Harcèlement moral dans la fonction publique : votre hiérarchie ne peut pas tout se permettre !

Retrait des outils de travail, mise à l’écart, reproches humiliants, pressions répétées… Une décision de justice du 5 novembre 2026 rappelle que les responsables hiérarchiques ne peuvent pas tout se permettre, même lorsqu’ils reprochent des insuffisances professionnelles à un agent.

Au Conseil départemental des Vosges, un dispositif existe pour recueillir la parole des agents confrontés à ces situations : la Cellule écoute, accessible aussi bien aux victimes qu’aux témoins.

Une collectivité condamnée pour harcèlement moral

Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles le 5 novembre 2026, un agent territorial exerçant des fonctions de direction avait été progressivement privé de ses moyens de travailler.

Sa hiérarchie avait notamment bloqué ses accès informatiques, sa messagerie et son téléphone professionnels.

Malgré ses demandes répétées de rétablissement, cette situation avait été maintenue.

Parallèlement, l’agent faisait l’objet de reproches et d’instructions humiliantes. Il lui était notamment reproché de ne pas accomplir certaines missions alors que les moyens nécessaires pour les réaliser lui avaient été retirés.

La collectivité invoquait des insuffisances professionnelles pour justifier ces décisions.

Pour la justice, ces difficultés ne pouvaient pas justifier des méthodes brutales, humiliantes et destinées à pousser l’agent vers la sortie.

La cour a confirmé l’existence d’un harcèlement moral, l’annulation du refus de protection fonctionnelle et une indemnisation de 2 500 euros au titre du préjudice moral.

Le harcèlement moral peut prendre plusieurs formes

Contrairement à certaines idées reçues, le harcèlement moral ne se limite pas aux insultes, aux menaces ou aux agressions verbales.

L’article L.133-2 du Code général de la fonction publique interdit les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité de l’agent, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

Plusieurs comportements peuvent notamment constituer des signaux d’alerte :

  • Des critiques permanentes ou des reproches injustifiés.
  • Une mise à l’écart répétée du collectif de travail.
  • Le retrait injustifié de missions ou de moyens professionnels.
  • Des humiliations publiques ou privées.
  • Des instructions contradictoires ou des objectifs irréalisables.
  • Des changements répétés et injustifiés dans les conditions de travail.
  • Des pressions visant à obtenir le départ d’un agent.

Ces comportements doivent être examinés dans leur contexte. Leur existence ne suffit pas, à elle seule, à établir juridiquement un harcèlement moral.

Mais lorsqu’ils se répètent et dépassent les limites normales du pouvoir hiérarchique, ils peuvent caractériser une situation de harcèlement.

Un responsable peut organiser le travail, contrôler les missions et évaluer les agents. Il ne peut pas utiliser son autorité pour les humilier ou les isoler.

Au Conseil départemental des Vosges : une cellule d’écoute pour signaler ces situations

Le CD88 dispose d’un dispositif interne spécifique de recueil et de traitement des signalements, appelé Cellule écoute.

Il s’adresse aux agents qui s’estiment victimes ou qui sont témoins de situations de :

  • Harcèlement moral ou sexuel.
  • Discrimination.
  • Violence.
  • Agissements sexistes.

Il peut également être saisi dans certaines situations de violences intrafamiliales.

La cellule est composée d’agents formés à l’écoute, au recueil des signalements et à l’orientation des personnes concernées.

Son fonctionnement repose sur des principes de confidentialité, de neutralité, d’impartialité et de bienveillance.

Vous pouvez témoigner même si vous n’êtes pas la victime

C’est une possibilité que les agents doivent connaître.

Il n’est pas nécessaire d’être personnellement victime pour effectuer un signalement.

Vous pouvez être témoin de comportements humiliants, de pressions répétées ou d’une mise à l’écart touchant un collègue.

Le dispositif permet de porter ces faits à la connaissance de la cellule d’écoute afin qu’ils puissent être examinés.

Il est préférable de rapporter des faits précis, datés et observés personnellement, sans chercher à poser soi-même un diagnostic de harcèlement.

Comment saisir la Cellule écoute du CD88 ?

Selon le guide pratique du Département, les agents peuvent effectuer un signalement :

Par téléphone : 06 24 09 08 89

Par courriel : celluleecoute@vosges.fr

Ou par courrier sous pli confidentiel :

Cellule écoute – Direction des ressources humaines
Conseil départemental des Vosges
8 rue de la Préfecture
88088 Épinal Cedex

Une fiche de signalement est également disponible dans le guide pratique et sur l’espace dédié de l’intranet du Département.

Que se passe-t-il après un signalement ?

Le dispositif décrit dans le guide prévoit :

  1. Un accusé de réception adressé à l’auteur du signalement.
  2. Une prise en compte sous 48 heures, avec proposition d’un entretien selon la situation.
  3. Un entretien confidentiel destiné à recueillir les faits, informer l’agent sur ses droits et l’orienter.
  4. Une analyse du signalement, permettant, lorsque les circonstances le justifient, d’alerter l’autorité territoriale.
  5. Des mesures adaptées, pouvant comprendre une protection de l’agent et, le cas échéant, une enquête administrative.

La cellule d’écoute ne prononce pas elle-même de sanctions et ne se substitue pas à l’autorité territoriale. Son rôle est de recueillir, orienter, alerter et contribuer au suivi des situations signalées.

La fiche de signalement est nominative : il ne s’agit donc pas d’un dispositif de déclaration anonyme. En revanche, le guide prévoit des garanties de confidentialité concernant l’identité des personnes et les faits rapportés.

Le signalement est aussi un moyen de prévenir l’aggravation des situations

Il n’est pas nécessaire d’attendre qu’une situation devienne insupportable ou qu’un agent soit placé en arrêt maladie pour signaler des comportements préoccupants.

Le signalement permet de porter les faits à la connaissance des personnes chargées de leur traitement.

Il peut contribuer à identifier une situation de risque psychosocial, à orienter l’agent vers le médecin de prévention ou les professionnels compétents et à envisager les mesures nécessaires.

Signaler des comportements anormaux, ce n’est pas accuser sans preuve : c’est permettre que des faits préoccupants soient examinés.

La loi protège également, dans les conditions qu’elle fixe, les agents qui relatent ou témoignent de bonne foi de faits de harcèlement moral.

Le SNT – CFE-CGC peut également vous accompagner

La cellule d’écoute constitue un dispositif interne de signalement. Elle ne remplace pas l’accompagnement syndical.

Les représentants du SNT – CFE-CGC peuvent notamment aider les agents à :

  • Analyser leur situation et distinguer un conflit professionnel d’agissements susceptibles de constituer un harcèlement.
  • Reconstituer une chronologie des événements et identifier les éléments utiles.
  • Préparer un signalement écrit.
  • Demander, lorsque les circonstances le justifient, la protection fonctionnelle.
  • Être orientés vers les professionnels et recours adaptés.

Une demande de protection fonctionnelle peut être formulée distinctement auprès de l’autorité compétente.

La prévention du harcèlement moral est une responsabilité collective.

Les agents victimes doivent pouvoir être écoutés. Les témoins doivent pouvoir signaler de bonne foi ce qu’ils ont constaté. Les employeurs doivent examiner les faits et prendre les mesures appropriées.

Pour le SNT – CFE-CGC, manager ne signifie pas humilier !

Cette jurisprudence rappelle que les nécessités du service ne peuvent pas servir de justification à des méthodes de management contraires à la dignité des agents.

Au Conseil départemental des Vosges, la Cellule écoute représente un dispositif de prévention et de signalement que les agents doivent connaître et pouvoir utiliser.

Vous êtes victime ou témoin de comportements anormaux ? Vous avez le droit d’en parler, de signaler les faits et de demander à être accompagné.

Votre section SNT – CFE-CGC reste également à votre disposition pour vous informer et vous conseiller, dans la confidentialité des échanges syndicaux.


Sources

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