médical incomplet, une absence d’information ou une procédure mal comprise peuvent avoir des répercussions importantes sur la situation administrative de l’agent.
Le SNT – CFE-CGC : remettre l’agent au centre des procédures
Pour le SNT – CFE-CGC, l’amélioration du fonctionnement des conseils médicaux ne doit pas se limiter à une simplification administrative.
Elle doit aussi se traduire par des garanties concrètes pour les agents : une information accessible, des délais maîtrisés, des expertises adaptées, des décisions compréhensibles et un accompagnement effectif.
La question du maintien dans l’emploi doit également occuper une place centrale.
Lorsqu’un agent rencontre des difficultés de santé, toutes les possibilités d’aménagement du poste, d’adaptation des conditions de travail ou de reclassement doivent pouvoir être examinées dans le cadre réglementaire applicable.
Derrière chaque dossier soumis au conseil médical, il y a un agent, un parcours professionnel et parfois une situation personnelle particulièrement fragile.
Le SNT – CFE-CGC restera attentif aux suites réglementaires données aux 17 préconisations et à leurs conséquences réelles pour les agents territoriaux.
Vous êtes concerné par une procédure devant un conseil médical, une expertise, un reclassement ou une difficulté liée à un congé pour raison de santé ?
N’attendez pas la décision finale pour vous informer.
Prenez contact avec votre section SNT – CFE-CGC. Nos représentants peuvent vous aider à comprendre les démarches, à préparer votre dossier et à faire respecter vos droits.
Sources officielles
- CSFPT, Les nouveaux conseils médicaux et leurs effets sur les agents dans la Fonction publique territoriale, rapport présenté par Roselyne Bienvenu, présidente de la FS4, adopté le 18 novembre 2026. Consulter le rapport intégral de 94 pages.
- CSFPT, communiqué de presse du 18 novembre 2026. Lire le communiqué.
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, notamment les articles 5, 5-2, 7 et 8, version en vigueur au 19 novembre 2026. Légifrance.
- Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 17 relatif au recours devant le conseil médical supérieur, modifié par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026. Légifrance.
